Territorialité de la TVA - Chapitre 23 - PDF

Chapitre LA TERRITORIALITÉ DE LA TVA 23...

Chapitre LA TERRITORIALITÉ DE LA TVA 23 9042 2588 3:17 3.12 Ce chapitre va vous permettre de justifier et de mettre en application les opérations en matière de territorialité. 8.18 4.22 I La définition de territoires 39:9 9577 L’application des règles de territorialité permet de connaître si une opération imposable à la TVA est soumise ou non à la TVA française. Il existe trois groupes de territoires fiscaux au regard de la TVA : – le territoire français (la France, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales et le plateau :88 continental) ; – le territoire intra-communautaire (27 États de l’UE) ; 3134 – le territoire d’exportation (États en dehors de l’UE). 1101 REMARQUE cy:21 En matière de TVA, les départements d’Outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport au territoire français et au territoire intracommunautaire. Anne À titre d’information, la liste des 27 pays membres de l’Union européenne est la suivante : France ; Allemagne ; IPAC Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Chypre ; Croatie ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République tchèque ; Roumanie ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède. Certains pays ont souhaité conserver leur monnaie nationale, c’est bway le cas de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Suède. om:M vox.c holar 263 w.sc  Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée II Les règles applicables aux opérations 9042 portant sur des biens 2588 A Les règles générales 3:17 Les critères d’application de territorialité dépendent du lieu où les opérations sont réputées être réalisées : 3.12 – si le lieu se situe en France, l’opération est soumise à la TVA française ; – si le lieu se situe hors de France, l’opération est soumise à la TVA du pays étranger. 8.18 Il faut retenir que l’imposition de la TVA a lieu dans le pays d’arrivée du bien. Des dispositions particulières sont applicables aux échanges intracommunautaires (livraisons intracommunautaires) et extracommunau- 4.22 taires (exportations) ainsi qu’aux ventes à distance au sein des pays de l’UE. Les règles de territorialité sont détaillées dans le tableau ci-après : 39:9 Lieu de destination 9577 Lieu de départ France Autre État de l’UE État hors UE France TVA française Livraison intracommunautaire Exportation exonérée de TVA :88 exonérée de TVA (sous conditions) Pays UE Acquisition 3134 intracommunautaire soumise 1101 à la TVA française (sous conditions) cy:21 Pays hors UE Importation soumise à la TVA française Anne B Les règles particulières afférentes aux échanges IPAC intracommunautaires 1 Les acquisitions intracommunautaires bway a Le régime général om:M Les livraisons d’un État membre de l’UE à destination de la France sont qualifiées d’acquisitions intracom- munautaires. Le fait générateur de la TVA intervient au moment où la livraison à l’intérieur du pays est vox.c effectuée. La TVA est exigible le 15 du mois suivant la livraison du bien ou lors de la délivrance de la facture, à condition que cette dernière intervienne avant le 15 du mois suivant la livraison du bien. La TVA sera déductible par l’acquéreur selon les principes de droit commun ; les factures établies avant holar 264 w.sc  Chapitre 23 - La territorialité de la TVA l’intervention du fait générateur s’analysent comme des factures d’acomptes et n’entraînent pas l’exigibilité de la TVA ; toutefois, si la durée comprise entre la date de facture et la date de livraison correspond au 9042 délai nécessaire d’acheminement du bien, l’acquéreur peut acquitter la TVA à la facture (voir Chapitre 25). 2588 b Le régime dérogatoire L’étude des opérations particulières relatives aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire n’est pas 3:17 attendue des candidats. Il est cependant utile d’en expliquer le fondement. Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) sont les personnes morales non assujetties en 3.12 raison de leur activité, pour lesquelles le montant des acquisitions intracommunautaires n’excède pas le seuil de 10 000 € HT par an. Elles sont traitées comme des particuliers ; la TVA n’est pas due en France mais dans 8.18 le pays de départ des biens (chez le fournisseur). Le bien est livré TTC ; les PBRD peuvent renoncer à ce régime et opter pour soumettre toutes leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. 4.22 39:9 REMARQUE Les PBDR sont dispensées d’établir une déclaration d’échanges de biens (DEB). 