Présentation du Droit International - PDF

Droit international (public) Exam ex. quelle est l’erreur parmi ces quatre… Qcm 1h, 1 seule réponse entre 4 D aucune des réponses Pas de points négatifs pour pas de rép...

Droit international (public) Exam ex. quelle est l’erreur parmi ces quatre… Qcm 1h, 1 seule réponse entre 4 D aucune des réponses Pas de points négatifs pour pas de réponse mais point négatif pour mauvaise réponse Thème 1 : Présentation du droit international Une définition simple et traditionnelle du droit De façon simple, on peut dire que le droit c’est l’ensemble des règles de conduite qui dans une société régissent les relations entre les êtres humains et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte de l'État. Des évolutions importantes ont eu lieu, l'état se transforme. Alors que l'État impose tout de manière unilatérale, il tend à agir par l’incitation, la consultation, la négociation. Et puis un autre gros changement, alors que le droit était uniquement contraignant, mais s'ajoute un droit non contraignant. A côté de lois, des règlements qui sont obligatoires pour les destinataires, on assiste à un développement croissant depuis déjà un certain temps, d’autres instruments qui ont en commun de ne pas obliger leur destinataire mais ils orientent les comportements de ces destinataires. Ces autres instruments peuvent être une personne publique que privée et se présentent sous des appellations variées ; recommandées, code de bonne conduite, ligne directrice… Donc ces instruments ne créent pas eux-mêmes des droits et des obligations pour leur destinataires. Par la manière dont ils ont été élaborés et formalisées, ça les apparente à des règles de droit Droit international Un droit qui régit exclusivement les relations internationales et qui désormais aussi des relations internes. A côté des sociétés internes, régit le droit interne, le droit national de chaque État. Il existe une société internationale. Pendant très longtemps cette société internationale a été composée uniquement d'États. Donc relations interétatiques. Le droit international c'était le droit qui régissait les relations entre les Etats. Seuls les états étaient les sujets de ce droit, cad, ils étaient les seules à être les titulaires de droit et obligations fixés par le droit international. Ça veut dire jusqu'à la moitié du 20ème siècle. Le droit international s’est construit par les états, ce sont les états qui ont construit le DI, ça les auteurs des règles du DI et le DI c’est construit pour les états. Par la suite, cette société des états a voulu se structurer. Les états on crée, ont organisé un grand nombre d’org internationales. EX. ONU, 1945 Ces organisations internationales (OI) ont été consacrées en tant que sujets de droit international au milieu du 20eme siècle. Ça a conduit à que le DI régisse non seulement les relations entre les Etats mais aussi les relations entre les Etats et le OI et les relations entre les différentes organisations internationales. Par la suite, le DI a voulu régir des relations internes et non pas de relations internationales. Le droit international s'applique dans certains cas aux relations entre l'État et les individus. Les sujets de droit international On dit d'une entité qu'elle est un sujet de droit lorsqu' elle est dotée par les normes d’un ordre juridique donné d’un ensemble de droit et d’obligations et des capacités nécessaires à leur exercice. Un ordre juridique c’est un ensemble autonome et coordonné de sujets (de droit), d’institutions et de règles. On parle d’un système juridique, Un ordre juridique comporte des organes qui produisent du droit qui sont identifiés et dont les pouvoirs ont été attribués pour garantir l'efficacité des normes produites, des organes sont chargés de l’application du droit et le plus souvent, de son interprétation. Ex. l’admin et la juridiction qui vont remplir cette fonction. Un ordre juridique est aussi doté d'institutions de noms de procédures pour constater la violation du droit et prononcer une sanction. Pour former un ordre juridique, c’est un ensemble coordonné de ind et de règles. Exostacme d’un ordre juridique pour chaque pays par une constitution, l'État va se doter de structures. Les sujets de droit international sont diversifiés. L’organe judiciaire principal de l’ONU qui s'appelle la Cour internationale de Justice (CIJ), a rendu dans un avis en 1949, elle a indiqué que les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou à l'étendue de leur droit.  