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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil?
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil?
- Un contrat par lequel une partie s'engage à proposer en priorité au bénéficiaire la conclusion du contrat s'il décide de contracter. (correct)
- Un contrat par lequel une partie renonce à la conclusion d'un contrat en faveur d'une autre partie.
- Un contrat par lequel une partie s'engage à ne pas proposer la conclusion du contrat au bénéficiaire.
- Un contrat par lequel une partie s'engage à conclure le contrat avant toute autre partie.
Quelles conséquences peuvent découler du non-respect d'un pacte de préférence en cas de conclusion du contrat avec un tiers?
Quelles conséquences peuvent découler du non-respect d'un pacte de préférence en cas de conclusion du contrat avec un tiers?
- Exclusion du bénéficiaire du pacte de toute future négociation avec la partie stipulante.
- Responsabilité contractuelle, nullité ou substitution. (correct)
- Paiement d'une amende fixée par le Code civil.
- Aucune conséquence légale.
À quoi sert l'action interrogatoire selon l'article 1123 du Code civil?
À quoi sert l'action interrogatoire selon l'article 1123 du Code civil?
- À contraindre le bénéficiaire à accepter le pacte de préférence.
- À annuler le pacte de préférence en cas de désaccord entre les parties.
- À permettre au tiers de connaître la volonté du bénéficiaire de se prévaloir ou non du pacte. (correct)
- À forcer la partie stipulante à respecter le pacte de préférence.
Quelle est la principale différence entre la promesse unilatérale et l'offre selon l'article 1124 du Code civil?
Quelle est la principale différence entre la promesse unilatérale et l'offre selon l'article 1124 du Code civil?
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Quelle est la nécessité concernant les éléments essentiels du contrat dans le cas d'une promesse unilatérale?
Quelle est la nécessité concernant les éléments essentiels du contrat dans le cas d'une promesse unilatérale?
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Selon l'article 1123 du Code civil, quelle est l'obligation du stipulant si celui-ci décide de contracter après avoir conclu un pacte de préférence?
Selon l'article 1123 du Code civil, quelle est l'obligation du stipulant si celui-ci décide de contracter après avoir conclu un pacte de préférence?
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