Cours Intégration Fiscal Assas 2024-2025 - Séance 1 - Champ PDF

Droit fiscal - Régime de l’intégration fiscale Master 2 Droit fiscal -Université Paris II – Panthéon-Assas 2024-2025 INTRODUCTION Références BOFiP : BOI-IS-GPE Mémento fiscal, § 40150 à 40810 L’intégration fiscale, P. Morgenstern, Collection pratiques...

Droit fiscal - Régime de l’intégration fiscale Master 2 Droit fiscal -Université Paris II – Panthéon-Assas 2024-2025 INTRODUCTION Références BOFiP : BOI-IS-GPE Mémento fiscal, § 40150 à 40810 L’intégration fiscale, P. Morgenstern, Collection pratiques d’experts, Revue fiduciaire Initiation à l’Intégration Fiscale, P. Morgenstern, Revue fiduciaire Mémento Intégration fiscale, A. Charvériat, Edition F. Lefebvre Fidal 2023 - © Tous droits réservés 2 INTRODUCTION Présentation générale du régime – Avantages et inconvénients de l’intégration fiscale ? Les sociétés composant un groupe économique ont en principe des intérêts économiques convergents. Mais chacune reste soumise à des règles fiscales qui ne tiennent pas compte de l’existence des autres. A ce titre, l’intégration fiscale permet une économie d’impôt pour l’ensemble des groupes français qui y ont recours. Les avantages du régime :  Une charge d’IS diminuée (mutualisation des résultats fiscaux)  Une élimination partielle des frottements fiscaux au sein du groupe : ► Cessions d’immobilisations ou de titres internes au groupe ► Neutralisation de certaines opérations ► Distributions internes au groupe (dans une certaine mesure) ► Charges financières ► Facilitation des opérations de restructuration internes Fidal 2022 - © Tous droits réservés 3 INTRODUCTION Présentation générale du régime – Avantages et inconvénients de l’intégration fiscale ? Les inconvénients du régime :  Champ d’application assez restreint : ► Sociétés et établissements stables de sociétés étrangères soumis en France à l’IS ; ► Seuil de détention élevé (95%) pour intégrer une filiale.  Modalités de gestion du régime complexes (formalisme de l’option, élaboration de la déclaration d’intégration fiscale, suivi précis des opérations intragroupes, attention particulière en cas de restructurations, etc.) ;  Droit de contrôle fiscal étendu des groupes intégrés ;  Effets de seuil défavorables : ► L’abattement de 763 000 € au titre de la contribution sociale de 3,3% ne s’applique qu’une seule fois au niveau du résultat d’ensemble ; ► Dispositif de limitation générale de la déductibilité des intérêts d’emprunt : les seuils de 3M€ ou des 30% de l’EBITDA fiscal s’apprécient au niveau du groupe (non pas au niveau de chaque société membre) ; ► Report des déficits : la règle selon laquelle les déficits ne sont imputables que dans la limite d’un montant de 1M€ majoré, le cas échéant, de 50% du bénéfice imposable excédant ce même montant s’applique au niveau du groupe. Une analyse juridique et fiscale approfondie et chiffrée est nécessaire avant d’opter pour le régime de l’intégration fiscale. Fidal 2022 - © Tous droits réservés 4 INTRODUCTION Le régime de l’intégration fiscale est assez stable depuis sa création : Un peu d’histoire… 1966 : naissance du régime fiscal du bénéfice consolidé (et du bénéfice mondial) 1971 : intégration fiscale sur agrément 1988 : régime fiscal des groupes de sociétés (« intégration fiscale ») Principaux motifs ayant présidé à l’instauration d’un régime de groupe en 1988 - mettre fin aux inégalités dans la concurrence sur le plan français et international - divers autres pays étranger appliquaient déjà un régime fiscal de groupe « large » (et non sur agrément) 2015-2016 : Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et de la CJUE ont mis à mal la spécificité des règles fiscales applicables aux groupes : - Distributions intragroupe (neutralisation de la quote-part de frais et charges) : Arrêt Steria (CJUE 2-9-2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA) - Contribution de 3% sur les distributions intragroupe : Conseil Constitutionnel, décision Layher du 30 septembre 2016 (2016-571 QPC) 2019 : Suppression de certaines neutralisations d’opérations intragroupe (Réforme issue de la Loi de Finances pour 2019) Fidal 2022 - © Tous droits réservés 5 INTRODUCTION Présentation générale du régime – Droit comparé UE Intégration UE Intégration fiscale fiscale  En droit comparé : Allemagne oui oui Lituanie oui non (Group relief avant 2015) Actuellement au sein de Autriche oui oui Luxembourg oui oui l’Union Européenne une Belgique Bosnie-Herzégovine oui non non oui Malte Monténégro oui non oui oui (Group relief) grande disparité des régimes Bulgarie oui oui Norvège non oui de groupe coexiste. Certains Chypre oui oui Pays-Bas oui oui États, désormais minoritaires Croatie Danemark oui oui non oui Pologne Portugal oui oui oui oui ne proposent aucun régime de Espagne oui oui République Serbe de Bosnie non oui groupe. Estonie Finlande oui oui non oui (Group Roumanie Royaume-Uni oui oui non oui (Group relief) contribution) France oui oui Serbie non oui Grèce oui non Slovaquie oui non Hongrie oui non Slovénie oui non Irlande oui oui (Group relief) Suisse non oui Islande non oui Suède oui oui (Group contribution) Italie oui oui République tchèque oui non Lettonie oui non Turquie non oui Soit 36 pays (dont 28 UE) et 25 régimes