6 Questions
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil?
Un contrat par lequel une partie s'engage à proposer en priorité au bénéficiaire la conclusion du contrat s'il décide de contracter.
Quelles conséquences peuvent découler du non-respect d'un pacte de préférence en cas de conclusion du contrat avec un tiers?
Responsabilité contractuelle, nullité ou substitution.
À quoi sert l'action interrogatoire selon l'article 1123 du Code civil?
À permettre au tiers de connaître la volonté du bénéficiaire de se prévaloir ou non du pacte.
Quelle est la principale différence entre la promesse unilatérale et l'offre selon l'article 1124 du Code civil?
La promesse unilatérale confère au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, tandis que l'offre est contraignante pour le bénéficiaire.
Quelle est la nécessité concernant les éléments essentiels du contrat dans le cas d'une promesse unilatérale?
Il est nécessaire de prévoir les éléments essentiels du contrat.
Selon l'article 1123 du Code civil, quelle est l'obligation du stipulant si celui-ci décide de contracter après avoir conclu un pacte de préférence?
Proposer en priorité au bénéficiaire du pacte.
This quiz covers the concept of preference pact as a pre-contractual commitment according to Article 1123 of the Civil Code. It discusses the obligations and regime associated with preference pacts, including the identification of the subject matter and nature of the contract.
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