Le contenu du contrat - UE1 - Droit des contrats

LE CONTENU DU CONTRAT I- LE CONTENU LICITE A) Une prestation licite Article 1162 Code civil Prestation conforme à l’ordre public Prestation pas interdite par la loi Exemple : tuer Exemple : engagements perpétuels (article 1210 Code civil) Prestation dans le commerce juridique Prestations totalement...

LE CONTENU DU CONTRAT I- LE CONTENU LICITE A) Une prestation licite Article 1162 Code civil Prestation conforme à l’ordre public Prestation pas interdite par la loi Exemple : tuer Exemple : engagements perpétuels (article 1210 Code civil) Prestation dans le commerce juridique Prestations totalement hors commerce Exemple : drogue, produits contrefaits… Prestations partiellement dans le commerce Exemple : produits du corps humains B) Un but licite Article 1162 Code civil Recherche du mobile Nullité en cas de mobile contraire à l’ordre public Exemple : acheter une maison pour installer une maison de tolérance Peu importe que le mobile ait été connu des deux parties II-LE CONTENU CERTAIN A) Une prestation présente ou future Article 1163 Code civil Présente: qui existe le jour de la formation du contrat Future: qui n’existe pas le jour de la formation du contrat mais qui existera le jour de l’exécution B) Une prestation possible Article 1163 Code civil Exigence d’une prestation possible Au moment de la formation du contrat Impossibilité absolue C) Une prestation déterminée ou déterminable Article 1163 Code civil Déterminée = prévue au contrat Déterminable = peut-être déterminée sans nouvel accord des parties Article 1164 Code civil Contrat-cadre Validité de la clause de fixation unilatérale du prix Dommages-intérêts et/ou résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix Article 1165 Code civil Contrat de prestation de service Soit les parties ont fixé le prix avant exécution Soit fixation unilatérale du prix par le créancier Dommages-intérêts et/ou résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix III-LA CONTREPARTIE A) Le principe: l’indifférence de l’équilibre des prestations Article 1106 Code civil : Contrat synallagmatique = obligations réciproques Faut-il des prestations équilibrées? NON! Cf. article 1168 Code civil B) Les limites: la lutte contre certains déséquilibres Article 1169 Code civil Exigence d’une contrepartie qui ne soit pas dérisoire ou illusoire Article 1170 Code civil Clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur non écrite Clauses abusives non écrite En droit de la consommation Article L 212-1 Code de la consommation En droit civil Article 1171 Code civil