d’intégration fiscale (ou « assimilés »), soit 69 % en Europe et 60 % dans l’UE (17 pays) Fidal 2022 - © Tous droits réservés 6 Plan I. Champ d’application du Régime II. Détermination du résultat (1ère partie) II. Détermination du résultat (2ème partie) III. Restructurations affectant les filiales IV. Sorties de groupe V. Restructurations affectant le groupe VI. Conventions fiscales VII. IFH VIII. Contrôle Fiscal 20 septembre 2024 Fidal 2023 - © Tous droits réservés 7 1 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Fidal 2022 - © Tous droits réservés 8 Sommaire 1. Conditions communes 2.Conditions de détention du capital de la société mère 3. Conditions de détention du capital des filiales 4.Obligations déclaratives Fidal 2022 - © Tous droits réservés 9 1 Conditions de mise en place d’un groupe intégré 1. Conditions communes Fidal 2022 - © Tous droits réservés 10 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : - Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun - Avoir une durée d’exercice de 12 mois et une date de clôture alignée - Déposer une déclaration de résultats dans les conditions du réel normal © FIDAL 2023 11 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 1- Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun - que ce soit de plein droit ou sur option - certaines structures , qui ne sont pas des sociétés, peuvent entrer dans le périmètre d’intégration : ex : associations - les sociétés temporairement exonérées d’IS en totalité ou partie ne peuvent, sauf exceptions, être intégrées fiscalement (ex : entreprises nouvelles, JEI…) © FIDAL 2023 - 12 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 1- Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun La société mère est une SARL. Peut-elle former un groupe d’intégration avec sa filiale ? OUI Mère NON >95 % La mère est une association soumise à l’IS dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de son résultat. Peut-elle former un groupe Filiale d’intégration avec sa filiale ? OUI NON © FIDAL 2023 13 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 1- Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun La société mère est une SNC. Peut-elle former un groupe d’intégration avec sa filiale ? OUI , sous réserve d’avoir opté pour l’IS. Mère NON >95 % En cas d’option pour l’IS à quelle date la société doit-elle avoir opté (au plus tard) ? Filiale Avant la fin du troisième mois du 1er exercice d’intégration Avant la fin de l’exercice précédant le 1er exercice d’intégration © FIDAL 2023 14 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 1- Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun Cas particulier des sociétés étrangères : En principe, ne peuvent être incluses dans le périmètre d'un groupe fiscal que des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés français  des filiales ayant leur siège à l'étranger sans satisfaire à cette condition ne peuvent pas être membres du groupe CJUE 25-2-2010 aff. 337/08, X Holding BV CE 15-4-2015 n° 368135, Sté Agapes Lorsqu'une société étrangère exploite en France un établissement stable à l'actif duquel elle a inscrit ses participations à 95 % dans les filiales françaises, l'établissement stable peut former un groupe fiscal avec ces filiales. © FIDAL 2023 - 15 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 1- Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun La société mère peut-elle étendre son groupe à F2 ? France Dans l’UE / EEE OUI NON Mère , CJUE 25 février 2010, aff 337/08 X Holding BV, RJF 5/10 n° 552. >95 % F1 F2 © FIDAL 2023 16  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 1- Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun Mère La société mère est une société étrangère. Peut-elle former un groupe Espagne d’intégration avec sa filiale ? >95 % OUI France Filiale NON , même si elle est soumise à un impôt équivalent à l’IS Français. Mère Espagne La société mère est une société étrangère. Les titres de la filiales sont détenus France par un établissement stable (‘ES’) en France. L’ES peut-il former un groupe d’intégration avec sa filiale F ? Etablissement stable OUI, si la participation est bien inscrite à l’actif fiscal de l’ES. >95 % NON F © FIDAL 2023 17 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 1- Être une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun La société mère est une société française soumise à l’IS dans les Mère conditions de droit commun et mère d’un groupe d’intégration. France Elle détient directement plus de 95 % de sa filiale étrangère F1. >95 % F1 a un établissement stable (‘ES’) en France. L’ES peut-il rejoindre le groupe d’intégration de la société mère ? F1 OUI Espagne NON France Etablissement stable >95 % F2 © FIDAL 2023 18 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 2- Avoir un exercice d’une durée de 12 mois et une date de clôture alignée - Principe - Exceptions dans les principaux cas suivants :  possibilité sans circonstances particulières une fois par période d’option ;  suite à certaines opérations de restructurations, notamment celles affectant la société mère (rachat de son capital à plus de 95 %, absorption ou scission)  application d’une date de clôture variable (sous certaines conditions) © FIDAL 2023 - 19 