Les Etats, sujets originaires du DI, sujets majeurs et a plénitude de compétences. L'État désigne une forme d'organisation politique et juridique d'un pays. C’est une communauté d'êtres humains fixés sur un territoire qui est délimité par des frontières et l'État est aussi un ensemble d’institutions qui détiennent le monopole du droit et de la force armée. L'État se compose de trois éléments : territoire, population et une autorité politique mais ce qui définit l'État c’est sa souveraineté. L’état n’a pas d'égale. Elle a la compétence, il est le seul à déterminer qui est compétent pour l'exercice des différents pouvoirs, La souveraineté dans sa face interne, Ça ne signifie pas que l'État ne peut ne peut pas connaître de limite à son pouvoir. Mais signifie aussi qu’il ne peut être limité que par ce qu'il a accepté. L’Etat de droit c’est un état dont la puissance est limitée par les règles de droit. Il est aussi étroitement lié à la démocratie et aux droits de L’Homme. Sur le plan national, il n'y a aucune autorité qui soit dotée d’un pouvoir de même nature. Dans l’ordre international, l'État a une place dominante pendant très longtemps. Sur le plan structurel, ils possèdent des caractéristiques propres qui leur assurent un statut privilégié. Les états ne sont pas subordonnés à aucun autre état ni institution. Les org Internationales n'ont que des compétences spécialisées. Les Etats sont des sujets originaires du DI. Les OI naissent de la volonté des Etats. L'État reste au cœur de la structure du droit international. Il occupe une place centrale Les OI, sujet dérivée du DI et sujet à compétences spécialisés Une OI est le groupement d'Etats qui décident de s’associer pour atteindre un nombre de domaines, il se fixent un nombre d'objectifs. Pour cela, ils créent une structure permanente dans laquelle ils ont des représentants qui siègent dans les institutions, ils ont une personnalité juridique distincte de la personnalité juridique de chacun des Etats qui compose l’org… Dans cet avis, la CIJ a affirmé l'existence d'une personnalité juridique internationale au bénéfice de l'organisation internationale qui est l'ONU. Et pas extension aux autres OI. OI sont un sujet dérivé. ⇒ Leur personnalité juridique ne découle pas de leur nature propre mais elle découle de la volonté des États qui les crée. Ce sont les États qui créent une organisation internationale qui vont lui donner cette personnalité juridique. Du fait de son caractère dérivé, la personnalité des organisations internationales est plus limitée que celle des États. Les OI sont des sujets a compétence spécialisée. Ce sont les États qui leur confient des missions, elles sont indiquées dans chaque traité qui crée chaque institution. Par conséquent, la spécialisation est propre à chaque OI. Elle dépend de ce que prévoit le traité qui crée l’organisation. Les organisations internationales ont toujours des compétences spécialisées, elles peuvent être très importantes. Les personnes privées, un sujet récent dans le DI et a compétences très limitées Les personnes privées n'étaient pas considérées comme des sujets de droit international ce n'est plus le cas aujourd'hui faites une immense évolution qui a eu lieu au 20e siècle un véritable bouleversement en droit international. Jusqu'au 20e siècle, c'était l'État qui reconnaissait aux individus des droits et ça varie d’un état à un autre. Le DI ne s’occupait pas des droits des individus, c'était une question interne. Une évolution très importante va avoir lieu au 20e siècle c'est la reconnaissance par les États aux individus de droit consacrés dans des traités après la Seconde Guerre mondiale bien sûr liés aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale les États ont conclu des traités qui garantissent un certain nombre de droits aux individus au niveau international, ce sont les traités de protection des droits de l'homme, des droits humains. ex. la convention européenne des droits de l’homme, conclut dans le cadre d’une organisation fondamentale créée par certains états européens à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, le conseil de l'Europe (1949) => Le 46 États qui sont un membre du Conseil de l'Europe. Récemment, il y avait 47 États qui étaient membres du Conseil de l'Europe mais il y a un État membre qui a été exclu du Conseil de l'Europe : c'est la Russie qui a été exclu en mars 2022 parce que du fait de son invasion de l'Ukraine La Convention Européenne des Droits de l'Homme, conclut en 1950, est entré en vigueur en 1953 Conseil de l'Europe : Traité de Londres : le traité qui crée le conseil CEDH : Convention qui a été conclu par les Etats membres pour protéger les droits de l'Homme ou les droits des êtres humains. Elle a pour but de protéger les droits et libertés des nationaux des États membres du Conseil de l'Europe mais aussi à protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes