UE1 - Droit des contrats - Les vices du consentement - Support de cours

LES VICES DU CONSENTEMENT I- L’ERREUR A) Les conditions de l’erreur Article 1132 Code civil • Une erreur • Une erreur de fait ou de droit • Une erreur excusable • Une erreur sur les qualités essentielles de la prestation • Qualité tacitement ou expressément convenue (article 1133 Code civil) • A...

LES VICES DU CONSENTEMENT I- L’ERREUR A) Les conditions de l’erreur Article 1132 Code civil • Une erreur • Une erreur de fait ou de droit • Une erreur excusable • Une erreur sur les qualités essentielles de la prestation • Qualité tacitement ou expressément convenue (article 1133 Code civil) • Admission de l’erreur sur sa propre prestation (article 1133 Code civil) • Une erreur sur les qualités essentielles du contractant • Uniquement dans les contrats intuitu personae (article 1134 Code civil) • Une erreur déterminante (article 1130 Code civil) A) Les conditions de l’erreur Exclusion: • Erreur sur les motifs (article 1135 Code civil) • Erreur sur la valeur (article 1136 Code civil) • Erreur sur une qualité essentielle en cas d’acceptation d’un aléa sur cette qualité (article 1133 Code civil) B) La sanction de l’erreur Nullité • Article 1130 Code civil • Article 1131 Code civil : nullité relative • Seul l’errans peut agir • 5 ans à compter de la découverte de l’erreur (article 1144 Code civil) Responsabilité • Article 1178 Code civil • Responsabilité extra contractuelle en cas de faute du cocontractant II- LE DOL A) Les éléments constitutifs du dol • Article 1137 Code civil • Elément matériel • Manœuvres • Mensonge • Dissimulation d’une information déterminante pour le cocontractant • Elément intentionnel • Volonté de tromper B) Les conditions du dol • Auteur du dol • Article 1138 Code civil • Le contractant, son représentant, son complice • Erreur provoquée par le dol • Principe : • Article 1139 Code civil : Toute erreur sur la valeurs, les motifs, les qualités essentielles, même inexcusables • Limite: • Article 1137 al 3 du Code civil : pas de dol en cas de dissimulation de la valeur • Caractère déterminant de l’erreur provoquée par le dol (article 1130 Code civil) C) La sanction du dol • Nullité • Article 1130 Code civil • Article 1131 Code civil : nullité relative • Seul l’errans peut agir • 5 ans à compter de la découverte de l’erreur (article 1144 Code civil) • Responsabilité • Article 1178 Code civil • Responsabilité extra contractuelle de l’auteur du dol III- LA VIOLENCE A) La violence au sens classique Article 1140 Code civil • Une contrainte physique ou morale • Contre le contractant, ses proches ou ses biens Article 1141 Code civil • Une contrainte illégitime Article 1142 Code civil • Une contrainte émanant du cocontractant ou d’un tiers Article 1130 Code civil • Une contrainte déterminante B) L’abus de dépendance Article 1143 Code civil • Une situation de dépendance d’un contractant envers l’autre • Une exploitation abusive de cette situation de dépendance • Un avantage manifestement excessif C) La sanction de la violence Nullité • Article 1130 Code civil • Article 1131 Code civil : nullité relative • Seul la victime peut agir • 5 ans à compter de la cessation de la violence (article 1144 Code civil) Responsabilité • Article 1178 Code civil • Responsabilité extra contractuelle de l’auteur de la violence