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 2- Avoir un exercice d’une durée de 12 mois et une date de clôture alignée F1 peut-elle modifier sa date de clôture d’exercice pour clôturer au 30/06 ? OUI , mais cela entraînera sa sortie du groupe ! NON Mère F1 F2 La société mère, F1 et F2 peuvent-elles modifier leur date de clôture d’exercice pour clôturer au 30/06 ? Clôture des exercices des sociétés du groupe au 31/12 OUI , possibilité d’arrêter un, et uniquement un, exercice de plus ou de moins de douze mois par période NON d’option (période quinquennale). © FIDAL 2023 20 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 2- Avoir un exercice d’une durée de 12 mois et une date de clôture alignée Les sociétés du groupe veulent modifier leurs dates de clôture pour la fixer au 30/06 (la dernière clôture a eu lieu le 31/12/N – exercice de 12 mois). 1. Elles font une clôture anticipée au 30/06/ N+1 (exercice de 6 mois) 2. Elles allongent leur exercice jusqu’au 30/06/ N+2 (exercice de 18 mois) Mère Elles doivent notifier la modification de la date de clôture : F1 F2 1. Au plus tard à la date de dépôt des déclarations de l’exercice précédent Clôture des exercices des sociétés du 2. Idem groupe au 31/12 © FIDAL 2023 21  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 2- Avoir un exercice d’une durée de 12 mois et une date de clôture alignée - Cas particulier : intégration dans le périmètre d’une société nouvellement créée  leur rattachement ne peut prendre effet au plus tôt qu'à l'ouverture de l'exercice suivant celui de leur création (conséquence de la règle prévue à l'article 223 A, III du CGI, qui fixe le terme du délai dans lequel une société doit donner son accord pour être membre d'un groupe à la date de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent),  en pratique, il faut prévoir dans les statuts une première date de clôture alignée avec celle des autres sociétés intégrées © FIDAL 2023 - 22 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 2- Avoir un exercice d’une durée de 12 mois et une date de clôture alignée : Cas particulier de l’intégration dans le périmètre d’une société nouvellement créée La société mère peut-elle étendre son groupe à F3, société nouvellement créée ? Quelles sont les étapes préalables pour que F3 soit intégrée le plus rapidement possible ? Mère OUI, dés l’année N ? F1 F2 OUI, à compter de N+1 ? F3 doit préalablement avoir clos un Clôture des exercices exercice. des sociétés du >95 % groupe au 31/12 F3 Constituée au cours de l’année N © FIDAL 2023 23 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 2- Avoir un exercice d’une durée de 12 mois et une date de clôture alignée : Cas particulier de l’intégration dans le périmètre d’une société nouvellement acquise et ayant un exercice décalé par rapport au groupe La société F3 est acquise par F1 au cours de l’année N. Mère La société mère peut-elle étendre son groupe à F3 ? Quelles sont les étapes préalables pour que F3 soit intégrée le plus rapidement possible ? F1 F2 Clôture des exercices des sociétés du groupe au >95 % 31/12 F3 Clôture des exercices de F3 au 30/06 © FIDAL 2023 24 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 2- Avoir un exercice d’une durée de 12 mois et une date de clôture alignée : Cas particulier de l’intégration dans le périmètre d’une société nouvellement acquise et ayant un exercice décalé par rapport au groupe Si l’acquisition a lieu avant le 30/06 : Toutes les sociétés du groupe font une clôture anticipée au 30/06/N Mère (exercice de 6 mois) et F3 peut rejoindre le groupe d’intégration dès le 01/07/N. Si l’acquisition a lieu après le 30/06 : F1 F2 F3 fait une clôture anticipée au 31/12/N (exercice de 6 mois) et peut rejoindre le groupe d’intégration dès le 01/01/N+1. Remarque : >95 % La société qui souhaite rejoindre un groupe doit aligner sa date de clôture avant de rejoindre le groupe. F3 La modification de la durée d’un exercice par les sociétés du groupe ne peut avoir lieu qu’une fois au cours d’une période couverte par une même option (soit une fois au plus par tranche de 5 ans). En cas d’acquisition il faudra être vigilant au fait que cette option n’ait pas déjà été utilisée. © FIDAL 2023 25 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions communes aux sociétés du périmètre : 3- Déposer ses déclarations dans les conditions du réel normal - Principe : Les sociétés intégrées doivent déposer leurs déclarations dans les conditions du régime du réel normal (CGI art. 223 Q) Par conséquent, les sociétés qui relèvent du régime réel simplifié doivent, préalablement à leur entrée dans le groupe intégré, avoir opté pour le régime du réel normal. Illustration : Lorsque la société mère est une pure holding, elle n’a pas de CA. Elle dépose donc a priori ses déclarations dans les conditions du régime normal simplifié. © FIDAL 2023 - 26 1 Conditions de mise en place d’un groupe intégré 2. Conditions de détention du capital de la société mère Fidal 2022 - © Tous droits réservés 27 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital - Principe : Ne pas être détenue à 95% au moins par une autre personne morale soumise à l’IS - Précisions sur la nature de la détention - Cas particulier : Exclusion des titres détenus par des salariés