#11 - La nullité du contrat
9 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quels sont les effets de la nullité selon l'article 1178 du Code civil ?

  • Les effets futurs sont anéantis
  • Les effets passés sont renforcés
  • Les effets futurs sont renforcés
  • Les effets passés sont anéantis (correct)
  • Que prévoit l'article 1152 du Code civil concernant les nullités relatives ?

  • Il prévoit les conditions pour contester une nullité
  • Il prévoit les conditions pour confirmer une nullité (correct)
  • Il prévoit les conditions pour annuler une nullité
  • Il prévoit les conditions pour interroger une nullité
  • Quelles restitutions sont prévues selon les articles 1352 et suivants du Code civil en cas de nullité ?

  • Restitution des dettes
  • Restitution des biens et des fruits (correct)
  • Remboursement des pénalités
  • Indemnisation en cas de gains
  • Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité absolue d'un contrat selon l'article 1179 du Code civil?

    <p>L'atteinte à l'intérêt général, par exemple un but illicite ou des stipulations illicites</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en cas de nullité absolue selon l'article 1180 du Code civil?

    <p>Tout intéressé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour agir en cas de nullité absolue selon l'article 1180 du Code civil?

    <p>5 ans à compter de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    Que peut entraîner la nullité relative d'un contrat selon l'article 1179 du Code civil?

    <p>L'atteinte à un intérêt privé, tel que des vices du consentement ou une contrepartie illusoire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en cas de nullité relative selon l'article 1181 du Code civil?

    <p>Seule la personne protégée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour agir en cas de nullité relative selon le Code civil?

    <p>5 ans à compter de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Contract Nullity in Public Procurement
    10 questions
    Nulidad de Actos Jurídicos
    8 questions

    Nulidad de Actos Jurídicos

    PreEminentConnemara2934 avatar
    PreEminentConnemara2934
    Formation du contrat et action en nullité
    141 questions
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Browser