9 Questions
Peut-on réaliser une détention indirecte par l'intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus dans l'exemple 4 ?
Non
Quelle est la définition de l'intégration fiscale selon le texte ?
Un régime où une société tête de groupe paie l'impôt pour l'ensemble des sociétés du groupe
Quel avantage est associé à l'intégration fiscale selon le texte ?
Permettre la circulation des déficits au sein du groupe
Quelles sont les conditions requises pour qu'une société soit considérée comme tête de groupe ?
Doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Quel est le périmètre d'intégration traité dans cette vidéo selon le texte ?
Périmètre d'intégration national
Quelle est la condition pour qu'un groupe soit possible avec F1 et/ou F2 selon l'exemple 1 ?
La société tête de groupe détient plus de 95% du capital de la société fille
Quelle décision doit être prise pour une société fille afin qu'elle puisse être intégrée fiscalement ?
Participation directe + indirecte de la société mère dans la société fille est de 95% ou plus
Quelle condition rend une sous-filiale non intégrable ?
La participation indirecte est prise en considération
Quel critère doit remplir une société tête de groupe pour qu'un groupe soit possible avec F1 et/ou F2 selon l'exemple 1 ?
Participation directe + indirecte de la société mère dans la société fille est de 95% ou plus
Learn about the fiscal integration of groups and the taxation regime in this quiz. Explore topics such as the scope of integration, neutralization of intra-group operations, and the definition of fiscal integration.
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