20 Questions
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de faveur pour la donation aux salariés?
Être en CDI et être employé depuis au moins deux ans
Quel avantage fiscal le donataire bénéficie-t-il dans le cadre du pacte fiscal (Dutreil)?
Abattement de 75% sur l'assiette des DMTG dus
Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné?
Les droits de mutation sont réduits de 75%
Quel est l'effet d'un tempérament au DMTG pour un donateur âgé de 74 ans au jour de la donation?
Réduction des droits de 50%
Quel est le traitement fiscal de principe pour la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle par une personne physique ?
Taxation comme si cession à titre onéreux avec possibilité d'exonération totale
Quel est le barème des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire sans lien de parenté avec le donateur ?
60%
Quels sont les régimes de faveur possibles pour la taxation des plus-values lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?
Possibilité d'appliquer les régimes de faveur pouvant aboutir à une exonération totale
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du report d'imposition lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?
Engagement du donataire de poursuivre l'activité pendant au moins 5 ans
Comment sont taxées les plus-values à court terme lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?
Elles sont intégrées au revenu et soumises au barème progressif de l'IR
Qui transmet une entreprise individuelle lors d'une cession à titre gratuit ?
Personne physique
Quel avantage fiscal le donataire bénéficie-t-il dans le cadre du pacte fiscal (Dutreil) pour la donation d'une entreprise individuelle ?
Abattement de 75% sur l'assiette des DMTG dus par le donataire
Quelle est la conséquence d'une donation inférieure à 300 000€ sans régime de faveur pour les DMTG ?
Le donataire doit payer les DMTG normalement sans abattement
Quel est l'effet d'un tempérament au DMTG pour un donateur âgé de 74 ans au jour de la donation ?
Réduction des droits de 50%
Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné ?
Réduction des DMTG de 75% pour les donataires
Quel est le traitement fiscal de principe pour la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle par une personne physique ?
Taxation comme si cession à titre onéreux avec possibilité d'appliquer les régimes de faveur
Quel est le taux des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire sans lien de parenté avec le donateur ?
60%
Quel est l'effet de l'engagement du donataire à poursuivre l'activité pendant 5 ans lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?
Exonération totale de la plus-value après 5 ans
Quand peut-on bénéficier de l'exonération totale des plus-values à long terme lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?
Après 5 ans d'engagement à poursuivre l'activité
Quels sont les régimes de faveur possibles pour la taxation des plus-values lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?
Exonération totale des plus-values à long terme
Quel est le traitement fiscal de principe lors du don d'une entreprise individuelle à titre gratuit par une personne morale ?
Taxation comme si cession à titre onéreux avec possibilité d'appliquer les régimes de faveur
Explore the taxation aspects of gratuitous transfer of a sole proprietorship, including the transferor, the assets transferred, and the transmission process. Understand the differences in the transfer of a sole proprietorship to a legal entity and an individual, and the dual nature of the situations involved.
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