UE1 - Droit fiscal - #1 - Cadre général du contrôle.pdf

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale Le droit de contrôle de l’administration fiscale L’opération d’imposition Les 3 étapes Assiette Connaître la base imposable Quels sont les revenus qui donnent lieu à imposition ? Liquidation Calculer le montant de l’impôt du Au regard...

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale Le droit de contrôle de l’administration fiscale L’opération d’imposition Les 3 étapes Assiette Connaître la base imposable Quels sont les revenus qui donnent lieu à imposition ? Liquidation Calculer le montant de l’impôt du Au regard des revenus imposables, combien le contribuable doit-il payer ? Recouvrement Récupérer les sommes dues A l’amiable... ou moins ! Personnes impliquées Assiette Détermination de l’assiette Préciser les revenus imposables Législateur CGI Evaluation de l’assiette Application individuelle des revenus Contribuable Lors de la déclaration Personnes impliquées Liquidation IS/TVA Contribuable IR Administration fiscale Recouvrement Administration fiscale Le système déclaratif et ses conséquences Le système déclaratif Evaluation de l’assiette Incombe au contribuable Lors de la déclaration Système déclaratif Le contribuable fournit la déclaration Il participe à l’opération d’imposition Conséquences Le principe de bonne foi Le revenu déclaré est juste Présomption de bonne foi Le contrôle de l’administration Présomption simple Possibilité de procéder à des contrôles Charge de la preuve La preuve incombe à l’administration Pour rapporter cette preuve : Encadrement procédural Respect du contradictoire Différents types de contrôle fiscaux Contrôle spécial et vérification générale Le contrôle spécial Ne porte que sur un impôt particulier Par exemple : Contribution à l’audiovisuel public La vérification générale Porte sur l’ensemble des revenus Deux vérifications approfondies L’ESFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) La VG Seule la VG sera étudiée par la suite... Contrôle sur pièces et contrôle sur place Contrôle sur pièces Contrôle au vu des pièces fournies par le contribuable Contrôle sur place Le vérificateur se déplace au siège du contribuable La VG est un contrôle sur place Déroulement général du contrôle fiscal Un contrôle en trois phases Phase «Avant» Contrôle sur place Avant = avant la première visite Phase «Pendant» Débute avec première visite Concerne toutes les opérations sur place Un contrôle en trois phases Phase «Après» Commence avec la réception de la «proposition de rectification» Ouverture d’une phase de négociation Ensuite sommes réclamées au contrib. Envoi d’un avis de mise en recouvrement Avec AMR => ouverture phase de contest° Phase de contentieux administratif Echec du contentieux adm. => recours au juge de l’impôt