qui sont ressortissant hors des Etats membres. Elles sont alors dites sous l’autorité des États membres du Conseil de l'Europe Articles du CEDH : Nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La dignité humaine doit être respectée. Personne ne peut être mis sous le travail forcée ni l’esclavage Droit à un procès équitable Mise en place un mécanisme pour obliger les Etats à respecter ces droits. Si les droits de la CEDH ne sont pas respectés, ils peuvent être sanctionnés. Ce sont les requêtes individuelles, ce sont les individus qui vont saisir la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'ils considèrent qu’ils ont violé leur droit et qui veulent obtenir la condamnation de cet État membre du conseil de l'Europe. C’est un dernier recours. S’ils n’obtiennent pas une réparation de la part de cet état, ils peuvent recourir à la cour de Strasbourg. ex. La France a dû modifier des lois pour remplir les droits de la CEDH, elle a été reprise à plusieurs moments pour l'obstruction des droits fondamentaux. Les états concluent des traités qui garantissent des droits→ ils acceptent à l’avance que les individues se retournent vers eux L’affirmation d’une responsabilité pénale internationale d'individu coupable de crime qui touche l'ensemble de la communauté internationale, aussi dite de l'humanité. Il s'agit de crime de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime d’agression. L'atrocité des crimes nazis pendant la Seconde Guerre mondiale va être un élément déterminant pour l’apparition d'une justice pénale internationale individuelle. C’est-à-dire que des personnes physiques (ind) doivent répondre une juridiction qui n'est pas nationale, mais internationale de certains crimes parce que ces crimes touchent l’humanité. L’état n’est plus le seul à engager une procédure mais les individus aussi. Le point de départ de cette justice internationale sont les procès de Nuremberg, pour juger les criminels nazis à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, mais aussi le procès de Tokyo. Un système de justice pénal est réapparu après la Guerre Froide. A ce moment-là, en ~1990 on va assister à des crimes dans le territoire de l'ancien Yougoslavie et le Génocide au Rwanda. Pour réagir à ses atrocités, le conseil de sécurité va mettre en place deux tribunaux pour juger les crimes concernant ce qui s'est passé dans ces deux pays, C’est réservé à ces deux situations là. Par la suite, les états vont conclure en 1998 un traité : le statut de Rome pour créer la cour pénale internationale. Les États mettent en place une juridiction permanente qui est compétente pour juger les individus coupables de crime de génocide crime contre l'humanité, de crime de guerre et de crime d'agression. Ce cou a des liens avec l'ONU mais elle est indépendante. Aujourd'hui il y a 124 États qui font partie de ce traité. Il y a des États qui jouent un rôle essentiel dans la scène internationale mais ne font pas partie. Et prochainement l'Ukraine fera partie aussi (donc 125) LA CIJ se limite à ces 4 crimes = ils sont définis très précisément dans le statut de Rome. Le crime de génocide, se caractérise par-là l’intention de détruire en tout ou en partie un groupe nationale, ethnique, raciale ou religieux par le meurtre de ces membres ou par d’autres moyens. Le crime contre l'humanité c’est l'un des violations graves commise dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, une attaque de grande échelle, lancé contre une population civile et en connaissance de cette attaque La CIP est également compétente dans tous les crimes de guerre. Lors d’un conflit armé a lieu, il y a des règles qui s’appliquent par les belligérants. En droit du conflit armé il a deux aspects : Protection de personnes : Les combattants et les civils puis les prisonniers de guerre. L’aspect concernant l’utilisation de moyens de faire la guerre. Crime de guerre : torture, la déportation, la prise d’otage, Crime d’agression : consiste dans l’emploi par un haut dirigeant ou un militaire qui occupe un haut rang, l'emploi de la force armée contre un État, contre la souveraineté… LA CPI est compétente pour les trois premiers crimes s'il ont été commis par des ressortissants d’un État faisant parti du statut de Rome ou d’un État non parti de statut de Rome mais qui a reconnu la compétence de la CIP par la voie d’une déclaration ou alors s’ils ont été commis dans le territoire dans un état qui fait ou non parti du statut de Rome mais reconnaît la compétence de la CPI par la voie d’une déclaration, ou alors sil ont été déférés par le procureur de la CPI par le conseil de sécurité de l' ONU. ex. La CPI a lancé un mandat d'arrêt international contre Vladimir Putin, à