9577 :88 2 Les livraisons intracommunautaires 3134 Les livraisons de la France à destination d’un autre État membre de l’UE sont qualifiées de livraisons intra- 1101 communautaires et sont exonérées de TVA lorsque les conditions suivantes sont réunies : – la livraison est effectuée à titre onéreux ; – le vendeur est assujetti à la TVA ; cy:21 – l’acquéreur est assujetti à la TVA et a fourni un numéro d’identification intracommunautaire ; – le bien est expédié hors de France dans un autre État de l’UE. Anne L’exonération d’une livraison intracommunautaire est subordonnée aux conditions suivantes (transposition de la directive européenne « quick fixes ») : IPAC – l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ des biens et il doit avoir communiqué son numéro d’identification à la TVA au fournisseur ; ce dernier doit vérifier la validité du numéro. Avant la réforme, le numéro de TVA devait être mentionné sur la facture ; bway à défaut, le fournisseur pouvait bénéficier de l’exonération s’il prouvait que son client était bien un assujetti ; avec la réforme, en l’absence de ce numéro, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération ; om:M – le vendeur doit se conformer à l’obligation de dépôt de l’état récapitulatif TVA des clients (ancienne DEB) en incluant toutes les informations requises concernant la livraison. vox.c holar 265 w.sc  Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée 3 Les ventes à distance 9042 Il s’agit de ventes réalisées auprès de particuliers ou de PBRD, établis dans un État de l’UE. En principe, la vente à distance constitue une livraison taxable au niveau du vendeur. Les règles de territorialité applicables 2588 aux ventes à distance ne s’appliquent pas aux biens d’occasion ; les biens soumis à la taxation sur la marge sont donc exclus du régime des ventes à distance. 3:17 Deux catégories de ventes à distance coexistent : – les ventes à distance intracommunautaires de biens : le lieu d’imposition de la vente à distance 3.12 intracommunautaire est fixé dans l’État de l’UE de départ des biens ou dans le pays d’établissement du prestataire de services si le montant annuel des ventes à distance n’excède pas le seuil de 10 000 € ; 8.18 si ce seuil est dépassé, le lieu d’imposition est fixé dans l’État de l’UE d’arrivée. Le seuil s’apprécie pour l’ensemble des États membres et ne s’appliquera que pour les opérateurs établis dans un 4.22 seul État membre. Ainsi, il n’est pas applicable aux vendeurs non établis dans l’UE, ni aux vendeurs établis dans plusieurs États membres de l’UE. 39:9 Une option pour le paiement de la TVA dans le pays d’arrivée est possible pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période ; 9577 l’option est globale et s’applique non seulement aux ventes à distance intracommunautaires mais aussi aux prestations de services électroniques transfrontières, de télécommunication, de radiodiffusion et :88 de télévision ; – les ventes à distance de biens importés : 3134 soit l’État membre d’importation est différent de l’État membre d’arrivée des biens : le lieu de livraison des biens importés de pays tiers se situe en France si le bien a été importé dans un 1101 autre État membre et se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition des biens à desti- nation de l’acquéreur ; cette hypothèse concerne tous les envois, indépendamment de leur valeur, cy:21 soit l’État membre d’importation est le même que l’État membre d’arrivée des biens : le lieu de livraison des biens importés de pays tiers se situe en France si le bien a été importé en France et s’il se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition des biens à destination de Anne l’acquéreur ; la TVA doit être déclarée selon le régime optionnel de guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés. Cette hypothèse ne concerne que les envois dont la valeur IPAC n’excède pas 150 €. Lorsque les ventes à distance de biens importées en France sont réalisées via des opérateurs de plateforme en ligne, le lieu de livraison des biens importés de pays tiers se situe en France bway lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition des biens à destination de l’acquéreur. Cette hypothèse ne concerne que les envois dont la valeur n’excède pas 150 €. om:M Si la valeur excède 150 €, le lieu de la livraison effectuée par l’importateur ou pour son compte se situe en France lorsque les biens sont importés en France. vox.c holar 266 w.sc  Chapitre 23 - La territorialité de la TVA C Les règles particulières afférentes aux échanges 9042 extracommunautaires