#8 - Les vices du consentement - Quizz
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui constitue un dol selon l'article 1137 du Code civil?

  • Une situation de dépendance d'un contractant envers l'autre
  • Les conditions de l'erreur
  • Une contrainte physique ou morale
  • Manœuvres, mensonge, dissimulation d'une information déterminante pour le cocontractant (correct)

    • Quelles sont les conditions de l'erreur selon l'article 1132 du Code civil?

  • Une contrainte physique ou morale
  • Une erreur sur les qualités essentielles de la prestation (correct)
  • Une situation de dépendance d'un contractant envers l'autre
  • Une exploitation abusive de la situation de dépendance

    • Quelle est la sanction de l'erreur selon l'article 1130 du Code civil?

  • Responsabilité extra contractuelle en cas de faute du cocontractant
  • Responsabilité extra contractuelle de l'auteur du dol
  • Nullité relative
  • Nullité absolue (correct)

    • Qui peut agir en cas de nullité relative selon l'article 1131 du Code civil?

    <p>Le cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue la violence au sens classique selon l'article 1140 du Code civil?

    <p>Une contrainte physique ou morale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction de la violence selon l'article 1130 du Code civil?

    <p>Nullité absolue</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en cas de responsabilité extra contractuelle en cas de faute du cocontractant?

    <p>La victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère déterminant de l'erreur provoquée par le dol selon le Code civil?

    <p>Toute erreur sur la valeur, les motifs, les qualités essentielles, même inexcusables</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction de l'erreur selon le Code civil?

    <p>Nullité absolue</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en cas de nullité relative selon le Code civil?

    <p>Le cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un dol selon le Code civil?

    <p>Manœuvres, mensonge, dissimulation d'une information déterminante pour le cocontractant</p> Signup and view all the answers

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