11 Questions
Qu'est-ce qui constitue un dol selon l'article 1137 du Code civil?
Manœuvres, mensonge, dissimulation d'une information déterminante pour le cocontractant
Quelles sont les conditions de l'erreur selon l'article 1132 du Code civil?
Une erreur sur les qualités essentielles de la prestation
Quelle est la sanction de l'erreur selon l'article 1130 du Code civil?
Nullité absolue
Qui peut agir en cas de nullité relative selon l'article 1131 du Code civil?
Le cocontractant
Qu'est-ce qui constitue la violence au sens classique selon l'article 1140 du Code civil?
Une contrainte physique ou morale
Quelle est la sanction de la violence selon l'article 1130 du Code civil?
Nullité absolue
Qui peut agir en cas de responsabilité extra contractuelle en cas de faute du cocontractant?
La victime
Quel est le caractère déterminant de l'erreur provoquée par le dol selon le Code civil?
Toute erreur sur la valeur, les motifs, les qualités essentielles, même inexcusables
Quelle est la sanction de l'erreur selon le Code civil?
Nullité absolue
Qui peut agir en cas de nullité relative selon le Code civil?
Le cocontractant
Qu'est-ce qui constitue un dol selon le Code civil?
Manœuvres, mensonge, dissimulation d'une information déterminante pour le cocontractant
This quiz covers the conditions and types of error in consent as defined in the French Civil Code, specifically focusing on Article 1132 to 1134. It includes the concepts of error of fact or law, excusable error, error regarding essential qualities of the performance, error on the essential qualities of the co-contractor, and more.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