et/ou mandataires sociaux - Incidence d’un dépassement temporaire de la limite de 95 % © FIDAL 2023 - 28  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Ne pas être détenue à 95% au moins par une autre personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun directement ou indirectement (par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun) ;  Pour la détention indirecte seuls sont pris en compte les titres détenus par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun et détenues à plus de 95 % ;  La détention à hauteur de 95 % s’entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote ;  Exclusion des actions détenues par les salariés et les mandataires sociaux (au terme de plan de souscription ou de rachat d’action, d’attributions gratuites d’actions ou de plan d’épargne d’entreprise). © FIDAL 2023 - 29  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Ne pas être détenue à 95% au moins par une autre personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun directement ou indirectement (par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun) ;  Pour la détention directe : pas de difficulté;  Pour la détention indirecte : on multiplie les % de détention entre eux ;  On retient le % exact (pas d’assimilation de 95% à 100% comme pour la détention du capital des filiales – voir infra)  En cas de détentions multiples (directes et indirectes), il faut les additionner pour connaître le % total de détention du capital de la société mère par d’autres personnes morales soumises à l’IS © FIDAL 2023 - 30 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Hypothèses: A est une société française soumise à l’IS. A A détient indirectement plus de 95 % de M 100 % Question : Dans quels cas M et F peuvent-elles former un groupe ? B 100 % B est une société étrangère B est une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS Mère B est une société passible de l’IS mais non soumise à l’IS dans les conditions de droit commun >95 % F © FIDAL 2023 31 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Hypothèses: F1 est une société civile. Mère 100 % Question : F2 peut elle être tête de groupe ? 90 % F1 OUI si F1 n’a pas opté pour l’IS et n’exerce pas une activité commerciale. NON si F1 est redevable de l’IS, F2 étant alors détenue à plus de 95 % 5% F2 directement ou indirectement par une personne morale soumise à l’IS. © FIDAL 2023 32  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Précision :  Le capital de la société mère peut également être détenu indirectement à au moins 95 % par une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun si cette détention est réalisée par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés soumises à l’IS à condition que leur capital ne soit pas détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par la personne morale qui contrôle la société mère  Solution applicable pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2010 © FIDAL 2023 - 33  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Question : SA 4 peut-elle être mère d’un groupe d’intégration ? Mère 90 % 94 % 44 % SA2 SA3 50 % 6% SA4 © FIDAL 2023 34  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital : Difficulté en cas de détention multiples (illustration tirée de l’intégration fiscale P. Morgenstern § 450) M 99 % 90 % Hypothèses: 95 % Toutes les sociétés sont françaises et soumises à l’IS dans les conditions de F5 F3 droit commun. F1 9% Question : quelles sont les sociétés qui peuvent être mère intégrante ? 96 % 80 % F2 20 % seule SA 1 peut être mère F4 © FIDAL 2023 35  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Précision (BOI-IS-GPE-10-20-10 n° 10) : L'administration précise que pour le calcul du taux de détention de 95 % dans le capital de la société mère, il est fait abstraction :  des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés à son assemblée générale en application des dispositions de l'article L 233-31 du Code de commerce parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société mère détient directement ou indirectement le contrôle ;  de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues de l'article L 225-207 à l'article L 225-217 du même Code © FIDAL 2023 - 36  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Nature de la détention : La détention de 95 % au moins du capital s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.  la société mère peut donc être détenue directement à 95 % par une autre société française soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors que plus de 5 % des droits à dividendes ou plus de 5 % des droits de vote échappent à cet actionnaire prépondérant. Exemple : si le reste du capital est détenu par des actionnaires personnes physiques réunissant plus de 5 % des droits de vote ou plus de 5 % des droits à dividendes. © FIDAL 2023 - 37 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital SA1 Personnes Physiques Hypothèses: 95 % dàd 94% ddv SA 1 détient 95 % des droit à dividendes et 94 % des droits de vote dans SA 2. 