DSCG - UE1 Droit fiscal - La territorialité de l'IS - Principes PDF

DSCG - UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations internationales Domaine de la territorialité Cadre général Les questions Opérations internationales Hypothèse 1 Une société française Activité à l’étranger Hypothèse 2 Une société étrangère Activité en France Les questions Où le bénéfice est-il imp...

DSCG - UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations internationales Domaine de la territorialité Cadre général Les questions Opérations internationales Hypothèse 1 Une société française Activité à l’étranger Hypothèse 2 Une société étrangère Activité en France Les questions Où le bénéfice est-il imposé ? Hypothèse 1 En France parce que la société est française ? A l’étranger parce que le bénéfice y a été fait ? Hypothèse 2 A l’étranger parce que la société est étrangère ? En France parce qu’il a été réalisé en France ? Cadre général Les réponses possibles Les réponses possibles Première possiblité Imposition au lieu où la société a son siège Système dit de la «mondialité de l’impôt» Deuxième possibilité Imposition au lieu où le bénéfice est réalisé Système dit de la «territoritalité stricte» Libre choix de la solution États Choisissent librement entre Mondialité de l’impôt Territorialité stricte de l’impôt Choix majoritaire Mondialité de l’impôt Choix minoritaire Territorialité stricte Les problèmes du libre choix Hypothèse 1 Société État «territorialité» Bénéfice réalisé sur État «mondialité» Conséquence Lieu du bénéfice => pas d’imposition Lieu du siège => pas d’imposition Problème : absence d’imposition Les problèmes du libre choix Hypothèse 2 Société État «mondialité» Bénéfice réalisé dans État «territorialité» Conséquence Lieu du bénéfice => imposition Lieu du siège = > imposition Problème de la double imposition Cadre général La réponse de la France Le texte : art. 209 CGI «...les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (...) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions». Commentaire «...uniquement les entreprises exploitées en France...» Choix clair pour la territorialité «... ceux dont l’imposition Se référer à l’existence d’une convention est attribuée à la France En pratique... par une convention... à l’examen. internationale» Importance des modalités d’implantation à l’étranger La filialisation Filiale => société indépendante Relève de la réglementation du pays d’implantation => pas de problème de territorialité La « succursalisation » Succursale => pas de personnalité morale Intégrée en principe => problème de territorialité La part de la jurisprudence Une entreprise exploitée en France ? Absence de définition dans le CGI Rôle de la jurisprudence du CE 3 « indices» alternatifs L’établissement autonome Le représentant dépendant Le cycle commercial complet Pour chacun des indices : v. vidéo suivante :-)