UE1 - Droit fiscal - #10 - Fiscalité de la transmission de l'entreprise _ cession à titre onéreux
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est transmis lors de la cession d'une entreprise individuelle à titre onéreux par une personne physique?

  • Une société soumise à l'IS
  • Une personne morale
  • Des droits sociaux (correct)
  • Des parts sociales

    • Dans quelle situation peut-on appliquer les plus values professionnelles lors de la cession de titres sociaux?

  • Lorsque la société détient des parts sociales
  • Lorsque la société est soumise à l'IS
  • En cas de prépondérance immobilière de la société
  • Lorsqu'il y a exercice d'une activité professionnelle dans la société (correct)

    • Quel est l'objet de la cession qui détermine si la taxation de principe s'applique lors de la cession d'une entreprise individuelle?

  • Objet de la cession détenu depuis plus de 3 ans
  • Objet de la cession détenu depuis plus de 2 ans (correct)
  • Objet de la cession détenue depuis plus de 5 ans
  • Objet de la cession détenue depuis plus de 1 an

    • Quel type de société peut être concerné par la prépondérance immobilière en cas d'application des plus values immobilières?

    <p>Société à prépondérance immobilière</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est ajouté au revenu du cédant dans le cas d'une plus-value à court terme?

    <p>La PVP</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de l'impôt sur le revenu applicable à la plus-value à court terme?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de la taxation forfaitaire pour la plus-value à long terme?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Quel seuil de chiffre d'affaires permet une exonération totale pour la cession d'une petite entreprise?

    <ul> <li>de 250 000€ / 90 000€</li> </ul> Signup and view all the answers

    Comment calculer la plus-value exonérée en cas d'exonération partielle pour une cession d'une petite entreprise?

    <p>$PV imes [(350 000 - CA) / 100 000]$</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour une exonération totale en cas de cession pour un faible montant?

    <ul> <li>de 300 000€</li> </ul> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise est transmis lors d'une cession à titre onéreux par une personne physique?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison pourrait-on appliquer les plus values professionnelles lors de la cession de titres sociaux?

    <p>Si le cédant exerce une activité professionnelle dans la société</p> Signup and view all the answers

    Quel seuil de chiffre d'affaires permet une exonération totale en cas de cession pour un faible montant?

    <p>100 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si la taxation de principe s'applique lors de la cession d'une entreprise individuelle?

    <p>La durée de détention de l'objet de la cession</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est applicable à la plus-value à court terme lors de la cession d'une entreprise individuelle?

    <p>Barème progressif de l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quelle formule est utilisée pour calculer la plus-value exonérée en cas d'exonération partielle pour une cession d'une petite entreprise?

    <p>PV x [(350 000 - CA) / 100 000]</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de l'impôt sur le revenu applicable à la plus-value à long terme?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le chiffre d'affaires (CA) d'une petite entreprise est supérieur à 350 000€ / 126 000€?

    <p>Pas d'exonération</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est réintégré pour calculer la plus-value taxable en cas d'exonération partielle pour une cession d'une petite entreprise?

    <p>PV - PV exonérée</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est applicable à la plus-value à court terme lors de la cession pour un faible montant?

    <p>Exonération totale</p> Signup and view all the answers

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