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UE1 - Droit fiscal - #01 - Le régime de l’intégration fiscale

9 Questions

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UE1 - Droit fiscal - #01 - Le régime de l’intégration fiscale

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Questions and Answers

Peut-on réaliser une détention indirecte par l'intermédiaire de sociétés détenues à 95% ou plus dans l'exemple 4 ?

Participation non prise en considération

V.participation directe

Oui

Non (correct)

Quelle est la définition de l'intégration fiscale selon le texte ?

Un régime où une société tête de groupe paie l'impôt pour l'ensemble des sociétés du groupe (correct)

Un régime où l'impôt est calculé uniquement sur la base des bénéfices de la société tête de groupe

Un régime où chaque société du groupe paie son propre impôt

Un régime où chaque société du groupe est exonérée d'impôt

Quel avantage est associé à l'intégration fiscale selon le texte ?

Imposer chaque société du groupe individuellement

Permettre la circulation des déficits au sein du groupe (correct)

Éviter la taxation des bénéfices pour toutes les sociétés du groupe

Exonérer la société tête de groupe de tout impôt

Quelles sont les conditions requises pour qu'une société soit considérée comme tête de groupe ?

Doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Signup and view all the answers

Quel est le périmètre d'intégration traité dans cette vidéo selon le texte ?

Périmètre d'intégration national Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un groupe soit possible avec F1 et/ou F2 selon l'exemple 1 ?

La société tête de groupe détient plus de 95% du capital de la société fille Signup and view all the answers

Quelle décision doit être prise pour une société fille afin qu'elle puisse être intégrée fiscalement ?

Participation directe + indirecte de la société mère dans la société fille est de 95% ou plus Signup and view all the answers

Quelle condition rend une sous-filiale non intégrable ?

La participation indirecte est prise en considération Signup and view all the answers

Quel critère doit remplir une société tête de groupe pour qu'un groupe soit possible avec F1 et/ou F2 selon l'exemple 1 ?