la suite du lancement de l’invasion de l’Ukraine et la CPI a retenue comme accusation se constituent des crimes de guerres. Il est accusé de crime de guerre. Parce que des preuves ont été rassemblées, la Russie procède à la déportation d'enfants ukrainiens sur le sol russe. (Plusieurs milliers) puis adoptés par des familles russes pour effacer leurs racines ukrainiennes. Il faut apporter les preuves. Ce crime de guerre aurait été commis dans l'État ne faisait pas partie du statut de Rome (Ukraine) mais avait accepté le CIJ par une déclaration. La Russie ne fait pas partie du statut de Rome. La CPI est compétente à l'égard des personnes physiques. La CIJ organe judiciaire de l’ONU est compétente pour les litiges pour des états, la CPI est compétente pour juger des personnes physiques et uniquement pour ces cas de crime. La CPI est une juridiction de dernier recours, la cours va intervenir si les états n’ont pas été en mesure ou s'ils n'ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant sa compétence. Elle dépend de la coopération des Etats, elle ne dispose pas de sa propre force d'exécution pour arrêter les suspects. La France est le 3eme contributeur pour la CPI. ex. Arménie est devenue parti du statut de Rome après un conflit avec l'Azerbaïdjan mais elle est sous la protection de la Russie Les deux modes de formation traditionnelle du DI Les traités internationaux La définition d’un traité Le terme traité est défini par traité : ce traité s'appelle la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, et entré en vigueur en 1980. Cette convention traite des traités conclus en entre état, mais peuvent être aussi conclus entre l'état et de OI. Pour qu'une OI puisse conclure un traité il faut que les États qui l’ont créé lui donne le droit de le faire dans le traité fondateur. “C'est un accord international conclu par écrit entre état et régi par le droit international qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quel que soit sa dénomination particulière. Un document écrit et conclu entre état, parce que les états peuvent être engagées sans passer par écrit. Pour qu'il y ait un traité, on n'a pas besoin d'un document unique. Un traité peut être un échange de lettres. C’est un accord international quel que soit sa dénomination particulière, c’est-à-dire un traité mais s'appelle charte, statut, pacte, accord, convention, protocole… Ces différentes dénominations ne changent rien à la nature de ses instruments qui ont tous la nature de traite (s’il répondent aux autres conditions) Le terme accord est ambigu. Ils peuvent être de nature juridique (traité) mais autres qui sont de nature politique. Un traité a pour but de produire des effets de droit dans les relations mutuelles des Etats partis aux traités. Les accords de caractère de politique indiquent l'intention de suivre une certaine politique mais il n'y a pas d’obligation juridique qui en découle. Donc, un état qui devient parti à un traité, sa responsabilité est engagée, s’il ne répond pas au traité il pourrait être sous sanction, il viole le traité. Un traité est un accord régit par le DI soumis aux règles du DI, on peut les trouver dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (création, modification, extinction du traité) On peut distinguer les traités bilatéraux (entre deux Etats) les traités plurilatéraux (entre plusieurs Etats) et les traités multilatéraux (auquel sont appelés à faire partie tous les Etats du monde ⇒ la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide). b. Comment se présentent le texte d’un traité On distingue généralement le préambule. C’est l’introduction. On va trouver l'indication du nom des Etats partis qui concluent le traité (aussi les autres parties contractantes). Puis on va trouver les objectifs. Il est plus ou moins long selon le traité. Ensuite on a le dispositif du traité, cad les dispositions de fond → les différents articles. Selon les traités, ces articles peuvent être regroupés en chapitres, et sections, des alinéas. (=>un traité : préambule si d’une série d’articles). On va trouver à la fin du traité les clauses finales parce qu'elles concernent le régime juridique du traité. C’est grâce à ces classes qu’on va connaître les modalités d'entrée en vigueur du traité. p.ex. la durée (limité ou illimité), le réglemente des différents : qu'est-ce que les états qui concluent se traire ont prévue en cas de désaccord portant sur l'interprétation ou l'application de ce traité. Dans un certain nombre de traités, les États choisissent de s'adresser à la CIJ pour trancher le différend. Il peut éventuellement comporter des annexes, des dispositions complémentaires qui ont la même valeur juridique. Les règles