des biens 2588 1 Les importations 3:17 Les livraisons d’un État hors UE à destination de la France sont qualifiées d’importations. La TVA est acquittée par le destinataire des biens. La TVA due à l’importation est recouvrée par la DGFiP et non plus par l’Ad- 3.12 ministration des douanes. La TVA peut être récupérée par l’importateur dans les conditions prévues par la réglementation des déductions en matière de TVA (voir Chapitre 25). Les assujettis à la TVA doivent auto- 8.18 liquider la TVA due à l’importation de biens sur leur déclaration de TVA ; la TVA due et la TVA déductible à l’importation s’opéreront simultanément sur la déclaration de TVA. Ce dispositif est étendu aux personnes 4.22 non assujetties mais identifiées à la TVA, dans la mesure où elles remplissent des obligations fiscales en matière de TVA auprès de la DGFiP, comme les personnes non assujetties réalisant des acquisitions 39:9 intracommunautaires excédant 10 000 €. 9577 2 Les exportations Les livraisons de la France à destination d’un pays hors UE sont qualifiées d’exportations. Elles sont exonérées :88 de TVA, sous réserve de prouver la réalité de l’exportation, justifiée par son inscription dans les livres 3134 comptables et par le visa de la sortie du territoire de l’UE. 1101 III Les règles applicables aux opérations cy:21 portant sur des prestations de services Anne L’étude des opérations particulières en matière de territorialité relatives aux prestations de services imma- IPAC térielles (cessions et concessions de droits, locations de biens, prestations de publicité, études, conseils, expertises, etc.) n’est pas attendue des candidats. Seules les prestations de services matérielles seront étudiées. bway A Les règles générales om:M Les critères d’application de territorialité dépendent du lieu où les opérations sont réputées être réalisées vox.c et de la qualité du preneur (assujetti ou non assujetti). holar 267 w.sc  Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée Les règles de territorialité sont détaillées dans le tableau ci-après : 9042 Qualité du preneur Lieu Prestations de services fournies à un preneur Lieu d’établissement du siège économique ou de l’établissement stable assujetti à la TVA du preneur à qui le service a été fourni 2588 Prestations de services fournies à un preneur Lieu d’établissement du siège économique ou de l’établissement stable non assujetti à la TVA du prestataire à partir duquel le service a été fourni 3:17 Ainsi, les prestations de services réalisées hors de France entre assujettis impliquent pour le preneur l’auto- 3.12 liquidation de la TVA (TVA due puis déduite). 8.18 1 Les règles applicables aux relations « B to B » (Business to Business) 4.22 Prestataire assujetti Preneur assujetti Règles de territorialité France Hors de France Prestation non imposable en France 39:9 Redevable = Preneur Autoliquidation de la TVA dans le pays du preneur 9577 Hors de France France Prestation imposable en France Redevable = Preneur Autoliquidation de la TVA en France :88 France France Prestation imposable en France 3134 Redevable = Prestataire 1101 2 Les règles applicables aux relations « B to C » (Business to Consumer) cy:21 Preneur non Prestataire assujetti Règles de territorialité assujetti France Hors France Prestation imposable en France Anne Redevable = Prestataire Hors France France Prestation non imposable en France Redevable = Prestataire IPAC France France Prestation imposable en France Redevable = Prestataire bway B Les règles particulières om:M Les particularités concernent principalement les locations de moyens de transport et les prestations se rattachant à des immeubles. vox.c holar 268 w.sc  Chapitre 23 - La territorialité de la TVA Le tableau ci-après résume les principales dérogations en vigueur, quelle que soit la qualité du preneur : 9042 Locations Locations Services de moyens Prestations de moyens se rattachant Qualité de transport d’hébergement de transport à des Transports 2588 du preneur autres qu’à et ventes de courte durée immeubles de personnes français court terme à consommer utilisés hors (gardiennage, utilisés hors sur place 3:17 de France (30 j) travaux, etc.) de France Preneur imposables imposables imposables imposables imposables 3.12 assujetti ou en France si le hors de France, dans le pays en France selon dans le pays non assujetti véhicule est mis même si le où l’immeuble la distance dans lequel à la disposition véhicule est mis est situé parcourue en les prestations 8.18 du preneur à la disposition France, le reste sont exécutées en