UE1 - Droit fiscal - #5 - L'agrément fiscal.pdf

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale L’agrément fiscal Définition de l’agrément fiscal Définition L’agrément fiscal peut être défini comme l’accord donné par l’administration fiscale au contribuable pour qu’il puisse bénéficier d’un régime fiscal particulier qu’il souhait...

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale L’agrément fiscal Définition de l’agrément fiscal Définition L’agrément fiscal peut être défini comme l’accord donné par l’administration fiscale au contribuable pour qu’il puisse bénéficier d’un régime fiscal particulier qu’il souhaite appliquer car il lui est favorable Objectif de l’agrément Loi fiscale => mécanisme d’incitation Raisonnement Incitation à «investir» dans certains secteurs Contrepartie : avantages fiscaux Agrément Condition d’obtention de l’avantage Mécanisme de contrôle de «l’investissement» Régime juridique de l’agrément Caractère préalable Objectif Obtenir un avantage fiscal En s’engageant à quelque chose Autorisation Accord = autorisation Autorisation doit être préalable Autorité destinataire Principe Ministre de l’Économie En pratique : délégation de pouvoirs Dérogations Texte seulement Désigne autre autorité Ex. : déduction de certains investissements Outre-mer => préfet (et non ministre) Appréciation de l’administration Distinction ancienne Agrément discrétionnaire Agrément de droit Disparition de la distinction Cons. Constit. 30 décembre 1987 Agrément doit être de droit Réalité Maintien de l’agrément discrétionnaire Sous couvert d’agrément de droit Conséquences de l’agrément Avantage et engagement Contribuable Bénéficie d’un avantage fiscal S’engage sur quelque chose Respect de l’engagement Bénéfice de l’avantage Cesse de respecter l’engagement Retrait de l’agrément Perte de l’avantage Parfois rétroactive... Un exemple à connaître CGI, article 209, II En cas de fusion ou opération assimilée (...) les déficits antérieurs (...) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs (...) Un exemple à connaître L'agrément est délivré lorsque : a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans. Le rescrit fiscal Le rescrit fiscal Textes applicables Textes LPF, article L80A Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Textes LPF, article L80B La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Le rescrit fiscal Mécanisme et objectif Mécanisme du rescrit Loi fiscale Pas toujours très claire Contribuable Quel régime s’applique ? Bénéfice d’un régime de faveur ? Possibilité Poser la question à l’administration Rescrit = sécurité Contribuable => pose une question Administration fiscale => répond Réponse : opposable Explication... En cas de contrôle Sécurité conditionnelle Demande écrite Adressée au service compétent Mécanismes de transmission automat. Demande précise Application d’un texte spécifique Pas d’appréciation d’ensemble Demande complète Ensemble des éléments de réponse Demande de bonne foi Préalable Pas de données erronées Le rescrit fiscal Différentes catégorie de rescrits Le rescrit général Article L. 80B LPF Peut porter sur tout texte Réponse sous 3 mois Problème Sanction si absence de réponse ? Aucune... Silence = rejet ! Les «accords tacites» Texte : LPF art. L80B alinéas suivants Mécanisme général Question posée Délai de réponse laissé à l’adm° fiscale Absence de réponse dans le délai Vaut décision implicte d’acceptation Le rescrit «anti abus de droit» Texte : LPF article L64B Les procédures d’abus de droit fiscal ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande. Les rescrits à connaître pour l’examen Rescrit général Rescrit «établissement stable» A rapprocher de la territorialité de l’IS Rescrit «prix de transfert» A rapprocher de la territorialité de l’IS Rescrit valeur A rapprocher de la transmission de l’entreprise à titre gratuit