des droits internationaux relatifs au traités (droit des traités) Toutes les règles qui concernent l'élaboration et l’application du traité. Ces règles se trouvent dans la convention de Vienne, qui édictent les règles concernant l'élaboration = l’appli, la motif et l’existence des traités entre États. a. Les trois phases de la procédure par laquelle un État va être engagé par un traité dans l'ordre juridique international. Cette procédure est caractérisée par plusieurs phases ; la négociation, le consentement de l'état à être lie par le traité et l'entrée en vigueur de celui ci 1. Première phase de la procédure : la négociation de traité Le droit des traités est très souple concernant la négociation d’un traité. Certains sont bilatéraux sont négociées et conclues par un simple échange de lettres. Puis de l'autre côté on trouve des procédures strictes et institutionnalisées de négociation de traités dans le cadre d’org internationale. (Ex. traite fait à l'ONU pour les traités multi) la négociation du traité se termine par l’authentification du traité (qui peut durer des années) qui désigne la procédure par laquelle le texte est arrêté comme authentique et définitif, cad c’est la bonne version, la version définitive. Une fois intervenu l'authentification du traité les états ne peuvent plus changer unilatéralement les dispositions. Quand il sera mis en vigueur, il pourrait être modifié par tous les Etats (avec accord). L'authentification se fait avec la signature du traité des états. 2. Deuxième phase : l’expression du consentement de l'État à être lié par le traité. On note une grande souplesse du droit des traités dans le mode d'expression du consentement à être, lié par un traité par les Etats. Ce sont les états eux-mêmes qui vont décider si la signature d'un traité peut suffire à exprimer leur consentement a été liés juridiquement par le traité. S'ils retiennent la signature comme mode d'expression être lie par le traité, la signature a deux sens : authentification du texte du traité mais aussi vaut engagement des etats à être lie par le traité. Mais souvent les États prévoient que la signature ne suffit pas pour qu'ils soient liés par le traité. Ils prévoient que la signature soit donnée sous réserve de ratification. Qu'est que c'est la ratification ? C'est l'acte international par laquelle un État indique son consentement à être définitivement lié par un traité si elle est la manière dont les Etats qui ont négocié le traité ont décidé d'exprimer leur consentement. Comment s'effectue la ratification d'un traité. Dans le cas de traités bilatéraux, la ratification s’effectue d’ordinaire par l'échange des instruments de ratification entre les deux Etats concernés. Dans le cas des traités multilatéraux, la procédure consiste généralement à charger un Etat qui va être l'Etat dépositaire de recueillir les instruments de ratification de tous les Etats concernés. pq les états prévoient que des traités soient ratifiés en plus d'être signés ? La signature sous réserve de ratification donne aux Etats le temps d'obtenir l'approbation du traité sur le plan interne et d’adopter toutes législation requise pour la mise en œuvre du traité à l'échelle nationale avant d’accepter les obligations juridiques créées par le traité aux niveaux national. S’il ne respecte pas le traité c'est considéré comme un manquement aux di. La procédure de ratification est réglée non pas par le DI mais par les ordres juridiques internes des Etats. En France, c’est le presi qui ratifie les traités. Dans la consti 53 qui prévoit que pour une certaine catégorie de traite la ratification ne peut intervenir qu'après une autorisation du parlement ou la tenue d'un référendum. ex. les traités comportant session échanges, adjonction des territoires. Un autre mode d’expression de consentement à être lié c’est l’adhésion qui ne concerne que les traités plurilatéraux multilatéraux. SI un traité prévoit cette possibilité car il doit la prévoir un état peut exprimer son consentement à être lie par un traité en déposant un instrument d'adhésion auprès de l'état dépositaire du traité bilatéral. Qu'est que c’est l'adhésion ? L'adhésion intervient quand cet état n’a pas participé aux différentes phases qui vint conduire à l'être en vigueur du traité et donc l'adhésion intervient après l'entrée en vigueur du traité, pc un état peut lors de la négo d'un traité peut manifester ne pas vouloir faire partir mais par-là suite faire repartir de ce traité ou alors des états apparaissent dans la scène intl. 3. Troisième phase : l'entrée en vigueur du traité. L’acte par lequel un État a exprimé son consentement à être lié par un traité et l'entrée en vigueur du traité ce sont deux