La résolution du contrat - UE1 - Droit des contrats
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Summary
Ce document présente la résolution du contrat en droit français. Il couvre les conditions de la résolution, les clauses résolutoires, et les effets de la résolution. Le contenu est organisé en sections traitant respectivement de la résolution judiciaire, de la clause résolutoire, de la résolution unilatérale, des effets de la résolution et enfin des limites de la résolution.
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LA RÉSOLUTION DU CONTRAT I- LES CONDITIONS DE LA RÉSOLUTION A) La résolution judiciaire Article 1227 Code civil Saisine du juge Caractère facultatif : Article 1228 Code civil Le juge peut prononcer la résolution Ou l’exécution forcée ET/ou des dommages-intérêts Une inexécution suffisamment grave : a...
LA RÉSOLUTION DU CONTRAT I- LES CONDITIONS DE LA RÉSOLUTION A) La résolution judiciaire Article 1227 Code civil Saisine du juge Caractère facultatif : Article 1228 Code civil Le juge peut prononcer la résolution Ou l’exécution forcée ET/ou des dommages-intérêts Une inexécution suffisamment grave : article 1224 Code civil Fautive ou non Même en cas de force majeure si l’inexécution est grave : résolution B) La clause résolutoire Article 1225 Code civil Mise en demeure sauf si la clause exclut cette condition Résolution de plein droit, sans juge Une clause précise C) La résolution unilatérale Article 1226 Code civil Mise en demeure préalable sauf en cas d’urgence Applicable à tous les contrats (CDD, CDI…) Saisine du juge pas nécessaire Inexécution suffisamment grave : article 1224 Code civil Le juge peut intervenir a posteriori Résolution aux risques et périls En cas d’action en justice : le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution Sanction en cas de rupture abusive : dommages-intérêts II- LES EFFETS DE LA RÉSOLUTION A) Le principe Article 1229 du Code civil La résolution met fin au contrat Soit le contrat n’a pas du tout été exécuté : statu quo Soit le contrat a été partiellement exécuté : Si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat : restitutions intégrales Si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat : restitution pour la période inexécutée B) Les limites Certaines clauses survivent à la résolution Article 1230 Code civil Les clauses relatives au règlement des différends Exemple : clauses compromissoires, clauses attributives de compétence Les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution Exemple : clause de non concurrence, clause de confidentialité, clauses de responsabilité
