#7 - Les engagements précontractuels

Un contrat par lequel une partie s'engage à proposer en priorité au bénéficiaire la conclusion du contrat s'il décide de contracter. (correct)

Un contrat par lequel une partie renonce à la conclusion d'un contrat en faveur d'une autre partie.

Un contrat par lequel une partie s'engage à ne pas proposer la conclusion du contrat au bénéficiaire.

Un contrat par lequel une partie s'engage à conclure le contrat avant toute autre partie.

Exclusion du bénéficiaire du pacte de toute future négociation avec la partie stipulante.

Responsabilité contractuelle, nullité ou substitution. (correct)

Paiement d'une amende fixée par le Code civil.

Aucune conséquence légale.

À contraindre le bénéficiaire à accepter le pacte de préférence.

À annuler le pacte de préférence en cas de désaccord entre les parties.

À permettre au tiers de connaître la volonté du bénéficiaire de se prévaloir ou non du pacte. (correct)

À forcer la partie stipulante à respecter le pacte de préférence.

<p>La promesse unilatérale confère au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, tandis que l'offre est contraignante pour le bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est nécessaire de prévoir les éléments essentiels du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Proposer en priorité au bénéficiaire du pacte.</p> Signup and view all the answers