choses diff. Le consentement à être lié est l'acte par lequel un État démontre son intention de respecter les droits et devoirs créés par le traité sur un plan juridique à travers la signature ou à travers le dépôt d'instruments de ratif ou adhésion si les états on choisit ses modalités là. L'entrée en vigueur d'un traité correspond au moment où le traité en question devient juridiquement contraignant pour l'état, cad ou l’état devient parti au traité. Normalement, chaque traité contient des dispositions spécifiques sur ces deux aspects. Les dispositions du traité fixent généralement la date d'entrée en vigueur. Certains traités multinationaux peuvent prévoir des conditions à remplir. P.ex., il faut que 15 états dépensent leur intr de ratif pour qu’il entre en vigueur. Quand on parle d’un traité il y a deux dates à retenir : la date de signature et d'entrée en vigueur. Il faut aussi savoir à partir de quel moment chaque État qui a signé le traité quand est ce qu' ils ont déposé leur instrument de ratification. 4. L'enregistrement des traités (art 102 de la charte des nations unis) L'Art des 102 de la charte des nations unis. (Celle qui crée l'ONU) fait obligation aux Etats membres de l'ONU d'enregistrer leur traité auprès du secrétariat de l'ONU pour favoriser la transparence et la mise à disposition du public des textes de traités. C'est donc expressément pratique parce que on a des archives des traités conclus par l'état du monde entier, c'est une base de données en ligne, (recueille des traités des nation unies) on retrouve la liste des états partis, la date du dépôt de Int ratif ou adh, à quelle date… Des États membres peuvent faire des réserves sur les traités (o sea valen?????) 5. Le principe pacta sunt servanda A la base des droits des traités se trouve ce principe fondamental qui signifie que tout traité en vigueur lie les États parties et qu’il doit être exécuté de bonne foi. La coutume intl C'est l'autre grand mode de formation du droit international La coutume internationale c'est une pratique générale acceptée comme étant le droit c'est une frite la coutume internationale c'est une règle de droit non écrite car une règle de droit internationale une règle de droit international peut exister en l'absence de tout accord une règle de droit international peut exister en absence de tout accord formel en pétant mais alors comment est-on en présence comment on est une coutume internationale quenelle on considère que la coutume traditionnellement on considère que la coutume exige la réunion de deux éléments qui sont liés un élément matériel qui est la pratique un élément matériel qui est la pratique c'est-à-dire la coutume internationale née de la répétition d'un certain comportement par les États ça peut être des actions ça peut être des abstentions donc répétition d'un certain comportement donc ou des actions mais ça peut aussi des abstentions comportement similaire certains duré. La coutume née d'une répétition constante mais ça ne suffit pas. Faut un élément psychologique et qui décisif un élément psychologique opinio juris Le simple usage le dicté par la coutume à une coutume ce comportement répété ce comportement répété sur la durée doit être dictée doit être dictée par le sentiment d'une obligation juridique si les états répètent ce comportement et sur la durée c'est parce qu'ils ont le sentiment de se conformer à une obligation juridique de se conformer à une règle de droit même si elle est pas écrite donc l'opinion décisive dans la formation d'une coutume internationale La coutume internationale a joué un rôle essentiel dans la formation des règles du droit international et puis par la suite ce sont les traités qui se sont développés et aujourd'hui la place de la coutume et moins importante et beaucoup moins importante et on trouve davantage les règles du droit international dans les traités internationaux bien sûr bien sûr c'est à dire C'est en droit de la mer pour internationale de la mère je vous en parle je vous dirai un petit mot sur le Lot international de la mer quand je parlerai des états Les traités et les coutumes internationales concernent une place centrale. Inclus toutes sortes de normes et de pratique qui sont bien différents et notamment la soft law ou droits mous. Concernant la formation des règles du droit international, ceci ne cesse ne cesse de se complexifier le droit Le droit international a un droit qui régit des Etats qui sont des entités souveraines. Il est très important de comprendre la notion de souveraineté car elle exerce une influence décisive. La souveraineté peut se définir comme le pouvoir suprême de l'État qui n'a pas d'égale dans l'ordre interne et qui n'a pas de supérieur