Fiscalité de la transmission de l'entreprise PDF

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 4 Cession de parts sociales à titre gratuit La situation envisagée Cession à titre gratuit de parts sociales (par une personne physique) Cession de parts sociales à titre gratuit Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce tran...

La fiscalité de la transmission de l’entreprise Situation 4 Cession de parts sociales à titre gratuit La situation envisagée Cession à titre gratuit de parts sociales (par une personne physique) Cession de parts sociales à titre gratuit Qui transmet ? Qu’est-ce qui est transmis ? Comment est-ce transmis ? Personne morale Parts sociales À titre onéreux Personne physique Entreprise Comment est-ce transmis ? individuelle À titre gratuit Dualité des situations Situation du cédant / donateur o Celui qui donne les parts sociales Situation du cessionnaire /donataire o Celui qui reçoit les parts sociales Traitement fiscal Cession à titre gratuit de parts sociales (par une personne physique) Situation du donateur Traitement fiscal simple Donation de parts sociales o Exonérée pour le donateur Exonération totale o CSG - CRDS o IR Donateur ne paye rien Situation du donataire Principe Droits de mutation à titre gratuit o Barème des droits dépend : ▪ Du montant de la donation ▪ Du lien de parenté avec le donateur o Exemple : en ligne directe ▪ de 5% (8072€) à 45% (+ de 1 805 677€) o Exemple sans lien de parenté ▪ 60% dès le 1er euro ! Régimes de faveur (1/2) Donation au salariés o Conditions ▪ Salarié en CDI ▪ Employé depuis au moins deux ans o Faveur fiscale ▪ Donataire bénéficie d’un abattement fixe de 300 000€ ▪ Si donation inférieure à 300 000€ => pas de DMTG Régimes de faveur (2/2) Conclusion d’un pacte fiscal (Dutreil) o Conditions ❑«Pacte» Engagement de poursuivre la société avec les donataires ❑Engagement de conserver les titres pendant 4 ans ▪ « Pacte » 1 : conclu entre donateur et ses associés ▪ « Pacte » 2 : conclu entre donateur et donataire(s) o Faveur fiscale ▪ Abattement de 75% sur l’assiette des DTMG dus par le donataire Exemple : effet pacte Dutreil Situation o Parent donne à ses 3 enfants les parts de la société qu’il a créée. Cela représente une donation de 200 000€ par enfant. o Hypothèse : ▪ DMTG : 40% de 100 000€ à 300 000€ ▪ DMTG : 20% de 20 000€ à 100 000€ o DMTG sans régime de faveur : ▪ 40% de 200 000€ = 80 000€ ❑Au total 240 000€ pour les 3 enfants ! o DMTG avec Pacte Dutreil ▪ Assiette de droits : 200 000€ - 75% = 50 000€ ▪ DMTG sur 50 000€ = 10 000€ ❑Soit 30 000€ pour les 3 enfants... Précision finale Un tempérament au DMTG o Âge du donateur o Si le donateur à - de 75 ans au jour de la donation ▪ Réduction des droits de 50% Application dans l’exemple précédent o Parent de 74 ans donne à ses 3 enfants les parts de la société qu’il a créée. Cela représente une donation de 200 000€ par enfant. ▪ DMTG avec Pacte Dutreil ❑Assiette de droits : 200 000€ - 75% = 50 000€ ❑DMTG sur 50 000€ = 10 000€ ▪ Application réduction des droits : 10 000€ - 50% ❑5 000€ par enfant soit 15 000€ au total