8 Questions
Qu'est-ce qui est transmis lors de la cession de parts sociales à titre gratuit par une personne physique ?
Des parts sociales
Quel est le traitement fiscal pour le donateur lorsqu'il effectue une cession à titre gratuit de parts sociales ?
Exonération totale
Quels sont les droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de cession à titre gratuit de parts sociales sans lien de parenté ?
60% dès le 1er euro
Quel est le taux des droits de mutation à titre gratuit pour le donataire en cas de donation de parts sociales en ligne directe ?
45%
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de faveur pour la donation aux salariés?
Avoir une donation supérieure à 300 000€
Quel est l'effet du Pacte Dutreil sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus par le donataire?
Abattement de 75% sur l'assiette des DTMG dus
Quel est le montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans l'exemple donné sans régime de faveur?
240 000€ pour les 3 enfants
Quelle est la conséquence sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) si le donateur a moins de 75 ans au jour de la donation?
Réduction des droits de 50%
Explorez la fiscalité de la transmission d'entreprise en examinant la cession de parts sociales à titre gratuit. Découvrez qui transmet, ce qui est transmis et comment cela se fait, tout en examinant la dualité des situations du cédant ou du donateur.
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