5 % dàd Des personnes physiques détiennent 5% des droits à dividendes et 6 % des 6% ddv droits de vote. SA2 Question : SA2 peut elle être tête de groupe ? OUI , la détention à hauteur de 95 % s’entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote. © FIDAL 2023 38  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Nature de la détention - Cas particulier des SCA : Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, l‘appréciation des droits de détention répond à des règles particulières :  la détention des droits à dividende est appréciée en faisant masse des droits attribués aux associés commanditaires et commandités.  la détention des droits de vote détenus nécessite une appréciation distincte pour chaque collège d’associés (BOI-IS-GPE-10-20-20 n°30) © FIDAL 2023 - 39  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Hypothèses: SA 1 détient 99 % des droits à dividendes. SA 1 SA 1 détient 99 % des droits de vote dans le collège des commanditaires et 94 % des droits de vote dans le collège des commandités. 99 % dàd Question : SCA 1 peut-elle être tête de groupe ? 99 % dàd 99 % ddv 94 % ddv OUI , la détention des droits de vote s’apprécie de façon distincte pour chaque collège d’associés SCA 1 Actions Parts commanditaires commandités 1 % dàd 6 % ddv Personnes Physiques © FIDAL 2023 40  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Nature de la détention - Exclusion des titres détenus par des salariés et/ou mandataires sociaux : Les titres détenus par les salariés sont, par principe, retenus pour l'appréciation de la condition légale de détention du capital de la société mère.  Il est toutefois fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital, des titres attribués aux salariés, ou acquis par ces derniers, dans le cadre de certaines procédures spécifiques : options de souscription ou d'achat d'actions, attribution gratuite d'actions ou augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise (CGI art. 223 A, I-6e al.).. % détention = Titres du capital de M détenus par sociétés IS (Nombre total de titres composant capital de M - Titres détenus par salariés)  En revanche, les titres acquis selon d'autres modalités, tels que notamment ceux souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, restent retenus dans les conditions de droit commun © FIDAL 2023 - 41  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital - Exclusion des titres détenus par des salariés M2 Salariés Hypothèses: 950 M 2 est une société française soumise à l’IS dans les conditions de droit 100 AGA actions commun qui détient 950 actions de M1 sur un capital de 1000 actions. Les salariés de M1 acquièrent 100 actions de M1 à la suite d’une attribution gratuite d’actions. M1 Question : La société M 1 peut-elle former un groupe d’intégration avec sa filiale ? Filiale NON , M2 est réputée détenir 950 / (1 100 – 100) = 95 % des actions de M1. (si on avait tenu compte des actions détenus par les salariés : 950/1100 =86,36%) © FIDAL 2023 42  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital - Exclusion des titres détenus par des salariés M2 Salariés Hypothèses: 950 M 2 détient 950 titres de M1 sur un capital de 1000 actions. 200 AGA actions M 1 émet 200 titres au profit de ses salariés dans le cadre d’un plan d’AGA. M1 Question : La société M 1 peut-elle former un groupe d’intégration avec sa filiale ? OUI , M2 est réputée détenir 950 / (1200 – 120) = 87 % des actions de Filiale M1. © FIDAL 2023 43  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Nature de la détention - Exclusion des titres détenus par des salariés: Cessation des fonctions des salariés ou cession des titres  L'exclusion des titres attribués aux salariés pour le calcul du pourcentage de détention de la mère prend fin dès l'exercice de leur cession  Il en est de même si le salarié cesse ses fonctions au sein de la société émettrice, d'une de ses filiales, d'une société mère ou d'une société sœur au sens de l'article L 225-180 du Code du commerce, quel que soit le motif de la cessation de fonctions © FIDAL 2023 - 44  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital Nature de la détention – Dépassement temporaire du seuil de détention : Si le capital de la société mère vient à être détenu directement ou indirectement à 95 % ou plus par une autre société française soumise à l'impôt sur les sociétés, ce dépassement n'emporte aucune conséquence si la situation a pu être régularisée avant la clôture de l'exercice au cours duquel il s'est produit.  Pour obtenir le bénéfice de cette mesure, les sociétés concernées (la mère et celle qui l'a détenue temporairement à hauteur de 95 %) doivent indiquer à l'administration les modalités de l'opération qui a été la cause du dépassement et en donner les justifications juridiques, économiques ou sociales. © FIDAL 2023 - 45 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives à la société mère: Conditions de détention de son capital - Dépassement temporaire du seuil de détention A Hypothèses: A est une société française soumise à l’IS. 100 % < 95 % A acquiert 100 % de la société cotée B au terme d’une OPA. Question : B et C peuvent-elles maintenir leur groupe B d’intégration ? 