UE1 - Droit fiscal - #03 - La fiscalité des opérations de restructuration _ présentation générale.pdf

DSCG UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations de restructuration Présentation générale Programme officiel Sens et portée de l’étude L’entreprise est souvent partie prenante dans des opérations de restructuration qui visent à rationaliser l’organisation d’activités au sein d’un groupe ou à organi...

DSCG UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations de restructuration Présentation générale Programme officiel Sens et portée de l’étude L’entreprise est souvent partie prenante dans des opérations de restructuration qui visent à rationaliser l’organisation d’activités au sein d’un groupe ou à organiser de manière différente les activités de l’entreprise. Compte tenu des enjeux, ces opérations sont étroitement réglementées. Compétences visées Déterminer sous l’angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration appropriée. Optimiser fiscalement l’opération de restructuration. Accompagner juridiquement l’opération de restructuration. Accompagner au plan social l’opération de restructuration. Notions et contenu Le régime juridique, fiscal et social des opérations de : o o o o fusions de sociétés apports partiels d’actifs scissions de sociétés, scissions partielles transmission universelle de patrimoine (art.1844-5 Code civil) Appréciation sur le programme La difficulté du programme La pratique o Très difficile o Subtilités nombreuses Pour le DSCG o Idée : ▪ Un régime de droit commun ❑ Correspond à un suicide fiscal ▪ Un régime de faveur ❑ Correspond à une «neutralité» fiscale o À connaître ▪ Les conditions d’application du régime de faveur ❑ Souvent : définition fiscale de l’opération ▪ Très superficiellement : les conséquences A voir Le régime des fusions o La définition de l’opération ouvrant droit au régime de faveur o Les principales conséquences fiscales Décliner sur les autres opérations o Définition o Régime : toujours le même