UE1 - Droit fiscal - #11 - Fiscalité _ cession de parts à titre gratuit
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est transmis lors de la cession de parts sociales à titre gratuit par une personne physique ?

  • Des obligations
  • L'entreprise
  • Des parts sociales (correct)
  • Des actions

    • Quel est le traitement fiscal pour le donateur lorsqu'il effectue une cession à titre gratuit de parts sociales ?

  • Paiement de la TVA
  • Exonération totale (correct)
  • Paiement d'une taxe forfaitaire
  • Double imposition

    • Quels sont les droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de cession à titre gratuit de parts sociales sans lien de parenté ?

  • 60% dès le 1er euro (correct)
  • Exonération totale
  • 5% du montant de la donation
  • 15% du montant de la donation

    • Quel est le taux des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de donation de parts sociales en ligne directe ?

    <p>45%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de faveur pour la donation aux salariés?

    <p>Avoir une donation supérieure à 300 000€</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus par le donataire?

    <p>Abattement de 75% sur l'assiette des DTMG dus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné sans régime de faveur?

    <p>240 000€ pour les 3 enfants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) si le donateur a moins de 75 ans au jour de la donation?

    <p>Réduction des droits de 50%</p> Signup and view all the answers

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