France du preneur imposable hors 4.22 en France de France Le tableau ci-après résume les principales dérogations en vigueur (excepté les prestations immatérielles non 39:9 attendues par les candidats), pour les preneurs non assujettis : 9577 Qualité du preneur Travaux et expertises Transports de biens français sur biens meubles rendus intracommunautaires :88 Preneur non imposables en France si les travaux imposables en France si le lieu de départ assujetti sont exécutés en France du transport est situé en France 3134 Exemples : 1101 Une entreprise loue un véhicule en France pour l’utiliser 10 jours au Luxembourg : imposition en France (< 30 jours). cy:21 Une entreprise loue un véhicule en France pour l’utiliser 40 jours au Luxembourg : imposition au Luxembourg (> 30 jours). Anne Une entreprise fait appel à un expert luxembourgeois pour évaluer des travaux sur un immeuble en France : imposition en France (immeuble situé en France). IPAC ATTENTION bway Pour les prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme territoires d’exportation. om:M vox.c holar 269 w.sc  Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée IV Les obligations déclaratives 9042 Les entreprises assujetties à la TVA (personnes physiques ou morales) qui réalisent des opérations intracom- munautaires (livraisons et acquisitions intracommunautaires) ont l’obligation de souscrire une formalité 2588 fiscale et une enquête statistique destinée à établir les statistiques du commerce extérieur de la France (ancienne DEB). 3:17 Les éléments suivants doivent être saisis en ligne et transmis au service des douanes compétent : – l’état récapitulatif TVA des clients concernant les livraisons intracommunautaires de biens, à 3.12 souscrire par voie électronique (déclaration papier possible pour les assujettis bénéficiant du régime de franchise) ; 8.18 – l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intracommunautaires 4.22 (EMEBI). Ce service permet également aux entreprises de : 39:9 – consulter et modifier leurs réponses à l’EMEBI ; – stocker et enregistrer leurs réponses à l’EMEBI ; 9577 – retrouver l’historique des données relatives à leurs réponses à l’EMEBI ; – recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de leurs réponses à l’EMEBI. :88 Les mêmes fonctionnalités leur sont proposées pour leurs déclarations relatives à l’état récapitulatif TVA. 3134 Tous les assujettis réalisant des livraisons intracommunautaires doivent chaque mois renseigner l’état réca- pitulatif TVA des clients. Le dépôt de cet état est une condition expresse de l’exonération de TVA dont bénéficient les livraisons intracommunautaires. 1101 Les assujettis dont le montant des livraisons, d’une part, ou des acquisitions, d’autre part, excéde 460 000 €, doivent en outre renseigner chaque mois l’enquête statistique. L’enquête statistique ne concerne qu’un cy:21 échantillon d’entreprises. L’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique sont à déposer au plus tard dans les dix jours ouvrables Anne suivant le mois au cours duquel la TVA est exigible. La DGDDI est en charge de la collecte des états réca- pitulatifs pour le compte de la DGFiP. IPAC Un nouveau dispositif optionnel de guichet unique de TVA, entré en vigueur le 1er juillet 2021, permet aux entreprises qui réalisent dans un État membre de l’UE des ventes ou des prestations de services à destination de non-assujettis (particuliers notamment) de déclarer et de payer la TVA dans un seul bway État membre. Trois régimes particuliers de guichet unique coexistent : om:M – « One Stop Shop – régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE », régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis en UE ; vox.c – « One Stop Shop – régime UE » ou « OSS-régime UE », régime applicable aux ventes à distance intra- communautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis holar 270 w.sc  Chapitre 23 - La territorialité de la TVA non établis dans l’UE via des plateformes et aux services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que dans l’État membre de consommation ; 9042 – « Régime d’importation » ou « Import One Stop Shop – IOSS », régime applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans un colis d’une valeur de moins 150 €. 2588 3:17 SYNTHÈSE CORRIGÉE SUR LA TERRITORIALITÉ DE LA TVA 3.12 Indiquer pour les opérations suivantes quelle est la territorialité de la TVA et préciser quel est le redevable de la TVA : 8.18 1. Vente par une entreprise installée en France de marchandises à une entreprise établie aux États-Unis. 4.22 2. Vente par une entreprise établie en France de marchandises à une entreprise établie en Italie. 