9 Questions
Quels sont les effets de la nullité selon l'article 1178 du Code civil ?
Les effets passés sont anéantis
Que prévoit l'article 1152 du Code civil concernant les nullités relatives ?
Il prévoit les conditions pour confirmer une nullité
Quelles restitutions sont prévues selon les articles 1352 et suivants du Code civil en cas de nullité ?
Restitution des biens et des fruits
Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité absolue d'un contrat selon l'article 1179 du Code civil?
L'atteinte à l'intérêt général, par exemple un but illicite ou des stipulations illicites
Qui peut agir en cas de nullité absolue selon l'article 1180 du Code civil?
Tout intéressé
Quel est le délai pour agir en cas de nullité absolue selon l'article 1180 du Code civil?
5 ans à compter de la conclusion du contrat
Que peut entraîner la nullité relative d'un contrat selon l'article 1179 du Code civil?
L'atteinte à un intérêt privé, tel que des vices du consentement ou une contrepartie illusoire
Qui peut agir en cas de nullité relative selon l'article 1181 du Code civil?
Seule la personne protégée
Quel est le délai pour agir en cas de nullité relative selon le Code civil?
5 ans à compter de la conclusion du contrat
This quiz covers the conditions common to all nullities and those specific to absolute nullities as per the Civil Code. It includes factors such as lack of validity, pronouncement of nullity, intervention of a judge, action or exception, and agreement of the parties. It also discusses absolute nullity, which involves a breach of the general interest.
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