9 Questions
Quel type de contrôle implique le déplacement du vérificateur au siège du contribuable?
Contrôle sur place
Quelle phase du contrôle fiscal commence avec la réception de la «proposition de rectification»?
Phase «Après»
Quelle action est entreprise en cas d'échec du contentieux administratif durant le contrôle fiscal?
Recours au juge de l’impôt
Qu'est-ce que l'assiette fiscale?
Les revenus imposables sur lesquels est calculé l'impôt
Quelle est la signification de l'opération d'imposition?
Connaître la base imposable pour déterminer les revenus imposables
Qui a la charge de la preuve lors d'un contrôle fiscal?
L'administration fiscale
Que signifie le principe de bonne foi dans le système déclaratif?
Le contribuable fournit une déclaration juste sur ses revenus
Quel est le rôle du contrôle spécial dans le domaine fiscal?
Ne porter que sur un impôt particulier
Quelle est la conséquence du système déclaratif pour le contribuable?
Il doit fournir une déclaration juste sur ses revenus
Testez vos connaissances sur le droit fiscal en entreprise, le contrôle de l'administration fiscale, l'opération d'imposition, la liquidation et le recouvrement des impôts.
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