UE1 - Droit des contrats - #6 - Les obligations précontractuelles.pdf

LES OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES I- LES POURPARLERS A) Le principe: la liberté au stade des pourparlers Article 1112 Code civil Notion Négociations précontractuelles, discussions en vue de conclure un contrat Distinction invitation à entrer en pourparlers et offre Proposition non ferme et précise A...

LES OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES I- LES POURPARLERS A) Le principe: la liberté au stade des pourparlers Article 1112 Code civil Notion Négociations précontractuelles, discussions en vue de conclure un contrat Distinction invitation à entrer en pourparlers et offre Proposition non ferme et précise Article 1114 Code civil Liberté L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres B) Les limites: les obligations au stade des pourparlers Bonne foi Article 1112 Code civil Rupture fautive Brutalité, intention de nuire, avancement des négociations… Responsabilité extra-contractuelle Pas de réparation des gains espérés Confidentialité Article 1112-2 Code civil Divulgation d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations Responsabilité extra contractuelle II- L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION A) Le domaine Article 1112-1 Code civil Les personnes tenues d’informer Partie qui connaît une information Informations à transmettre Informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Ignorance légitime Confiance en son cocontractant Limite: Information sur la valeur B) La preuve Principe : Charge de la preuve sur le demandeur Article 1112-1 Code civil : celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver l’obligation d’information Exception: Difficulté de prouver l’inexécution de l’obligation d’information Renversement de la charge de la preuve Article 1112-1 Code civil Le débiteur doit prouver qu’il a bien informé C) La sanction Article 1112-1 Code civil Responsabilité extracontractuelle du débiteur Annulation du contrat en cas de vice du consentement: Erreur (articles 1132 et suivants…) Dol par réticence (article 1137 du Code civil)