Fiscalité de la Transmission de l'Entreprise PDF

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 1 Cession de titres de participation La situation envisagée Cession à titre onéreux de parts sociales par une personne morale Première situation Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce transmis ? Personne morale Parts socia...

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 1 Cession de titres de participation La situation envisagée Cession à titre onéreux de parts sociales par une personne morale Première situation Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce transmis ? Personne morale Parts sociales À titre onéreux Personne physique Entreprise Comment est-ce transmis ? individuelle À titre gratuit Éléments de langage Qualification de la situation o Cession de titres de participation Les deux possibilités o Cession pour + cher que l’acquisition ▪ PLUS VALUE o Cession pour - cher que l’acquisition ▪ MOINS-VALUE L’importance de la durée de détention o Titres cédés détenus depuis - de 2 ans ▪ Court terme o Titre cédés détenus depuis + de 2 ans ▪ Long terme Cession de titres de participation Première étape : distinguer le court terme et le long terme La distinction de l’étape 1 Les titres cédés sont-ils détenus depuis plus de 2 ans ? Non Oui Plus-value à court terme Plus-value à long terme Cession de titres de participation Deuxième étape : traitement fiscal des plus ou moins values à court terme Les plus/moins values à court terme Imposition de PVNCT ou MVNCT Addition des PVCT Soustraction des MVCT Détermination plus value nette PV CT nette : augmentation du résultat MV CT nette : Réduction du résultat Présentation textuelle (1/2) Principe 1 : la plus ou moins value NETTE o Compensation des plus-values à court terme et des moins-values à court terme o ATTENTION : uniquement pour les plus et moins values à court terme ! ▪ Erreur très fréquemment commise par les élèves. Présentation textuelle (2/2) Principe 2 : intégration de la plus-value au résultat de l’exercice o Si plus-value nette à court terme ▪ Augmentation du résultat o Si moins-value nette à court terme ▪ Diminution du résultat Principe 3 : imposition de la plus-value o Suit l’imposition du résultat => IS à 28% Cession de titres de participation Troisième étape : traitement fiscal des plus ou moins values à long terme Calculer le montant net Additions o Addition des plus values à long terme de l’exercice o Addition des moins values à long terme de l’exercice Soustraction o Ensemble des plus values à long terme o Soustraire l’ensemble des moins values à long terme Moins-value à long terme Hypothèse o Moins-value nette à long terme Traitement fiscal o Réintégration au résultat fiscal o Formulaire 2058-A Plus-value à long terme Hypothèse o Plus-value nette à long terme Traitement fiscal o Déduction du résultat comptable o Sur formulaire 2058-A En d’autres termes o Exonération de la plus value à long terme La quote-part Position de l’administration fiscale o Réintégration d’une quote-part pour frais et charges o Montant : 12% de la plus-value brute à long terme ▪ Attention : pas de la plus-value NETTE !!! o Réintégration dans tous les cas ▪ Donc même si moins-value nette à long terme Position de la jurisprudence administrative o Pas de réintégration d’une quote-part si moins-value nette à long terme ! Exemple Données chiffrées o Moins-value de 200 000€ (long terme exercice N) o Plus-value de 100 000€ (long terme exercice N) Montant net o Moins-value de 100 000€ Traitement fiscal o Réintégration de 100 000€ dans le résultat fiscal ▪ Qui est donc augmenté par rapport au résultat comptable o Quote-part : ▪ Administration fiscale : 12% de 100 000€ = 12 000€ ❑Imposés à 28% ▪ Jurisprudence : moins-value nette à long terme ❑Pas de réintégration d’une quote-part pour frais et charges