UE1 - Droit fiscal - #2 - La territorialité de l'IS - Principes
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Questions and Answers

Quel est l'un des problèmes de territorialité évoqués dans le texte ?

  • Le manque de réglementation pour les filiales et succursales
  • L'absence de conventions internationales
  • La difficulté d'implantation à l'étranger
  • La définition floue d'une entreprise exploitée en France (correct)

    • Quelle caractéristique distingue une filiale d'une succursale selon le texte ?

  • La filiale ne pose pas de problème de territorialité
  • La succursale est soumise à la réglementation du pays d'implantation
  • La succursale a un cycle commercial complet
  • La filiale n'a pas de personnalité morale (correct)

    • Quel rôle joue la jurisprudence du Conseil d'État (CE) dans la détermination d'une entreprise exploitée en France ?

  • Elle définit les modalités d'implantation à l'étranger
  • Elle établit des conventions internationales
  • Elle distingue les caractéristiques des filiales et succursales
  • Elle identifie des 'indices' alternatifs pour déterminer l'exploitation en France (correct)

    • Pour une société française ayant une activité à l'étranger, où le bénéfice est-il imposé selon l'hypothèse 1 ?

    <p>Au lieu où le bénéfice est réalisé</p> Signup and view all the answers

    Quel système d'imposition est associé à l'idée d'imposer le bénéfice au lieu où la société a son siège ?

    <p>Système dit de la «mondialité de l’impôt»</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le texte de l'art. 209 CGI précise concernant les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés ?

    <p>Ils sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France</p> Signup and view all the answers

    Quel problème est associé au choix majoritaire par les États du système de la mondialité de l'impôt ?

    <p>Problème d'absence d'imposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle du choix minoritaire par les États du système de la territorialité stricte de l'impôt ?

    <p>Lieu du bénéfice =&gt; imposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés selon le texte de l'art. 209 CGI ?

    <p>Les bénéfices sont imposés uniquement dans le pays où ils ont été réalisés</p> Signup and view all the answers

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