La Nullité Du Contrat - UE1 - droit des contrats

LA NULLITÉ DU CONTRAT I-LES CONDITIONS DE LA NULLITÉ A) Les conditions communes à toutes le nullités ▪ Cf. article 1178 Code civil ▪ Défaut d’une condition de validité ▪ Générale ▪ Ou spéciale ▪ Au jour de la formation du contrat ▪ Prononcé de la nullité ▪ Par un juge ▪ Par voie d’action ▪ Par voie...

LA NULLITÉ DU CONTRAT I-LES CONDITIONS DE LA NULLITÉ A) Les conditions communes à toutes le nullités ▪ Cf. article 1178 Code civil ▪ Défaut d’une condition de validité ▪ Générale ▪ Ou spéciale ▪ Au jour de la formation du contrat ▪ Prononcé de la nullité ▪ Par un juge ▪ Par voie d’action ▪ Par voie d’exception ▪ Par accord des parties B) Les conditions propres aux nullités absolues ▪ Nullité absolue : atteinte à l’intérêt général (article 1179 Code civil) ▪ Exemple : but illicite, stipulations illicites ▪ Tout intéressé peut agir (article 1180 Code civil) ▪ Délai : 5 ans à compter de la conclusion du contrat ▪ Aucune confirmation possible (article 1180 Code civil) C) Les conditions propres aux nullités relatives ▪Nullité relative : atteinte à un intérêt privé (article 1179 Code civil) ▪Exemple : vices du consentement, contrepartie illusoire ou dérisoire, incapacité ▪Seule la personne protégée peut agir (article 1181 Code civil) C) Les conditions propres aux nullités relatives ▪ Délai : 5 ans à compter de la conclusion du contrat ▪ Mais parfois le délai est suspendu ▪ Exemple 1 : en cas d’erreur et de dol : découverte de l’erreur (article 1144 Code civil) ▪ Exemple 2 : en cas de violence : fin de la violence (article 1144 Code civil) ▪ Exemple 3 : en cas de minorité : majorité ou émancipation (article 1152 Code civil) ▪ Exemple 4 : majeur protégé : jour où il peut le faire valablement (article 1152 Code civil ) C) Les conditions propres aux nullités relatives ▪ Confirmation possible : article 1182 Code civil ▪ Action interrogatoire : article 1183 Code civil II- LES EFFETS DE LA NULLITÉ A) Principe ▪ Anéantissement total ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Article 1178 du Code civil Les effets futurs sont anéantis Les effets passés sont anéantis Entre les parties A l’égard des tiers ▪ Restitutions ▪ Articles 1352 et suivants du Code civil : ▪ Principe : restitutions en nature ▪ Restitution de la chose ▪ Restitution des fruits ▪ Indemnisation en cas de dégradation ▪ Remboursement des améliorations ▪ Limite : en cas d’impossibilité, les restitutions se font en valeur B) Les limites ▪ Nullité partielle : ▪ Cf. Art. 1184 du Code civil ▪ Anéantissement de la seule clause litigieuse si elle n’est pas déterminante de l’engagement d’une partie ▪ Clauses non écrite : cf. articles 1170 et 1171 Code civil ▪ Limitation des restitutions ▪ Cf. article 1352-4 du Code civil ▪ Réduction des restitutions en présence d’un majeur protégé ou d’un mineur non émancipé ▪ Restitution réduite à proportion de son enrichissement ▪ Quid de l’adage nemo auditur ? C) Dommages-intérêts ▪ Article 1178 alinéa 4 Code civil ▪ Responsabilité extra contractuelle en cas de faute ▪ Indemnisation du préjudice non réparé par la nullité du contrat