100 % OUI , si la détention de A dans B est inférieure à 95 % à la date de la clôture de l’exercice (« régularisation »). A et B doivent, de plus, indiquer C à l’administration les modalités de l’opération ayant donné lieu au dépassement, ainsi que les justifications d’une telle opération. © FIDAL 2023 46 1 Conditions de mise en place d’un groupe intégré 3. Conditions de détention du capital des filiales Fidal 2022 - © Tous droits réservés 47  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Principe: Le capital des filiales doit être détenu à 95 % au moins de manière continue au cours de l'exercice par la société mère directement ou par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Précisions sur la détention indirecte Nécessité d’une détention continue tout au long de l’exercice Cas particuliers :  Exclusion de certains titres dans le calcul du taux de détention  Détention par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un autre Etat membre © FIDAL 2023 - 48  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Précision sur la détention indirecte  Les droits détenus indirectement s'entendent des droits qui sont détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. Le pourcentage de ces droits s'apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations  La détention indirecte dont il est tenu compte doit s'effectuer par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe  Au sein du groupe, la société qui détient 95 % au moins du capital d’une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité (CGI Annexe III art. 46 quater-0 ZF) © FIDAL 2023 - 49 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Nature de la détention – Détention indirecte Question 1 : La société M peut-elle étendre son groupe à F2 ? M OUI, une filiale détenue à plus de 95 % est réputée détenue à 100 %. M 95 % est réputée détenir F2 à 100 %. F1 Question 2 : à F3 ? 95 % OUI, cf question ci-dessus. Mais F2 doit être intégrée. F2 95 % F3 © FIDAL 2023 50 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Nature de la détention – Détention indirecte Question 1 : La société F3 peut-elle rejoindre le groupe de M ? M OUI, M détient F3 à hauteur de 96 % (100 % * 2 % + 100 % * 94 %) 95 % 95 % Question 2 : La société F3 peut-elle être mère de son propre F1 F2 groupe? 94 % 2% OUI, si elle est mère on considérera qu’elle n’est détenue par M qu’à hauteur de 91.2 % (95 % * 94 % + 95 % * 2 %) F3. 95 % Conclusion : En pratique, F3 a une option entre rejoindre le groupe de M et constituer son propre groupe © FIDAL 2023 51 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Nature de la détention – Détention indirecte Question : La société M peut-elle créer un groupe d’intégration ? M NON, , M ne détient pas F1 à hauteur de 95 % et M ne détient pas F2 94 % directement ou indirectement par le biais de sociétés intégrées.. F1 94 % 6% F2 Conclusion : Impossibilité de constituer un groupe sans au moins une filiale détenue à 95 %. © FIDAL 2023 52  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Cas des détentions par l’intermédiaire de sociétés intégrables mais non intégrées : Question 1 : La société F2 qui est intégrable n’est pas intégrée. M F1 M peut-elle intégrer F3 ? 96 % NON, il est fait abstraction de la détention détenue dans F3 par F2 94 % l’intermédiaire de F2, dans la mesure où elle n’est pas intégrée. 6% F3 © FIDAL 2023 53 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Détention en pleine propriété Hypothèses : M détient 90 % de F1 en pleine propriété et 10% en nue- M propriété Des personnes physiques détiennent 10 % de F1 en usufruit 94 % Question : La société M peut-elle intégrer F1? NON, la détention de 95 % s’entend en pleine propriété. F1 Personnes physiques © FIDAL 2023 54  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Cas particulier des SCA Lorsque la société fille est une société en commandite par actions, l‘appréciation des droits de détention répond à des règles particulières :  la détention des droits à dividende est appréciée en faisant masse des droits attribués aux associés commanditaires et commandités.  la détention des droits de vote détenus est appréciée au niveau des commanditaires qui ont seuls la qualité d’actionnaires (CE 13-12-2017 n°397601 Boccafin). © FIDAL 2023 - 55  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital – Cas particulier des SCA Hypothèses: SA 1 détient 99 % des droits à dividendes. SA 1 SA 1 détient 99 % des droits de vote dans le collège des commanditaires et 94 % des droits de vote dans le collège des commandités. 99 % dàd Question : SA 1 peut-elle constituer un groupe avec SCA 1 99 % dàd 99 % ddv comme filiale ? 94 % ddv OUI , la détention des droits de vote s’apprécie uniquement dans le SCA 1 collège des commanditaires (CE 13-12-2017 n°397601 Boccafin) Actions Parts commanditaires commandités 1 % dàd 6 % ddv Personnes Physiques © FIDAL 2023 56  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Détention continue tout au long de l’exercice Le capital des filiales doit être détenu à 95 % au moins de manière continue au cours de l'exercice par la société mère :  directement ou par l'intermédiaire de sociétés du groupe.  pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la société mère entend prendre en compte les résultats de ses filiales. Elle doit être remplie même si le capital des filiales est modifié au cours de l'exercice.  