Les Engagements Précontractuels - UE1 Droit Des Contrats - PDF

LES ENGAGEMENTS PRÉCONTRACTUELS I-LE PACTE DE PRÉFÉRENCE A) La notion Article 1123 Code civil Contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité au bénéficiaire la conclusion du contrat s’il décide de contracter Pas besoin de prévoir un prix ou un délai Mais identification du bien et de l...

LES ENGAGEMENTS PRÉCONTRACTUELS I-LE PACTE DE PRÉFÉRENCE A) La notion Article 1123 Code civil Contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité au bénéficiaire la conclusion du contrat s’il décide de contracter Pas besoin de prévoir un prix ou un délai Mais identification du bien et de la nature du contrat B) Le régime Aucune obligation tant que le stipulant ne décide pas de contracter Si le stipulant décide de contracter : Obligation de proposer en priorité au bénéficiaire du pacte Acceptation du bénéficiaire = conclusion du contrat Refus du bénéficiaire = liberté Quid en cas de conclusion du contrat avec un tiers sans respecter le pacte? Article 1123 Code civil Responsabilité contractuelle Nullité ou substitution Preuve de la connaissance par le tiers de l’existence du pacte Preuve de la connaissance par le tiers de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir C) L’action interrogatoire Article 1123 du Code civil Écrit adressé par le tiers au bénéficiaire Pour connaître la volonté du bénéficiaire de se prévaloir ou non du pacte Exclusion nullité ou substitution II- LA PROMESSE UNILATÉRALE A) La notion Article 1124 Code civil Contrat par lequel le promettant confère au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés Nécessité de prévoir les éléments essentiels du contrat Distinction avec l’offre : C’est un contrat Droit d’option Le promettant est engagé Seul manque le consentement du bénéficiaire B) Le régime Rétractation de la promesse après expiration du délai : inutile car caducité Rétractation de la promesse après acceptation : Impossible car contrat formé Quid de la rétractation de la promesse, dans le délai, avant acceptation? Article 1124 Code civil La rétractation n’empêche pas la formation du contrat Exécution forcée