#12 - La réduction du prix
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Questions and Answers

Que doit faire le créancier s'il n'a pas encore payé pour notifier la réduction du prix au débiteur?

  • Ne rien faire, c'est au débiteur de demander la réduction
  • Envoyer un SMS au débiteur
  • Rédiger une lettre formelle (correct)
  • Informer verbalement le débiteur

    • Qu'arrive-t-il en cas de refus du débiteur après notification de la réduction du prix?

  • Le créancier peut saisir le juge (correct)
  • Le créancier doit payer une amende au débiteur
  • Le créancier est obligé d'accepter le refus
  • Le créancier perd le droit à la réduction

    • Que se passe-t-il si le créancier a déjà payé et qu'il y a accord des parties sur le remboursement suite à la réduction du prix?

  • Le débiteur doit effectuer un remboursement total (correct)
  • Le créancier doit accepter un remboursement partiel
  • Le créancier ne reçoit aucun remboursement
  • Le débiteur n'a pas l'obligation de rembourser

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