UE1 - Droit fiscal - #3 - La territorialité de l'IS - Critères.pdf

DSCG - UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations internationales La territorialité de l’IS Etablissement autonome Etablissement autonome Notion d’établissement autonome Éléments de l’établissement autonome Établissement autonome Infrastructure Rattachable Vocation à la permanence Dotée d’une cert...

DSCG - UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations internationales La territorialité de l’IS Etablissement autonome Etablissement autonome Notion d’établissement autonome Éléments de l’établissement autonome Établissement autonome Infrastructure Rattachable Vocation à la permanence Dotée d’une certaine autonomie L’infrastructure Implantation à l’étranger Locaux Bureaux Usine Machines Rattachement visible Affichage Panneaux Plaques Vocation à la permanence Implantation à durée indéterminée La durée réelle importe peu Implantation de courte durée Raisons conjoncturelles Raisons structurelles Implantation de longue durée Mission spécifique Absence de mission spécifique Autonomie Au sein de l’infrastructure Personne habilitée à engager la société Sans autorisation préalable du «siège» Mais autorisation possible pour montants importants... Etablissement autonome Conséquences de l’établissement autonome Pour la société étrangère Société étrangère ayant une activité en France Activité en France exercée par un établissement autonome Établissement réalise des bénéfices Bénéfices imposables en France Pour la société française Société française ayant une activité à l’étranger Activité à l’étranger exploitée dans le cadre d’un établissement autonome Etablissement réalise des bénéfices Bénéfices pas imposables en France Etablissement réalise des pertes Pertes non déductibles en France La territorialité de l’IS Le représentant dépendant Représentant dépendant Notion de représentant dépendant Éléments caractérisant le représentant dépendant Un préposé Dotée d’une autonomie décisionnelle Le préposé Absence d’infrastructure Sinon établissement autonome Lien de subordination Dirigeant => pas de représentant dépendant Autonomie décisionnelle Autonomie Peut engager la société par sa signature Mécanisme de la délégation de pouvoir Mais pas d’indépendance Si entité agissant pour son compte Pas de représentant dépendant Exemple : courtiers, commissionnaires... Représentant dépendant Conséquences du représentant dépendant Pour la société étrangère Une société étrangère réalise certaines opérations en France Les opérations sont faites par un représentant dépendant Ces opérations dégagent un bénéfice Le bénéfice est imposable en France Pour la société française Une société française réalise des opérations à l’étranger Ces opérations sont réalisées par un représentant dépendant Ces opérations dégagent un bénéfice Le bénéfice n’est pas imposable en France Ces opérations génèrent des pertes Les pertes ne sont pas déductibles en France La territorialtié de l’IS Le cycle commercial complet Cycle commercial complet Notion Éléments du cycle commercial complet Absence de réelle définition Hypothèses évidentes Achat à l’étranger de matière première Transformation à l’étranger Vente à l’étranger Hypothèses moins évidentes Le plus souvent : solution défavorable pour le contribuable Applique les principes (établissement autonome ou représentant dépendant) Mais... contrecaré par «cycle commercial complet»... Peu probable à l’examen de ce fait !!!