UE1 - Droit fiscal - #12 - Fiscalité _ cession de l'entreprise à titre gratuit
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de faveur pour la donation aux salariés?

  • Être en CDD et être employé depuis au moins un an
  • Être en CDI et être employé depuis au moins deux ans (correct)
  • Être en intérim et avoir travaillé pour la même entreprise pendant au moins trois ans
  • Avoir un contrat de travail et être employé pendant au moins cinq ans

    • Quel avantage fiscal le donataire bénéficie-t-il dans le cadre du pacte fiscal (Dutreil)?

  • Exonération totale des droits de mutation
  • Réduction des droits de 50%
  • Abattement de 75% sur l'assiette des DMTG dus (correct)
  • Abattement fixe de 300 000€

    • Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné?

  • Les droits de mutation sont exonérés
  • Le pacte Dutreil n'a aucun effet sur les droits de mutation
  • Les droits de mutation sont augmentés de 75%
  • Les droits de mutation sont réduits de 75% (correct)

    • Quel est l'effet d'un tempérament au DMTG pour un donateur âgé de 74 ans au jour de la donation?

    <p>Réduction des droits de 50%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal de principe pour la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle par une personne physique ?

    <p>Taxation comme si cession à titre onéreux avec possibilité d'exonération totale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le barème des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire sans lien de parenté avec le donateur ?

    <p>60%</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les régimes de faveur possibles pour la taxation des plus-values lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?

    <p>Possibilité d'appliquer les régimes de faveur pouvant aboutir à une exonération totale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du report d'imposition lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?

    <p>Engagement du donataire de poursuivre l'activité pendant au moins 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Comment sont taxées les plus-values à court terme lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?

    <p>Elles sont intégrées au revenu et soumises au barème progressif de l'IR</p> Signup and view all the answers

    Qui transmet une entreprise individuelle lors d'une cession à titre gratuit ?

    <p>Personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage fiscal le donataire bénéficie-t-il dans le cadre du pacte fiscal (Dutreil) pour la donation d'une entreprise individuelle ?

    <p>Abattement de 75% sur l'assiette des DMTG dus par le donataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une donation inférieure à 300 000€ sans régime de faveur pour les DMTG ?

    <p>Le donataire doit payer les DMTG normalement sans abattement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un tempérament au DMTG pour un donateur âgé de 74 ans au jour de la donation ?

    <p>Réduction des droits de 50%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné ?

    <p>Réduction des DMTG de 75% pour les donataires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal de principe pour la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle par une personne physique ?

    <p>Taxation comme si cession à titre onéreux avec possibilité d'appliquer les régimes de faveur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire sans lien de parenté avec le donateur ?

    <p>60%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'engagement du donataire à poursuivre l'activité pendant 5 ans lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?

    <p>Exonération totale de la plus-value après 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on bénéficier de l'exonération totale des plus-values à long terme lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?

    <p>Après 5 ans d'engagement à poursuivre l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les régimes de faveur possibles pour la taxation des plus-values lors de la cession à titre gratuit d'une entreprise individuelle ?

    <p>Exonération totale des plus-values à long terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal de principe lors du don d'une entreprise individuelle à titre gratuit par une personne morale ?

    <p>Taxation comme si cession à titre onéreux avec possibilité d'appliquer les régimes de faveur</p> Signup and view all the answers

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