Tolérance en cas d’acquisition de la filiale au 1er jour (BOI-IS-GPE-10-20-10 § 200) ou au dernier jour de l’exercice (BOI-IS-GPE-10-20-10 §230), ou en cas d'apport des titres d'une filiale ou lors de la fusion ou de la transmission universelle de patrimoine (TUP) non rétroactives de la filiale, intervenant le dernier jour d'un exercice (BOI-IS-GPE- 10-20-10 § 230 depuis le 15 avril 2020) © FIDAL 2023 - 57  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Détention continue tout au long de l’exercice : A Hypothèses : 100 % 100 % A, B et C sont fiscalement intégrées Leurs exercices correspondent à l’année civile B C Au cours de l’année N, B acquiert 100 % de D Question 1 : A compter de quelle exercice D peut-elle rejoindre le groupe d’intégration ? D EXERCICE N+1, lorsque l’acquisition est postérieure au 1er jour de l’exercice. En effet, les sociétés acquises en N ne peuvent être intégrées dès l’exercice N faute pour elles d’avoir été détenues de manière continue pendant tout l’exercice. EXERCICE N, si l’acquisition à lieu le 1er jour de l’exercice. Il s’agit d’une exception au principe énoncé ci-dessus. © FIDAL 2023 58 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Détention continue tout au long de l’exercice A B C Hypothèses : A, B, C et D sont intégrées Au cours de l’exercice N, B cède D à C D Question 1 : : D sort-elle du groupe ? A NON, car elle a été détenue de manière continue par A indirectement tout au long de l’exercice. B C D © FIDAL 2023 59  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Cas d’exclusion Ne sont pas retenus dans le calcul du taux de détention (BOI-IS-GPE-10-20-20 n° 30) :  les titres donnant un accès différé au capital : pour le calcul des pourcentages de détention des droits de vote et des droits à dividendes, il n'y a pas lieu de tenir compte, aussi longtemps que les droits qui s'y attachent n'ont pas été exercés, des titres donnant un accès différé au capital.  les actions autodétenues : l'administration admet que, dans le cas où une société détient ses propres actions, dans les conditions et limites prévues par le Code de commerce, le calcul du pourcentage de détention de son capital s'opère abstraction faite de ces actions.  les actions d’autocontrôle : Il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent être exercés en application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société détient directement ou indirectement le contrôle  les titres détenus par les salariés : Comme pour l’appréciation de la détention du capital de la société mère, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital, des titres attribués aux salariés, ou acquis par ces derniers, dans le cadre de certaines procédures spécifiques © FIDAL 2023 - 60  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Cas d’exclusion Hypothèses : M détient 100 % de F1 (100 titres sur 100) M Des personnes physiques détiennent 30 BSA donnant droit à souscription de 30 actions 100 titres / 100 Question : La société M peut-elle intégrer F1? OUI, il n’y a pas lieu de tenir compte des titres donnant un accès différé au capital tant que les droits qui s’y attachent n’ont pas été exercés. F1 30 BSA Personnes physiques © FIDAL 2023 61  Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital : Cas d’exclusion Hypothèses : M détient 100 actions sur 110 de F1 M F1 détient 10 de ses propres actions Question : La société M peut-elle intégrer F1? 100 titres / 110 OUI, car il n’y a pas lieu de tenir compte des titres auto-détenues (on fait comme si M détenait 100 % des actions de F1) F1 10 actions auto- détenues © FIDAL 2023 62 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Détention indirecte par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un autre Etat membre Principe : une filiale française soumise à l'impôt sur les sociétés peut sous certaines conditions faire partie d'un groupe intégré lorsqu'elle est détenue à 95% au moins par la société mère par l'intermédiaire d'une société étrangère ou d'un établissement stable étranger  Cette intégration est possible depuis le fameux arrêt « Papillon », du nom de la société dont le contentieux a été porté devant la CJCE (CJCE 27-11-2008 aff. 418/07, Sté Papillon) et qui a conduit le législateur à modifier le régime français d'intégration fiscale. Définition des « sociétés intermédiaires » : celles-ci doivent répondre à plusieurs conditions impératives :  Lieu de leur siège social ;  Détention de son capital ;  Imposition équivalente à l’IS ;  Date ouverture et clôture des exercices sociaux ;  Nécessité de donner leur accord © FIDAL 2023 - 63 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Détention indirecte par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un autre Etat membre La société Mère peut-elle étendre son France Pays membre groupe à F4 (et F5) ? de l’UE OUI, sous certaines conditions Mère >95 % F4 et F5 peuvent-elles former un groupe ? F1 F2 F3 OUI, l’intégration dans le groupe de la Mère est facultative >95 % F4 CJCE 27/11/2008 n°418-07 Sté Papillon (RJF 2/09 n° 180) : L’article 52 du Traité >95 % CE s’oppose à une législation qui ne permet pas d’inclure dans le périmètre d’intégration F5 des sous-filiales détenues par l’intermédiaire d’une filiale établie dans un autre Etat membre de l’UE. © FIDAL 2023 64 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Détention indirecte par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un