Le régime de l’intégration fiscale PDF

La fiscalité des groupes Le régime de l’intégration fiscale Le programme Extrait du programme officiel Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux groupes Précision sur le programme Intégration fiscale Périmètre d’intégration Neutralisation des opérations intragroupe P...

La fiscalité des groupes Le régime de l’intégration fiscale Le programme Extrait du programme officiel Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux groupes Précision sur le programme Intégration fiscale Périmètre d’intégration Neutralisation des opérations intragroupe Points traités dans cette vidéo Périmètre d’intégration uniquement Explication Définition de l’intégration fiscale L’intégration fiscale est le régime dans lequel une société, dite « tête de groupe », accepte de se constituer seul débitrice de l’impôt dû par l’ensemble des sociétés du groupe et calculé sur la base d’un résultat d’ensemble du groupe. Avantages de l’intégration Régime mère-fille Évite double imposition du bénéfice Intégration fiscale Permet la circulation des déficits Permet la neutralité fiscale de certaines opérations Plan Conditions communes à toutes les sociétés Conditions requises pour être une société tête de groupe Conditions pour être une société fiscalement intégrée Conditions de constitution du groupe fiscalement intégré Conditions communes à toutes les sociétés Soumission à l’IS Principe Soumission à IS français Application Inclusion Etablissements stables de soc. étrangères Exclusion des : Sociétés étrangères Filiales étrangères des sociétés françaises Exception Intégration horizontale Filiales françaises D’une société UE Exercices communs Signification Ouverture de l’exercice en même temps Clôture de l’exercice en même temps Constitution du groupe Possibilités de «rattrapage» sur 1er exercice d’intégration fiscale Sortie du groupe Exemple : société en liquidation judiciaire => cessation «fiscale» de l’entreprise => plus d’intégration possible Conditions de constitution du groupe fiscalement intégré Conditions propres à la société tête de groupe Texte - CGI, art. 223-A Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun(...) Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (...), par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins. Des conditions négatives La société mère NE DOIT PAS : être détenue (directement ou indirectement) à 95% ou plus par UNE personne morale française soumise à l’IS Implication Si une conditions n’est pas remplie, la société PEUT être tête de groupe Hypothèse de détention «directe» Un associé détient-il 95% du capital ? Oui Non Société peut être mère du groupe intégré Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Hypothèse de détention «indirecte» La détention indirecte se réalise-t-elle par l’intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus ? Non Oui Participation non prise en considération Participation indirecte par intermédiaire société IS ? Non V. participation directe Oui Participation indirecte prise en considération Exemple 1 Soc. D 95% Soc. M 95% Soc. F M peut-elle être la tête d’un groupe fiscalement intégré constitué avec F si : - D est une SA française ? - D est une GmbH (allemande) ? - D est une SNC ? Solution exemple 1 (1) Un associé détient-il 95% du capital ? Oui Non Société peut être mère du groupe intégré Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Solution exemple 1 (2) Un associé détient-il 95% du capital ? Oui Non Société peut être mère du groupe intégré Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Solution exemple 1 (3) Un associé détient-il 95% du capital ? Oui Non Société peut être mère du groupe intégré Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Exemple 2 IS1 100% PePh 50 % 100% 50 IS2 % M 95% F La société M peut-elle être la tête d’un groupe fiscalement intégré constitué avec F ? Solution Exemple 2 La détention indirecte se réalise-t-elle par l’intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus ? Non Oui Participation non prise en considération Participation indirecte par intermédiaire société IS ? Non V. participation directe Oui Participation indirecte prise en considération Solution exemple 2 Un associé détient-il 95% du capital ? Non Société peut être mère du groupe intégré Oui Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Exemple 3 M peut-elle être la société tête d’un groupe fiscalement intégré constitué avec F ? IS3 99% 98% 10% IS1 45% IS2 45% M 95% F Solution Exemple 3 -Via IS1 La détention indirecte se réalise-t-elle par l’intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus ? Non Oui Participation non prise en considération Participation indirecte par intermédiaire société IS ? Non V. participation directe Oui Participation indirecte prise en considération Solution exemple 3 Un associé détient-il directement 95% du capital ? Non Société peut être mère du groupe intégré Oui Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Explication solution 3 Participation indirecte Prise en compte : oui Calcul Via IS1 : 98% de 45% => 44,1% Via IS2 : 99% de 45% => 44,55% Total participation indirecte : 88,65% Participation directe 10% Détention totale : 88,65% + 10% => 98,65% Exemple 4 M peut-elle être la société tête d’un groupe fiscalement intégré constitué avec F ? IS1 99% 98% 10% IS2 45% IR - SNC 45% M 95% F Solution Exemple 4 -Via IS1 La détention indirecte se réalise-t-elle par l’intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus ? Non Oui Participation non prise en considération Participation indirecte par intermédiaire société IS ? Non V. participation directe Oui Participation indirecte prise en considération Solution Exemple 4 -Via IS2 La détention