Fiscalité de la Transmission d'Entreprise - PDF

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 3 Cession d’une entreprise individuelle à titre onéreux La situation envisagée Cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle (par une personne physique) Cession de l’EI à titre onéreux Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comme...

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 3 Cession d’une entreprise individuelle à titre onéreux La situation envisagée Cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle (par une personne physique) Cession de l’EI à titre onéreux Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce transmis ? Personne morale Parts sociales À titre onéreux Personne physique Entreprise Comment est-ce transmis ? individuelle À titre gratuit Dualité des situations Cession de l’EI o Si plus value o Taxation au titre des plus values professionnelles Possible application des PVP en cas de cession de titres sociaux Autre hypothèse de PVP Cession de droits sociaux par une personne physique Société soumise IS ? Oui Non PVMP Société à prépondérance immobilière Oui Non PVI Exercice d’une activité pro. dans la société? ? Oui PVP Non Traitement fiscal Cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle (par une personne physique) Taxation de principe La distinction des PVP Objet de la cession détenu depuis plus de 2 ans ? Non Oui Plus-value à court terme Plus-value à long terme Taxation des PVP à court terme Principe o PVP à court terme = revenu imposable Application o Ajout de la PVP au revenu du cédant o Application du barème progressif de l’IR Exemple o Cession EI acquise depuis moins de 2 ans par particulier avec IT au taux de 25% o Plus value de 125 000€ - Autres revenus : 75 000€ o Total des revenus : 200 000€ o Taux de 25% = 50 000€ d’IR ▪ Dont 31 250 pour la plus-value Taxation des PVP à long terme Principe o Application d’une taxation forfaitaire Taux de la taxation forfaitaire o 30% ▪ 17,2% CSG - CRDS ▪ 12,8% IR Possibilité d’appliquer des régimes de faveur Régimes de faveur Les régimes de faveurs (1) (1/2) Cession d’une petite entreprise o Seuils ▪ CA : - de 250 000€ / 90 000€ : exonération totale ▪ CA : - de 350 000€ / 126 000€ : exonération partielle ▪ CA : + de 350 000€ / 126 000€ : pas d’exonération Les régimes de faveurs (1) (2/2) En cas d’exonération partielle o Etape 1 : calcul de la plus value exonérée ▪ Formule : PV x [(350 000 - CA) / 100 000] ▪ Formule : PV x [(126 000 - CA) / 36 000] o Etape 2 : réintégration de la plus-value taxable ▪ Formule : PV - PV exonérée o Exemple : ▪ Cession EI avec CA 270 000€ et PVP LT de 40 000€ ▪ 40 000 x [(350 000 - 270 000) / 100 000] => 32 000€ ▪ PV exonérée : 32 000€ ❑ => à réintégrer : 40 000 - 32 000 = 8000€ ❑ Application taxation forfaitaire : 30% = 2400€ Les régimes de faveurs (2) (1/2) Cession pour un faible montant o Seuils ▪ CA : - de 300 000€ : exonération totale ▪ CA : - de 500 000€ : exonération partielle ▪ CA : + de 500 000€ : pas d’exonération Les régimes de faveurs (2) (2/2) En cas d’exonération partielle o Etape 1 : calcul de la plus value exonérée ▪ Formule : PV x [(500 000 - PxC) / 200 000] o Etape 2 : réintégration de la plus-value taxable ▪ Formule : PV - PV exonérée o Exemple : ▪ Cession EI pour 440 000€ avec PV de 120 000€ et IR 30% ▪ 120 000 x [(500 000 - 440 000) / 200 000] => 36 000€ ▪ PV exonérée : 36 000€ ❑ => à réintégrer : 120 000 - 36 000 = 84 000€ ❑ Application taxation forfaitaire : 30% = 25 200€