UE4 - IFRS Normes Internationales - IAS 37 - Provisions, Dettes et Autres Passifs - Fiche de Cours - PDF

#11 - IAS 37 - PROVISIONS, DETTES ET AUTRES PASSIFS La norme IAS 37 Provisions, dettes et autres passifs a été publiée pour la première fois en septembre 1998. Depuis elle a été amendée de nombreuses fois via l’apparition et la révision d’autres normes IFRS. Le projet de sa révision n’a...

#11 - IAS 37 - PROVISIONS, DETTES ET AUTRES PASSIFS La norme IAS 37 Provisions, dettes et autres passifs a été publiée pour la première fois en septembre 1998. Depuis elle a été amendée de nombreuses fois via l’apparition et la révision d’autres normes IFRS. Le projet de sa révision n’a pas encore abouti. I. Cadre général & Définitions IAS 37 s'applique à la comptabilisation des provisions, des passifs éventuels et des actifs éventuels de toutes les entités, excepté : ceux résultant de contrats non (entièrement) exécutés, sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat déficitaire ; ceux couverts par une autre norme (ex : IFRS9 sur les Instruments financiers). Un passif est une obligation actuelle, résultant d’événements passés et qui provoquera une sortie de ressources au bénéfice d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain. Un fait générateur d’obligation est un événement qui crée une obligation juridique ou implicite qui ne laisse pas à l'entité d'autre solution réaliste que d'éteindre cette obligation. Un passif éventuel est : une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ; ou -1-  une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée car : il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l'obligation ; ou le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise. Il est nécessaire que le montant de l’obligation soit déterminé avec précision ou avec une bonne estimation. L’IASB ne retient pas la différence entre les dettes déterminées avec précision et les dettes issues d’estimation. Il suffit que l’obligation soit actuelle. II. Comptabilisation et évaluation a) Comptabilisation Au sens de l’IAS 37, trois conditions doivent être nécessairement réunies pour comptabiliser une provision : - Une obligation actuelle, résultant d’un événement passé ; - La probabilité qu’une sortie d’avantages économiques futurs se réalisera ; - Une estimation fiable peut être faite. Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée. En de rares cas, l'existence d'une obligation actuelle n'apparaît pas clairement. Dans ces cas, un événement passé est considéré créer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe à la date de clôture. Les actifs et passifs éventuels ne sont jamais comptabilisés. -2-  b) Évaluation Meilleure estimation : Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Risques et incertitudes : Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d'une provision. Valeur actuelle : Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision doit être la valeur actuelle des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour éteindre l'obligation. Evénements futurs : Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant nécessaire à l'extinction d'une obligation doivent être traduits dans le montant de la provision lorsqu'il existe des indications objectives suffisantes que ces événements se produiront. Sortie attendue d'actifs : Les profits résultant de la sortie attendue d'actifs ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation d'une provision. c) Suivi des provisions Changements affectant les provisions : Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques nécessaires à l'extinction d'une obligation n'est plus probable, la provision doit être reprise. Lorsque les provisions sont actualisées, la valeur comptable d'une provision augmente à chaque période pour refléter l'écoulement du temps. Cette augmentation est comptabilisée en coûts d'emprunt. Utilisation des provisions : Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l'origine. -3-  d) Quelques applications des règles de comptabilisation et d’évaluation Pertes opérationnelles futures : Des provisions ne doivent pas être comptabilisées au titre de pertes opérationnelles futures. Contrats déficitaires : Si une entité a un contrat qui est déficitaire, l'obligation actuelle résultant de ce contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision. Restructurations : Une provision pour coûts de restructuration n'est comptabilisée que lorsqu'il a été satisfait aux critères généraux de comptabilisation des provisions énoncés ci-dessus. Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration, c'est-à-dire les dépenses qui sont à la fois : - nécessairement entraînées par la restructuration ; et - non liées aux activités poursuivies par l'entité. III. Informations à fournir Pour chaque catégorie de provision, l'entité doit notamment fournir une information sur : Rapprochement individuel de la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture Provisions supplémentaires de la période et augmentations des existantes Indication du degré d’incertitude Montants utilisés et non utilisés au cours de la période Augmentation du montant actualisé résultant du temps/du taux d’actualisation IV. Cas pratique Cas 1 : Provision ou non ? a) L’entreprise a pris la décision d’acquérir un matériel couteux en N+1. NON, ce n’est pas une obligation actuelle résultant d'un événement passé. Comptabilisation à effectuer lors de l’engagement définitif d’achat. -4- b) L’un des chantiers d’une entreprise de BTP dégagera des pertes, l’entreprise souhaite comptabiliser une provision pour pertes à terminaison. OUI, l’obligation actuelle résultant d’un contrat déficitaire sera comptabilisée et évaluée comme une provision (évaluation fiable et sortie de ressource probable). Cas 2 : Montant à provisionner ? L’entreprise SMILUX vend des jouets garantis 1 an. Elle a établi les raisons de retour des jouets vendus avec leur probabilité : - S’il n’y a pas de défaut, alors aucun coût (pour 70%) - S’il y a simplement un reconditionnement, le coût futur est de 1M€ (pour 7%) - S’il y a réparation mineure, le coût futur est de 4M€ (pour 20%) - Si les jouets reviennent invendables ou cassés, le coût futur est de 6M€ (pour 3%) Déterminer le montant prévu du coût des retours sur les jouets vendus. Le montant attendu du coût des retours sur ventes est de : (0.7*0) + (0.07*1) + (0.2*4) + (0.03*6) = 1.05M€ -5-