DSCG UE1 Droit fiscal - PDF

DSCG UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations de restructuration Opérations particulières Filiales détenues à 100% La fusion simplifiée Situation o Fusion entre deux sociétés o Particularité : ▪ Société absorbée est détenue à 90% ou plus par société absorbante ▪ Fusion entre deux sociétés sœurs...

DSCG UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations de restructuration Opérations particulières Filiales détenues à 100% La fusion simplifiée Situation o Fusion entre deux sociétés o Particularité : ▪ Société absorbée est détenue à 90% ou plus par société absorbante ▪ Fusion entre deux sociétés sœurs détenues à 100% par la société mère Traitement juridique et fiscal o Juridique ▪ Procédure simplifiée o Fiscal ▪ Assimilation à une fusion ▪ Application du régime de faveur La TUP Hypothèse o Absorption d’une filiale à 100% par société mère o Option entre fusion simplifiée et TUP Avantage TUP o Réalisation juridique simple ▪ Déclaration au greffe du TC Traitement fiscal TUP o Application du régime de faveur des fusions o Particularité ▪ Si transfert concerne des droits immobiliers ▪ Application d’un enregistrement à 0,715% Les apports partiels d’actifs Idée générale Hypothèses de recours à l’APA o Mise en commun ▪ Deux sociétés participent à un projet commun ▪ Créent une filiale commune ▪ Apport d’une « branche d’activité » o Restructuration interne ▪ Société développe une activité ▪ Veut donner une autonomie à cette activité o Cession à un tiers ▪ Société veut se défaire d’une partie de son activité ▪ Transmet l’activité à un tiers Définitions de l’APA TEXTE o CGI, article 210-0-A, 4°) ▪ « opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ». o Directive ▪ Branche complète d’activité ▪ « Ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-àdire un ensemble capable fonctionner par ses propres moyens ». Traitement fiscal (1/2) Application du régime de faveur des fusions o De droit ▪ Si ensemble des éléments de la définition sont réunis ▪ Aménagement : ❑Immeuble : peut ne pas être transmis si jouissance laissée à bénéficiaire pendant 9 ans minimum ❑Marque commune : peut être seulement concédée pour une durée minimale de 10 ans Traitement fiscal (2/2) o Sur agrément ▪ Si ensemble des éléments de la définition non réunis ▪ Agrément si : ❑Opération justifiée économiquement ❑Pas de fraude ou abus de droit fiscal ❑Imposition possible des plus-values en sursis ❑Engagement de garder les titres pendant 3 ans Les scissions Définition fiscale de le scission Etape 1 o Une société dispose de deux branches d’activité o Elle divise ses branches d’activité Etape 2 o Chaque branche d’activité est transmise à une autre société o Apport fait à la société bénéficiaire Etape 3 o Disparition de la société scindée Etape 4 o Attribution aux associés de titres des sociétés bénéficiaires Traitement fiscal Hypothèse 1 o Toutes les conditions précédentes sont remplies o Application du régime de faveur des fusions Hypothèse 2 o Toutes les conditions ne sont pas remplies o Possibilité de demande d’agrément ▪ Engagement de garder les titres pendant 3 ans ▪ Pris par les «associés de référence» ❑5% du capital ❑0,1% du CS + fonctions de direction