DSCG UE1 Droit fiscal PDF

DSCG UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations de restructuration Le régime fiscal des fusions Analyse fiscale de la fusion Décomposition de l’opération Disparition de la société absorbée Partage de la société absorbée Apports à la société absorbante Réévaluation de la société absorbante Un suici...

DSCG UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations de restructuration Le régime fiscal des fusions Analyse fiscale de la fusion Décomposition de l’opération Disparition de la société absorbée Partage de la société absorbée Apports à la société absorbante Réévaluation de la société absorbante Un suicide fiscal (1) La disparition de la société o Imposition du résultat « en cours » ▪ Normal et peu douloureux o Imposition des plus-values latentes ▪ Peu devenir fiscalement lourd Le partage de la société o Apurement du passif ▪ Règlement des dettes y compris à terme ▪ Peu amputer l’actif de façon significative o Répartition de l’actif restant ▪ Boni de liquidation ▪ Imposition du boni de liquidation entre les mains des associés Un suicide fiscal (2) Apport à la société absorbante o Opération qui peut être assez peu onéreuse o Surtout si société absorbante soumise à IS Réévaluation de la société absorbante o Peut donner lieu à imposition Un non-sens économique o Opération nécessaire pour affronter la concurrence o Taxation lourde alors que simple changement de détenteur de patrimoine Le régime de faveur Les conditions d’application du régime de faveur Conditions d’application du régime des fusions (1) Toutes les sociétés sont-elles soumises à l’IS Non Oui Les associés perçoivent-ils une soulte ? La soulte est-elle supérieure à 10% du nominal des titres reçus ? Oui Non Non Oui Pas d’application du régime des fusions V. «Conditions 2» Pas d’application du régime des fusions Conditions d’application du régime des fusions (2) Dissolution sans liquidation de la société absorbée ? Oui Attribution de titres de la société absorbante ? Non Non Pas d’application du régime des fusions Pas d’application du régime des fusions Oui V. «Conditions 3» Conditions d’application du régime des fusions (2) Transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ? Oui Mention de la reprise des actes dans le projet de fusion ? Non Non Pas d’application du régime des fusions Pas d’application du régime des fusions Oui Application du régime de faveur pour la fusion Le régime de faveur Les effets du régime de faveur Le principe La neutralité fiscale o Attention : pas une exonération Explication o Fusion => transmission universelle du patrimoine o Transfert des obligations ▪ De l’absorbée vers l’absorbante o Obligations fiscales de l’absorbée ▪ Transférées à l’absorbante o Conséquence ▪ Tenir un registre avec les valeurs «d’origine» Le cas des transferts de déficits Situation o Société absorbée a des déficits reportables o Société absorbante souhaite imputer ces déficits Solution o Montant du déficit inférieur à 200 000€ ▪ Déficit reportable sans conditions o Montant du déficit supérieur à 200 000€ ▪ Déficit reportable uniquement sur agrément ▪ Agrément délivré lorsque ❑Fusion justifiée ❑Pas de mesure de réorganisation de l’entreprise Les plus-values d’apport Situation o Biens de la société absorbée transmis à la société absorbante o Inscrits dans comptabilité absorbante pour leur valeur au jour de la fusion o Valeur supérieure à la valeur inscrite en compta de la société absorbée => plus-value Imposition de la plus-value o Actif circulant ▪ Option : imposition immédiate / différée o Immobilisations ▪ Amortissable : imposition étalée sur 5 ans ▪ Non amortissable : sursis d’imposition Imposition des associés Associés de la société absorbée o Associés personnes physiques ▪ Titres reçus en échange => PVMP ▪ Application PFU ou BP IR o Associés personnes morales ▪ Imposition immédiate ▪ Option pour sursis d’imposition Associés de la société absorbante o Pas de changement pour eux