3 Questions
Que doit faire le créancier s'il n'a pas encore payé pour notifier la réduction du prix au débiteur?
Rédiger une lettre formelle
Qu'arrive-t-il en cas de refus du débiteur après notification de la réduction du prix?
Le créancier peut saisir le juge
Que se passe-t-il si le créancier a déjà payé et qu'il y a accord des parties sur le remboursement suite à la réduction du prix?
Le débiteur doit effectuer un remboursement total
This quiz covers the conditions and effects of price reduction according to Article 1223 of the Civil Code, including the imperfect execution of obligations by the debtor, proportional price reduction, notification and acceptance procedures, as well as the resolution in case of refusal or disagreement.
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