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Questions and Answers
Quel type de contrôle implique le déplacement du vérificateur au siège du contribuable?
Quel type de contrôle implique le déplacement du vérificateur au siège du contribuable?
Quelle phase du contrôle fiscal commence avec la réception de la «proposition de rectification»?
Quelle phase du contrôle fiscal commence avec la réception de la «proposition de rectification»?
Quelle action est entreprise en cas d'échec du contentieux administratif durant le contrôle fiscal?
Quelle action est entreprise en cas d'échec du contentieux administratif durant le contrôle fiscal?
Qu'est-ce que l'assiette fiscale?
Qu'est-ce que l'assiette fiscale?
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Quelle est la signification de l'opération d'imposition?
Quelle est la signification de l'opération d'imposition?
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Qui a la charge de la preuve lors d'un contrôle fiscal?
Qui a la charge de la preuve lors d'un contrôle fiscal?
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Que signifie le principe de bonne foi dans le système déclaratif?
Que signifie le principe de bonne foi dans le système déclaratif?
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Quel est le rôle du contrôle spécial dans le domaine fiscal?
Quel est le rôle du contrôle spécial dans le domaine fiscal?
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Quelle est la conséquence du système déclaratif pour le contribuable?
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