3. Prestation de travaux de réparation sur des biens corporels réalisés par un assujetti établi en Belgique au 39:9 bénéfice d’un autre assujetti établi en France. 4. Travaux d’entretien sur un immeuble situé en France par une entreprise établie en Belgique. 9577 Correction :88 1. Il s’agit d’une livraison de biens dont le lieu de départ est la France et le lieu d’arrivée les États-Unis. C’est une exportation. L’entreprise 3134 française est exonérée de TVA. La facturation doit se faire hors taxe. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit tenir une comptabilité spécifique des opérations à l’international et être à même de présenter le bordereau visé par le service des douanes, certifiant que le bien a bien quitté le territoire national. 1101 2. Il s’agit d’une livraison de biens meubles dont le lieu de départ est la France et le lieu d’arrivée l’Italie. C’est une livraison intra- communautaire. L’entreprise française est exonérée de TVA lorsque les conditions suivantes sont réalisées : livraison effectuée à titre cy:21 onéreux, transfert physique du bien entre les deux États membres de l’UE, opération réalisée par un vendeur assujetti identifié à la TVA, acquéreur étant un assujetti ayant fourni son numéro d’identification et ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire. L’entreprise française facturera cette opération hors taxe et mentionnera sur la facture « Exonération de TVA ». Anne 3. Il s’agit d’une prestation de services réalisée sur des biens meubles corporels entre deux assujettis établis dans deux États membres de l’UE. C’est une prestation intracommunautaire. La prestation est localisée au lieu d’établissement du preneur assujetti, en France. Le redevable est le preneur français qui auto-liquidera la TVA. Le prestataire belge établit une facture hors taxe. IPAC 4. Il s’agit d’une prestation de services se rattachant à un immeuble situé en France, réalisée par un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE au bénéfice d’un assujetti également établi dans un autre État membre de l’UE. Les services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de la situation de l’immeuble, quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou non). L’immeuble étant bway situé en France, la TVA est française. om:M vox.c holar 271 w.sc  Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée V Le régime de groupe TVA 9042 Un régime de groupe pour la TVA, instauré depuis le 1er janvier 2023, autorise des personnes ou entités assujetties, distinctes juridiquement mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique 2588 et de l’organisation, à constituer sur option, un assujetti unique (ou groupe TVA) pour l’ensemble des secteurs d’activité économique. Les membres de l’assujetti unique désignent parmi eux le représentant du 3:17 groupe ; ce dernier doit s’engager à effectuer les formalités nécessaires en matière de TVA, à souscrire les déclarations de TVA, à acquitter la TVA correspondante et à demander les remboursements des éventuels 3.12 crédits de TVA. L’assujetti unique est identifié par un numéro individuel d’identification à la TVA. L’appartenance au groupe TVA fait perdre aux différents membres leur qualité d’assujettis à la TVA au 8.18 profit du groupe ; ces derniers n’ont plus d’obligations déclaratives en matière de TVA mais ils restent tenus 4.22 solidairement au paiement de la TVA. Ils conservent toutefois leur numéro d’identification à la TVA ainsi qu’une certaine individualité en matière d’options (option pour le paiement de la TVA d’après les débits, 39:9 etc.) et doivent continuer à respecter leurs obligations d’ordre comptable. Le groupe TVA est sans incidence sur les autres impôts et taxes dont sont redevables ses membres. 9577 L’option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application et prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle aura été exercée ; elle est valable pour une :88 période de trois années civiles, au cours de laquelle le périmètre du groupe TVA reste relativement figé. À l’issue de cette période, tout nouveau membre pourra rejoindre le groupe TVA, sous réserve de remplir les 3134 conditions d’admission ; tout membre pourra volontairement décider de sortir du groupe. 1101 ATTENTION cy:21 Une personne assujettie ne peut être membre que d’un seul groupe de TVA. Un groupe de TVA ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique. Anne IPAC bway om:M vox.c holar 272 w.sc