9 Questions
Quel est l'un des problèmes de territorialité évoqués dans le texte ?
La définition floue d'une entreprise exploitée en France
Quelle caractéristique distingue une filiale d'une succursale selon le texte ?
La filiale n'a pas de personnalité morale
Quel rôle joue la jurisprudence du Conseil d'État (CE) dans la détermination d'une entreprise exploitée en France ?
Elle identifie des 'indices' alternatifs pour déterminer l'exploitation en France
Pour une société française ayant une activité à l'étranger, où le bénéfice est-il imposé selon l'hypothèse 1 ?
Au lieu où le bénéfice est réalisé
Quel système d'imposition est associé à l'idée d'imposer le bénéfice au lieu où la société a son siège ?
Système dit de la «mondialité de l’impôt»
Qu'est-ce que le texte de l'art. 209 CGI précise concernant les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés ?
Ils sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France
Quel problème est associé au choix majoritaire par les États du système de la mondialité de l'impôt ?
Problème d'absence d'imposition
Quelle conséquence découle du choix minoritaire par les États du système de la territorialité stricte de l'impôt ?
Lieu du bénéfice => imposition
Quelle est la portée de l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés selon le texte de l'art. 209 CGI ?
Les bénéfices sont imposés uniquement dans le pays où ils ont été réalisés
Testez vos connaissances sur la fiscalité des opérations internationales en répondant à des questions sur la territorialité et la taxation des bénéfices des sociétés étrangères et françaises. Ce quiz aborde les implications fiscales pour les entreprises exerçant des activités à l'étranger ou en France.
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