indirecte se réalise-t-elle par l’intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus ? Non Oui Participation non prise en considération Participation indirecte par intermédiaire société IS ? Non V. participation directe Oui Participation indirecte prise en considération Solution exemple 4 Un associé détient-il directement 95% du capital ? Non Société peut être mère du groupe intégré Oui Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Exemple 5 M peut-elle être la société tête d’un groupe fiscalement intégré constitué avec F ? PePh IS1 20% 100 % 80% IS2 IS3 10% % 90% M 95% F Solution Exemple 5 -Via IS3 La détention indirecte se réalise-t-elle par l’intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus ? Non Oui Participation non prise en considération Participation indirecte par intermédiaire société IS ? Non V. participation directe Oui Participation indirecte prise en considération Solution Exemple 5 -Via IS2 La détention indirecte se réalise-t-elle par l’intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus ? Non Oui Participation non prise en considération Participation indirecte par intermédiaire société IS ? Non V. participation directe Oui Participation indirecte prise en considération Solution exemple 5 Un associé détient-il directement 95% du capital ? Non Société peut être mère du groupe intégré Oui Non Cet associé est-il une personne morale ? Oui Société ne peut pas être mère du groupe intégré Oui La personne morale est-elle française ? Est-elle soumise à l’IS ? Oui Conditions de constitution du groupe fiscalement intégré Conditions propres aux sociétés filles Conditions Simplicité Doit être détenue à 95%...... par société tête de groupe...... de façon directe ou indirecte ATTENTION ! Pour le calcul des détentions indirectes Toutes les participations antérieures sont considérées comme une détention à 100% Donc 96% de 45% => 45% :-) Précisions Le choix de l’intégration Une société remplit les conditions pour être une filiale intégrée Option sur l’intégration Si intégration Détention indirecte par intermédiaire société intégrée => prises en considération Si pas d’intégration Détention indirecte par intermédiaire société intégrable mais non intégrée => pas prise en considération pour détention indirecte La participation directe Société tête de groupe détient plus de 95% du capital de la société fille ? Non Oui Société ne peut être intégrée fiscalement Décision d’intégrer la société fille ? Non Oui Société non intégrée Société intégrée Détention de sous-filiales non prise en compte Détention de sous-filiales prise en compte (comme 100%) La participation indirecte Société intermédiaire intégrable ET intégrée ? Oui Non Pas de prise en considération de la détention indirecte Prise en considération de la détention indirecte (comme 100%) Participation directe + indirecte de société mère dans société fille est de 95% ou plus ? Non Oui Sous-filiale non intégrable Sous-filiale intégrable Exemple 1 Soc. M 95% Soc. F1 95% Soc. F2 M est société tête de groupe. Un groupe est-il possible avec F1 et/ou F2 ? Exemple 1 (pour société F1) Société tête de groupe détient plus de 95% du capital de la société fille ? Non Oui Société ne peut être intégrée fiscalement Décision d’intégrer la société fille ? Non Oui Société non intégrée Société intégrée Détention de sous-filiales non prise en compte Détention de sous-filiales prise en compte (comme 100%) Exemple 1 (pour société F2) Société intermédiaire intégrable ET intégrée ? Oui Non Pas de prise en considération de la détention indirecte Prise en considération de la détention indirecte (comme 100%) Participation directe + indirecte de société mère dans société fille est de 95% ou plus ? Non Oui Sous-filiale non intégrable Sous-filiale intégrable Détermination des groupes possibles - 1 Quels sont les groupes envisageables dans la situation suivante ? M 95% 95% IS1 IS2 5% 90% IS3 Solution 4 solutions possibles M + IS1 M + IS2 M + IS1 + IS2 M + IS1 + IS2 + IS3 Détermination des groupes possibles - 2 Quels sont les groupes envisageables dans la situation suivante ? M 95% F1 80% 10% 85% 15% F3 F2 Solution 3 solutions possibles M + F1 M + F1 + F3 M + F1 + F3 + F2 Conditions de constitution du groupe fiscalement intégré Cas de l’intermédiaire d’une société étrangère Rappels Conditions communes à toutes les sociétés du groupe Elles doivent être soumises à l’IS français Conséquence Les filiales étrangères ne peuvent pas être fiscalement intégrées Participation indirecte Prise en compte si intermédiaire d’une société intégrée seulement Conséquence Société française détient sous-filiale française par l’intermédiaire d’une filiale étrangère Sous-filiale française ne peut pas être intégrée L’exception européenne CJUE, 27 novembre 2008, Papillon « L’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un régime d’imposition de groupe est accordé à une société mère résidente de cet État membre qui détient des filiales et des sous-filiales également résidentes dudit État, mais est exclu pour une telle société mère si ses sous-filiales résidentes sont détenues par l’intermédiaire d’une filiale résidente d’un autre État membre ». Avant Papillon 95% Société M Société étrangère 95% Société F1 95% Société F2 Impossible de créer un groupe entre M et F1 (et ou F2) F1 détenue par intermédiaire de société non intégrée Donc participation de M dans F1 par intermédiaire de Société Étrangère non pris en compte Depuis Papillon 95% Société M Société UE 95% Société F1 Possibilité de créer un groupe entre M et F1/F2 à condition que : Société dans État membre de l’UE Société UE détenue à 95% par société tête de groupe Société UE soumise à équivalent de IS dans son pays d’origine 95% Société F2