Fiscalité de la transmission de l'entreprise (UE1) - PDF

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation Cession de l’entreprise individuelle à titre gratuit La situation envisagée Cession à titre gratuit d’une entreprise individuelle (par une personne physique) Cession de l’entreprise individuelle à titre gratuit Qui transmet ? Qu’est-ce qui es...

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation Cession de l’entreprise individuelle à titre gratuit La situation envisagée Cession à titre gratuit d’une entreprise individuelle (par une personne physique) Cession de l’entreprise individuelle à titre gratuit Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce transmis ? Personne morale Parts sociales À titre onéreux Personne physique Entreprise Comment est-ce transmis ? individuelle À titre gratuit Dualité des situations Situation du cédant / donateur o Celui qui donne l’entreprise individuelle Situation du cessionnaire /donataire o Celui qui reçoit l’entreprise individuelle Traitement fiscal Cession à titre gratuit de l’entreprise (par une personne physique) Situation du donateur Traitement fiscal de principe (1/2) Taxation comme si cession à titre onéreux o Rappel ▪ Distinction des PV à court terme et PV à long terme ▪ PV à court terme intégrée au revenu et soumises au barème progressif de l’IR ▪ PV à long terme : taxation forfaitaire à 30% mais possibilité d’appliquer les régimes de faveur ❑ Régimes de faveur peuvent aboutir à une exonération totale ❑ Dans ce cas : option pour ce régime, car pas de problèmes Traitement fiscal de principe (2/2) Option pour le report d’imposition o Condition : engagement du donataire de poursuivre l’activité pendant 5 ans ▪ Hypothèse 1 : engagement tenu ❑ Exonération de la PV après 5 ans ▪ Hypothèse 2 : engagement non tenu ❑ Taxation de la plus-value, mais payée par le donataire ❑ Donateur « exonéré » en tout état de cause Situation du donataire Principe Droits de mutation à titre gratuit o Barème des droits dépend : ▪ Du montant de la donation ▪ Du lien de parenté avec le donateur o Exemple : en ligne directe ▪ de 5% (8072€) à 45% (+ de 1 805 677€) o Exemple sans lien de parenté ▪ 60% dès le 1er euro ! Régimes de faveur (1/2) Donation au salariés o Conditions ❑Salarié en CDI ❑Employé depuis au moins deux ans o Faveur fiscale ❑ Donataire bénéficie d’un abattement fixe de 300 000€ ❑ Si donation inférieure à 300 000€ => pas de DMTG Régimes de faveur (2/2) Conclusion d’un pacte fiscal (Dutreil) o Conditions ▪ « Pacte » : conclu entre donateur et donataire(s) ❑ Engagement de conserver les actifs pendant 4 ans ❑ Engagement de poursuivre l’activité pendant 3 ans par le «repreneur» o Faveur fiscale ▪ Abattement de 75% sur l’assiette des DMTG dus par le donataire Exemple : effet pacte Dutreil Situation o Parent donne son entreprise individuelle à ses 3 enfants. Cela représente une donation de 200 000€ par enfant. L’un des enfants s’engage à poursuivre l’activité. o Hypothèse : ▪ DMTG : 40% de 100 000€ à 300 000€ ▪ DMTG : 20% de 20 000€ à 100 000€ o DMTG sans régime de faveur : ▪ 40% de 200 000€ = 80 000€ ❑ Au total 240 000€ pour les 3 enfants ! o DMTG avec Pacte Dutreil ▪ Assiette de droits : 200 000€ - 75% = 50 000€ ▪ DMTG sur 50 000€ = 10 000€ ❑Soit 30 000€ pour les 3 enfants... Précision finale Un tempérament au DMTG o Âge du donateur o Si le donateur à - de 75 ans au jour de la donation ▪ Réduction des droits de 50% Application dans l’exemple précédent o Parent de 74 ans donne son entreprise individuelle à ses 3 enfants. Cela représente une donation de 200 000€ par enfant. ▪ DMTG avec Pacte Dutreil ❑ Assiette de droits : 200 000€ - 75% = 50 000€ ❑ DMTG sur 50 000€ = 10 000€ ▪ Application réduction des droits : 10 000€ - 50% ❑ 5 000€ par enfant soit 15 000€ au total