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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est transmis lors de la cession de parts sociales à titre gratuit par une personne physique ?
Qu'est-ce qui est transmis lors de la cession de parts sociales à titre gratuit par une personne physique ?
- Des obligations
- L'entreprise
- Des parts sociales (correct)
- Des actions
Quel est le traitement fiscal pour le donateur lorsqu'il effectue une cession à titre gratuit de parts sociales ?
Quel est le traitement fiscal pour le donateur lorsqu'il effectue une cession à titre gratuit de parts sociales ?
- Paiement de la TVA
- Exonération totale (correct)
- Paiement d'une taxe forfaitaire
- Double imposition
Quels sont les droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de cession à titre gratuit de parts sociales sans lien de parenté ?
Quels sont les droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de cession à titre gratuit de parts sociales sans lien de parenté ?
- 60% dès le 1er euro (correct)
- Exonération totale
- 5% du montant de la donation
- 15% du montant de la donation
Quel est le taux des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de donation de parts sociales en ligne directe ?
Quel est le taux des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de donation de parts sociales en ligne directe ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de faveur pour la donation aux salariés?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de faveur pour la donation aux salariés?
Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus par le donataire?
Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus par le donataire?
Quel est le montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné sans régime de faveur?
Quel est le montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné sans régime de faveur?
Quelle est la conséquence sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) si le donateur a moins de 75 ans au jour de la donation?
Quelle est la conséquence sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) si le donateur a moins de 75 ans au jour de la donation?