Etat hors UE/EEE F4, F5, F6 peuvent-elles former un groupe ? France Etat hors UE/EEE OUI, sous certaines conditions Mère >95 % La société mère peut-elle étendre son groupe à F4, F5 et F6 ? F1 F2 F3 NON, >95 % F4 F5 F6 © FIDAL 2023 65 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Détention indirecte par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un Etat hors UE/EEE F4, F5, F6 peuvent-elles former un France UE / EEE Etat hors UE/EEE groupe ? OUI, sous certaines conditions Mère >95 % La société mère peut-elle étendre F1 F2 Etablissement F3 son groupe à F4, F5 et F6 ? stable OUI, sous réserve que l’ES donne >95 % son accord. F4 F5 F6 © FIDAL 2023 66 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Détention indirecte par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un autre Etat membre La société mère et F4 peuvent-elles France former un groupe ? Espagne OUI, sous réserve que F1, F2 et Mère >95 % F1 F3 donnent leur accord. >95 % Italie F2 >95 % >95 % F4 F3 Pays-Bas © FIDAL 2023 67 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions relatives aux filiales : Conditions de détention du capital Nature de la détention – Détention indirecte par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un autre Etat membre La société mère et F4 peuvent-elles France former un groupe ? Espagne >95 % F1 OUI, sous réserve que F1, F2 et Mère F3 donnent leur accord. Italie 20 % F2 30 % F4 F3 50 % Pays-Bas © FIDAL 2023 68 1 Conditions de mise en place d’un groupe intégré 4. Conditions formelles Fidal 2022 - © Tous droits réservés 69 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions formelles:  Formalités requises de la société mère  Formalités requises des sociétés filiales © FIDAL 2023 - 70 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions formelles:  Formalités requises de la société mère  Exercice de l’option :  l’option doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée (pour mémoire : La mère intégrante doit-elle avoir clos un exercice avant de pouvoir opter - BOI- IS-GPE-10-40 n° 30) ;  l’option est accompagnée de la liste des filiales membres du groupe et l’accord formel de chacune d’elles pour faire partie du groupe intégré (voir ci-dessous) © FIDAL 2023 - 71 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions formelles: Formalités requises de la société mère La date de clôture des exercices des sociétés du groupe est le 30/06 Mère Quelle est la date limite d’option? F1 F2 30/09/N, cachet de la poste faisant foi. C’est la date de prise de décision qui compte et non la date de réception par l’administration (rép. Chazeaux, JO 13 avril 1998, AN quest. 10895 p. 2099). © FIDAL 2023 72 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions formelles:  Formalités requises de la société mère  Renouvellement de l’option :  l'application du régime des groupes est automatiquement prorogée de cinq ans en cinq ans ;  si la société mère ne souhaite pas reconduire l’option, elle notifie au service des impôts la dénonciation de son option avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice au titre duquel elle a cette qualité © FIDAL 2023 - 73 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions formelles:  Formalités requises de la société mère  Déclaration annuelle du périmètre :  la tête de groupe informe sa recette des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné des sociétés qui restent membres du groupe, des sociétés qui l’intègrent et des sociétés qui en sortent : liste déposée par la société mère à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats du groupe avec son relevé de solde ;  les filiales exclues du périmètre par décision de la société mère doivent en informer le service des impôts dont elles relèvent dès lors qu’elles retrouvent leurs pleines obligations fiscales ;  les sociétés membres d’un groupe, à l’exclusion de la société mère, n’ont plus de formalités à accomplir auprès de leur service des impôts des entreprises ou de la Direction des Grandes Entreprises. © FIDAL 2023 - 74 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions formelles:  Formalités requises des filiales  Accord :  l’accord des filiales (sur décision des organes de direction courants) est adressé au service des impôts des entreprises dont elles dépendent au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui de l’application du régime de groupe (Pour mémoire : Une filiale nouvellement créée et souhaitant être intégrée doit avoir clos un exercice avant de pouvoir donner son accord pour être intégrée – BOI-IS-GPE-10-40 §100) ;  l’accord est communiqué dans ce même délai à la tête de groupe. © FIDAL 2023 - 75 Conditions de mise en place d’un groupe intégré Conditions formelles:  Formalités requises des filiales  Obligations pendant la période d’intégration : AUCUNE, aussi longtemps qu’elles restent dans le périmètre.  Obligations en cas de sortie : quand la société mère décide de faire sortir une filiale du groupe, celle-ci doit en informer son centre des impôts au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel la sortie s’applique. NB : dans ce cas l’administration a fourni un modèle obligatoire de déclaration de sortie de groupe. © FIDAL 2023 - 76 LE DROIT D’INVENTER DEMAIN Membre de et