UE1 - Droit des contrats - #10 - Les parties au contrat PDF

LES PARTIES AU CONTRAT I- LA CAPACITÉ A) Les cas d’incapacités Article 1128 Code civil: Capacité = condition de validité du contrat Principe: Article 1145 Code civil Toute personne physique peut contracter Limites: Articles 1129 et 414-1 Code civil Exigence générale d’un consentement sain Article 11...

LES PARTIES AU CONTRAT I- LA CAPACITÉ A) Les cas d’incapacités Article 1128 Code civil: Capacité = condition de validité du contrat Principe: Article 1145 Code civil Toute personne physique peut contracter Limites: Articles 1129 et 414-1 Code civil Exigence générale d’un consentement sain Article 1146 Code civil Mineurs non émancipés Majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale) B) Les effets de l’incapacité Principe Article 1147 Code civil Nullité du contrat Limites: Les actes de la vie courantes Article 1148 Code civil Valables sous réserve de lésion Obstacles à la nullité Article 1151 Code civil Acte utile et conclu dans des condition normales Confirmation II- LA REPRÉSENTATION A) Les conditions Représentation légale Les parents représentent le mineur Le tuteur représente l’incapable Le dirigeant social représente la Société La gestion d’affaires Représentation judiciaire Habilitation judiciaire du conjoint Administrateur ad hoc du mineur Représentation conventionnelle Mandat, promesse de porte-fort, commission… B) Les effets Article 1154 Code civil La représentation parfaite: Le représentant agit au nom et pour le compte du représenté (exemple: mandat) Le représenté est seul obligé ; le représentant est un tiers au contrat La représentation imparfaite: Le représentant agit pour le compte d’autrui mais en son propre nom (exemple: commission) Rapports représentant/ cocontractant : le représentant est seul obligé Rapports représentant/représenté: le représentant transmet au représenté tous les droits et obligations résultant du contrat Particularité de la promesse de porte-fort : Contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à ce qu’un tiers ratifie un contrat Hypothèse 1: le tiers ratifie Le tiers est engagé comme si le promettant l’avait représenté Hypothèse 2: le tiers ne ratifie pas Contrat caduc Le tiers n’est pas engagé Le promettant engage sa responsabilité envers le bénéficiaire C) Les sanctions Article 1155 Code civil: Pouvoirs du représentant définis en termes généraux = actes conservatoires et d’administration Pouvoirs du représentant spécialement déterminés = actes visés + accessoires Quid en cas de dépassement de pouvoir ? Article 1156 Code civil Principe Acte inopposable au représenté Le tiers peut invoquer la nullité et engager la responsabilité du représentant Limite Mandat apparent/ tiers de bonne foi = acte valable et opposable au représenté Responsabilité du représentant Acte valable et opposable au représenté Pas de responsabilité du représentant Ratification de l’acte Quid en cas de détournement de pouvoir au détriment du représenté? Article 1157 Code civil Nullité si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer