La Réduction Du Prix - Droit Des Contrats
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Summary
Ce document détaille la réduction du prix en droit des contrats, en se basant sur l'article 1223 du Code civil. Il explique les conditions pour une réduction (exécution imparfaite ou mauvaise exécution) et les procédures si le créancier a ou non déjà payé. Le document couvre également les effets de la réduction.
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LA RÉDUCTION DU PRIX I- LES CONDITIONS Article 1223 Code civil Exécution imparfaite de son obligation par le débiteur Inexécution partielle OU mauvaise exécution Mise en demeure II- LES EFFETS Réduction proportionnée du prix Si le créancier n’a pas encore payé : Le créancier notifie au débiteur la r...
LA RÉDUCTION DU PRIX I- LES CONDITIONS Article 1223 Code civil Exécution imparfaite de son obligation par le débiteur Inexécution partielle OU mauvaise exécution Mise en demeure II- LES EFFETS Réduction proportionnée du prix Si le créancier n’a pas encore payé : Le créancier notifie au débiteur la réduction L’acceptation doit être rédigée par écrit En cas de refus : saisine du juge Si le créancier a déjà payé: Accord des parties sur le remboursement A défaut: saisine du juge
