Responsabilité Contractuelle (UE1 - Droit des contrats) PDF
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Summary
Ce document présente un cours sur la responsabilité contractuelle en droit français. Il couvre les conditions de la responsabilité, les possibilités d'exonération (totale et partielle), et les modalités d'indemnisation. Les limites légales et conventionnelles à la réparation des dommages sont également abordées.
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LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE I- LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE A) Conditions de forme Article 1231 Code civil Mise en demeure sauf si l’inexécution est définitive B) Conditions de fond Article 1231-1 Code civil Un contrat Une inexécution ou une mauvaise exécution Article 1231-3...
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE I- LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE A) Conditions de forme Article 1231 Code civil Mise en demeure sauf si l’inexécution est définitive B) Conditions de fond Article 1231-1 Code civil Un contrat Une inexécution ou une mauvaise exécution Article 1231-3 Code civil Un préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat Article 1231-4 Code civil Préjudice qui est la suite directe et immédiate de l’inexécution = lien de causalité entre inexécution et préjudice II- L’EXONÉRATION A) L’exonération totale Article 1218 Code civil Force majeure Événement qui échappe à la volonté du débiteur Événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat Evénement irrésistible au moment de l’exécution B) L’exonération partielle Faute de la victime qui ne remplit pas les caractères de la force majeure Exonération proportionnelle à la gravité III- L’INDEMNISATION A) Principe : réparation limitée Limite légale : Article 1231-3 Code civil : préjudice prévisible A) Principe : réparation limitée Limites conventionnelles 1ère limite conventionnelle: les clauses de responsabilité Principe = valables article 1231-3 Code civil Exceptions : Clauses abusives dans les contrats de consommation (articles L. 212-1 et R 212-1 du Code de la consommation) Clauses qui contredisent la portée de l’obligation essentielle du débiteur (article 1170 Code civil) A) Principe : réparation limitée Limites conventionnelles 2nde limite conventionnelle: les clauses pénales Evaluation forfaitaire de l’indemnité et sanction du débiteur Article 1231-5 Code civil Modulation à la hausse ou à la baisse par le juge B) Limite: réparation intégrale Article 1231-3 du Code civil Réparation intégrale en cas de faute dolosive ou de faute lourde Faute dolosive = Faute intentionnelle Faute lourde = Négligence d’une extrême gravité ; inaptitude du débiteur
