Fiscalité Transmission Entreprise PDF

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 2 Cession de parts sociales La situation envisagée Cession à titre onéreux de parts sociales par une personne physique Cession de parts sociales par une personne physique Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce transmis ? P...

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 2 Cession de parts sociales La situation envisagée Cession à titre onéreux de parts sociales par une personne physique Cession de parts sociales par une personne physique Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce transmis ? Personne morale Parts sociales À titre onéreux Personne physique Entreprise Comment est-ce transmis ? individuelle À titre gratuit Le problème Plus-values réalisées par une personne physique à l’occasion de la cession de parts sociales peut donner lieu à trois taxations différentes : o PVMP : plus-value mobilière des particuliers o PVI : plus-value immobilière o PVP : plus-value professionnelle Chacune des taxations suit un traitement fiscal différent ! Il faut donc commencer par « atterrir » dans la bonne case La bonne case Cession de droits sociaux par une personne physique Société soumise IS ? Oui Non PVMP Société à prépondérance immobilière Oui Non PVI Exercice d’une activité pro. dans la société? ? Oui PVP Non Précision Point abordé dans la vidéo o Le traitement des PV MP ▪ Cession de parts d’une société soumise à l’IS Autres points o PVI ▪ Ne sont pas au programme et ne seront pas traitées o PVP ▪ Même traitement fiscal que cession de l’entreprise individuelle à titre onéreux ▪ Sera traité à ce titre Traitement fiscal Cession à titre onéreux de parts sociales par une personne physique Cession de parts sociales donnant lieu à PVMP Le cas de titres acquis après le 1er janvier 2018 La «flat tax» Application du «prélèvement forfaitaire unique» (PFU) o Appellation officielle de la «flat tax» Assiette du PFU o Montant total de la plus-value Taux du PFU o 30% ▪ 17,2% pour CSG/CRDS ▪ 12,8% pour IR Possibilité d’optimisation Hypothèse o Départ à la retraite du cédant Conditions o Âge du cédant o Activité du cédant : dirigeant société cédée o Société dont les titres sont cédés : PME communautaire o Cession : ▪ Totalité des titres ▪ Du contrôle de la société o Revenus ▪ Rémunération essentielle en tant que dirigeant Cession de parts sociales donnant lieu à PVMP Le cas de titres acquis avant le 1er janvier 2018 Option du contribuable (1/2) Application du PFU Option possible : «abattement pour durée de détention» o Cas 1 : Droit commun (rarement avantageux) ▪ Régime de faveur ❑Titres détenus + de 2 ans / - de 8 ans : 50% d’abattement ❑Titres détenus depuis plus de 8 ans : 65% d’abattement Option du contribuable (2/2) o Cas 2 : abattement renforcé (souvent avantageux) ▪ Conditions ❑Titres acquis lorsque société avait - de 10 ans ❑Société : PME au sens communautaire ▪ Régime de faveur : ❑50% : titres détenus entre 1 an et 4 ans ❑65% : titres détenus entre 4 ans et 8 ans ❑85% : titres détenus depuis plus de 8 ans Observations finales (1/2) Domaine de l’abattement o Ne vaut que pour l’IR o Ne s’applique pas pour la CSG-CRDS ▪ Reste due sur la totalité de la plus value o Exemple : ▪ Abattement de 85% pour particulier (taux IR 20%) ▪ Plus value de 200 000€ ❑CSG + CRDS : 17,2% = 34 400€ (assis sur 200 000€) ❑IR : 6 000€ (taxation à 20% de 30 000€) ❑Total : 40 400€ [Rappel : PFU => 60 000€] Observations finales (2/2) Régime de départ à la retraite o Avant 2018 : cumulable avec abattement pour durée de détention (très favorable) o Depuis 2019 : non cumulable avec abattement pour durée de détention (moins favorable)