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Questions and Answers
Qu'est-ce qui constitue un dol selon l'article 1137 du Code civil?
Qu'est-ce qui constitue un dol selon l'article 1137 du Code civil?
- Une situation de dépendance d'un contractant envers l'autre
- Les conditions de l'erreur
- Une contrainte physique ou morale
- Manœuvres, mensonge, dissimulation d'une information déterminante pour le cocontractant (correct)
Quelles sont les conditions de l'erreur selon l'article 1132 du Code civil?
Quelles sont les conditions de l'erreur selon l'article 1132 du Code civil?
- Une contrainte physique ou morale
- Une erreur sur les qualités essentielles de la prestation (correct)
- Une situation de dépendance d'un contractant envers l'autre
- Une exploitation abusive de la situation de dépendance
Quelle est la sanction de l'erreur selon l'article 1130 du Code civil?
Quelle est la sanction de l'erreur selon l'article 1130 du Code civil?
- Responsabilité extra contractuelle en cas de faute du cocontractant
- Responsabilité extra contractuelle de l'auteur du dol
- Nullité relative
- Nullité absolue (correct)
Qui peut agir en cas de nullité relative selon l'article 1131 du Code civil?
Qui peut agir en cas de nullité relative selon l'article 1131 du Code civil?
Qu'est-ce qui constitue la violence au sens classique selon l'article 1140 du Code civil?
Qu'est-ce qui constitue la violence au sens classique selon l'article 1140 du Code civil?
Quelle est la sanction de la violence selon l'article 1130 du Code civil?
Quelle est la sanction de la violence selon l'article 1130 du Code civil?
Qui peut agir en cas de responsabilité extra contractuelle en cas de faute du cocontractant?
Qui peut agir en cas de responsabilité extra contractuelle en cas de faute du cocontractant?
Quel est le caractère déterminant de l'erreur provoquée par le dol selon le Code civil?
Quel est le caractère déterminant de l'erreur provoquée par le dol selon le Code civil?
Quelle est la sanction de l'erreur selon le Code civil?
Quelle est la sanction de l'erreur selon le Code civil?
Qui peut agir en cas de nullité relative selon le Code civil?
Qui peut agir en cas de nullité relative selon le Code civil?
Qu'est-ce qui constitue un dol selon le Code civil?
Qu'est-ce qui constitue un dol selon le Code civil?
