12 Questions
Quelle est la particularité de la fusion simplifiée entre deux sociétés sœurs détenues à 100% par la société mère ?
Elle est assimilée à une fusion avec application du régime de faveur.
Quel avantage est associé à la TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) lors de l'absorption d’une filiale à 100% par une société mère ?
Réalisation juridique simple avec une déclaration au greffe du TC.
Dans quel cas peut-on avoir recours aux apports partiels d’actifs (APA) selon le texte?
Lorsqu'une société souhaite se défaire d'une partie de son activité en la transmettant à un tiers.
Quelle est la définition des apports partiels d’actifs selon l'article 210-0-A, 4°) du CGI cité dans le texte ?
Le transfert complet ou partiel d'une ou plusieurs branches d'activité à une autre société en échange de titres représentatifs du capital social.
Quel est le taux d'enregistrement appliqué en cas de transfert de droits immobiliers dans le cadre de la TUP ?
0,715%
Quelle est la principale différence entre la fusion simplifiée et la TUP citée dans le texte ?
La fusion simplifiée implique la dissolution des sociétés concernées tandis que la TUP permet la réalisation juridique simplifiée.
Qu'est-ce qu'une branche complète d'activité selon le texte?
Un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens du point de vue organisationnel
Quelles conditions doivent être remplies pour l'application du régime de faveur des fusions de droit?
Réunion de tous les éléments de la définition
Dans quel cas un agrément est-il nécessaire pour l'application du régime de faveur des fusions?
Si aucun des éléments de la définition n'est réuni
Que se passe-t-il à l'étape 3 d'une scission selon le texte?
Disparition de la société scindée
Dans quelle hypothèse peut-on faire une demande d'agrément lorsqu'un scission ne remplit pas toutes les conditions?
Engagement de garder les titres pendant 5 ans
Qui doit prendre l'engagement de garder les titres pendant 3 ans dans l'hypothèse 2 du traitement fiscal?
Associés de référence
This quiz covers the legal and tax treatment of a simplified merger between two sister companies held 100% by the parent company, as well as the specific situation when the absorbed company is 90% or more owned by the absorbing company. It also includes the tax-consolidation regime and the application of favorable tax provisions.
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