UE1 - Droit fiscal - #5 - L'agrément fiscal
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'agrément fiscal?

  • Un mécanisme de contrôle de l'investissement dans certains secteurs.
  • Un avantage fiscal accordé automatiquement à tous les contribuables.
  • Une incitation à investir dans des secteurs non rentables.
  • Une autorisation donnée par l'administration fiscale pour bénéficier d'un régime fiscal particulier. (correct)

    • Quel est l'objectif de l'agrément fiscal selon le texte?

  • Décourager les contribuables à bénéficier d'avantages fiscaux.
  • Encourager les contribuables à s'engager dans des investissements non rentables.
  • Créer un mécanisme d'incitation à 'investir' dans certains secteurs avec des contreparties d'avantages fiscaux. (correct)
  • Offrir des avantages fiscaux sans aucune condition.

    • Qui est l'autorité destinataire de l'agrément fiscal selon le texte?

  • Le ministre de la Santé
  • Le ministre de l'Économie (correct)
  • Le ministre de l'Éducation
  • Le préfet

    • Quelle distinction a disparu en ce qui concerne l'agrément fiscal?

    <p>La distinction entre l'agrément discrétionnaire et l'agrément de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques du rescrit fiscal ?

    <p>Il peut porter sur n'importe quel texte.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai imparti ?

    <p>L'absence de réponse vaut décision implicite d'acceptation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas ?

    <p>Le contribuable doit fournir tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération et l'administration doit ne pas répondre dans un délai de six mois.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les rescrits à connaître pour l'examen ?

    <p>Rescrit général, rescrit 'établissement stable', rescrit 'prix de transfert', rescrit 'valeur'.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que l'agrément soit délivré selon le texte?

    <p>L'opération doit être justifiée du point de vue économique et obéir à des motivations principales autres que fiscales.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une société bénéficiaire d'un avantage fiscal cesse de respecter l'engagement lié à cet avantage?

    <p>La société perd l'avantage fiscal.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les déficits antérieurs peuvent-ils être transférés à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires des apports?

    <p>Lorsqu'un agrément est délivré dans les conditions spécifiées à l'article 1649 nonies.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le retrait de l'agrément selon le texte?

    <p>La société perd la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définition et objectif de l'agrément fiscal

    • L'agrément fiscal est un mécanisme qui permet à une entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal
    • L'objectif de l'agrément fiscal est de permettre à une entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal sous certaines conditions

    Autorité destinataire de l'agrément fiscal

    • L'agrément fiscal est délivré par l'administration fiscale

    Disparition de la distinction

    • La distinction entre l'agrément fiscal et le rescrit fiscal a disparu

    Caractéristiques du rescrit fiscal

    • Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale qui précise les dispositions fiscales applicables à une situation particulière
    • Le rescrit fiscal est délivré à la demande d'un contribuable qui souhaite connaître la position de l'administration fiscale sur une situation donnée

    Conséquences de l'absence de réponse de l'administration fiscale

    • Si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai imparti, le contribuable peut considérer que sa demande est acceptée

    Conditions pour éviter les procédures d'abus de droit fiscal

    • Les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas si les opérations sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
    • Les procédures d'abus de droit fiscal ne s'appliquent pas si les opérations sont réalisées dans un but autre que d'éluder ou d'atténuer l'impôt

    Rescrits à connaître

    • Il est important de connaître les rescrits fiscaux pour comprendre les dispositions fiscales applicables à une situation donnée

    Conditions pour la délivrance de l'agrément

    • L'agrément est délivré si les conditions légales et réglementaires sont remplies

    Consequences de la perte de l'engagement

    • Si une société bénéficiaire d'un avantage fiscal cesse de respecter l'engagement lié à cet avantage, elle peut perdre cet avantage

    Transfert des déficits antérieurs

    • Les déficits antérieurs peuvent être transférés à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires des apports si les conditions légales et réglementaires sont remplies

    Retrait de l'agrément

    • Le retrait de l'agrément signifie que la société ne bénéficie plus de l'avantage fiscal octroyé

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