Obligations Précontractuelles (UE1 Droit des Contrats)
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Ce document présente les obligations précontractuelles en droit français, se concentrant sur les phases de négociations, les limites et la sanction en cas de manquement. Il évoque la liberté des pourparlers, la bonne foi et l'obligation d'information. Des notions de responsabilité extra-contractuelle et d'annulation de contrat sont abordées.
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LES OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES I- LES POURPARLERS A) Le principe: la liberté au stade des pourparlers Article 1112 Code civil Notion Négociations précontractuelles, discussions en vue de conclure un contrat Distinction invitation à entrer en pourparlers et offre Proposition non ferme et précise A...
LES OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES I- LES POURPARLERS A) Le principe: la liberté au stade des pourparlers Article 1112 Code civil Notion Négociations précontractuelles, discussions en vue de conclure un contrat Distinction invitation à entrer en pourparlers et offre Proposition non ferme et précise Article 1114 Code civil Liberté L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres B) Les limites: les obligations au stade des pourparlers Bonne foi Article 1112 Code civil Rupture fautive Brutalité, intention de nuire, avancement des négociations… Responsabilité extra-contractuelle Pas de réparation des gains espérés Confidentialité Article 1112-2 Code civil Divulgation d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations Responsabilité extra contractuelle II- L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION A) Le domaine Article 1112-1 Code civil Les personnes tenues d’informer Partie qui connaît une information Informations à transmettre Informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Ignorance légitime Confiance en son cocontractant Limite: Information sur la valeur B) La preuve Principe : Charge de la preuve sur le demandeur Article 1112-1 Code civil : celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver l’obligation d’information Exception: Difficulté de prouver l’inexécution de l’obligation d’information Renversement de la charge de la preuve Article 1112-1 Code civil Le débiteur doit prouver qu’il a bien informé C) La sanction Article 1112-1 Code civil Responsabilité extracontractuelle du débiteur Annulation du contrat en cas de vice du consentement: Erreur (articles 1132 et suivants…) Dol par réticence (article 1137 du Code civil)
