Recent Lessons

Show all results for ""

Feature Overview

Ace your exams with our all-in-one platform for creating and sharing quizzes and tests.

Quizzes

Create quizzes and tests automatically from your content using AI.

Flashcards

Automatically turn your notes into digital flashcards.

Share, Export & Embed

Share with classmates or export to Excel and your learning management system.

Stats & Reporting

Auto-grading quizzes and tests with detailed stats and reports.

Mobile Apps

The smarter way to study – wherever you are.

Pricing Schools Business

Features Pricing Schools Business

UE1 - Droit fiscal - #1 - Cadre général du contrôle

9 Questions

1 Views

UE1 - Droit fiscal - #1 - Cadre général du contrôle

Choose a study mode

Play Quiz

Study Flashcards

Spaced Repetition

Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel type de contrôle implique le déplacement du vérificateur au siège du contribuable?

Phase «Après»

Contrôle fiscal

Contrôle sur pièces

Contrôle sur place (correct)

Quelle phase du contrôle fiscal commence avec la réception de la «proposition de rectification»?

Phase «Après» (correct)

Phase «Avant»

Phase «Pendant»

Contrôle sur place

Quelle action est entreprise en cas d'échec du contentieux administratif durant le contrôle fiscal?

Ouverture d’une phase de contestation

Contrôle sur pièces

Recours au juge de l’impôt (correct)

Envoi d’un avis de mise en recouvrement

Qu'est-ce que l'assiette fiscale?

Les revenus imposables sur lesquels est calculé l'impôt (D) Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'opération d'imposition?

Connaître la base imposable pour déterminer les revenus imposables (B) Signup and view all the answers

Qui a la charge de la preuve lors d'un contrôle fiscal?

L'administration fiscale (C) Signup and view all the answers

Que signifie le principe de bonne foi dans le système déclaratif?

Le contribuable fournit une déclaration juste sur ses revenus (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du contrôle spécial dans le domaine fiscal?

Ne porter que sur un impôt particulier (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du système déclaratif pour le contribuable?

Il doit fournir une déclaration juste sur ses revenus (D) Signup and view all the answers