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Questions and Answers
Que doit faire le créancier s'il n'a pas encore payé pour notifier la réduction du prix au débiteur?
Que doit faire le créancier s'il n'a pas encore payé pour notifier la réduction du prix au débiteur?
- Ne rien faire, c'est au débiteur de demander la réduction
- Envoyer un SMS au débiteur
- Rédiger une lettre formelle (correct)
- Informer verbalement le débiteur
Qu'arrive-t-il en cas de refus du débiteur après notification de la réduction du prix?
Qu'arrive-t-il en cas de refus du débiteur après notification de la réduction du prix?
- Le créancier peut saisir le juge (correct)
- Le créancier doit payer une amende au débiteur
- Le créancier est obligé d'accepter le refus
- Le créancier perd le droit à la réduction
Que se passe-t-il si le créancier a déjà payé et qu'il y a accord des parties sur le remboursement suite à la réduction du prix?
Que se passe-t-il si le créancier a déjà payé et qu'il y a accord des parties sur le remboursement suite à la réduction du prix?
- Le débiteur doit effectuer un remboursement total (correct)
- Le créancier doit accepter un remboursement partiel
- Le créancier ne reçoit aucun remboursement
- Le débiteur n'a pas l'obligation de rembourser
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