dans l'ordre intl. Selon Jean Bodin, la souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre sans n'être commandé ni ne contraint par qui que ce soit sur la terre. La souveraineté sur le plan interne signifie que dans la pyramide des groupes humains, l'État est au sommet et tous les autres sujets de droit sont soumis à l'État. La souveraineté dans l'ordre intl signifie qu'on ne trouve au-dessus de l'état aucune autorité qui soit dotée à son égard un pouvoir de même nature. En droit intl, l'état et la souveraineté vont de pair. La souveraineté c'est ce qui caractérise l'État et le souverain est le garant de l'indépendance de l'État dans la mesure où elle exclut la création d’une autorité de même nature supérieure à l'État. Pourquoi la question de la souveraineté se pose différemment dans l'ordre externe que dans l'ordre interne. Dans l'ordre interne l'État est tout. Mais dans l'ordre intl on a nombre très important d’états et tous ces états sont souverains, Donc, la souveraineté de chaque état se heurte à la souveraineté concurrente et égale des autres états. Tous les états sont juridiquement égaux entre eux. Cette égalité juridique vient de la souveraineté. Elle est fondée sur le principe de l'égalité souveraine des Etats. Donc, sur la scène intl ces Etats souverains et égaux doivent coexister, chaque Etat doit respecter des règles de droit qui permettent d’assurer la coexistence et de garantir à tous le même privilège d'exercer la plénitude des compétences attachées aux statuts de l'Etat. C'est l'objectif fondamental du DI, éviter que ce soit l’anarchie entre les Etats dans la scène intl. Par la suite, le DI va avoir autres obj, c'est de structures cette société des états et pour cela les états vont créer des coopérations internationales. Les états vont vouloir aller plus loin et développer des valeurs en DI et notamment protéger l'humanité (après la WW2) Si la souveraineté signifie le pouvoir des états de décider par eux même sans être soumis à un pouvoir extérieur ou supérieur, elle ne le dispense pas de respecter les engagements internationaux qu'ils ont pris. Les Etats quand ils concluent un traité, ils sont limités par leur souveraineté. Ils vont accepter des obligations en échanges de droits. Par le traité ils vont limiter l'exercice d’un certain nombre de compétences. 6. Le DI : un droit ou le consentement de l'état joue un rôle fondamental Il joue un rôle central. Les États acceptent difficilement de se soumettre à des règles auxquelles ils n'ont pas expressément consenti. Dans certains cas particuliers, le recours au juge int ou arbitre intl demeure purement volontaire. Cad, la volonté d'un état de faire trancher par une juridiction intl le différend qu'il a opposé à un autre état n’a pas pour effet de saisir cette juridiction, il faut que l'état mise en cause soit donne son consentement a attribué à la juridiction intl tranche le différend.  7. Les principales caractéristiques du droit international contemporain Le DI contempo c'est le droit depuis 1945. Avant on l’appelle le classique. a. Diversification de DI a raison de ces sujets Il avait comme sujet les états puis l'apparition des nouveaux sujets. Il y a un dev des sujets qui ne sont pas identiques qui n'ont pas les mêmes droits. b. Une diversification du DI a raison de son domaine d’application Les règles du DI régissent des domaines de plus en plus nombreux de la vie intl c'est pq lobj du DI s'est considérablement élargi depuis le début de 20ème siècle. (Avant 1945 et va se poursuivre après) l Le droit intl classique fin du moyen à début renaissance jusqu'en 1945, il se limitait à fixer des règles applicables à la paix et à la guerre a fixé aussi les règles concernant les rapports diplomatiques entre les états puis ça concernait aussi le domaine du commerce et notamment les droits de la mer. A partir du 20eme siècle, on va assister à un élargit constant de lobj du DI. Ça va conduire a de nombreuses branches du DI, c’est lié à toute sorte de facteurs (politiques, historiques et progrès techniques) ex. le DI économique, DI de l'environnement, droits humains, DI pénal avec la CPI, les activités dans l'espace extra atmosphérique… (branche apparu et dev) c. Un DI qui est passé d’un Droit exclusivement universel à une démultiplication en raison de la constitution de nombreux ensemble régionaux. Il n'y a plus de demi-siècle, le DI était unique parce qu'il était universel, mais par la suite, les états ont décidé de former des ensembles régionaux dans le cadre de ses ensembles régionaux ils ont adopté de règles spécifiques qui relèvent du DI mais qui sont propres à ses états là. ex. le continent européen avec le conseil de l'Europe. d. Un DI qui ne se limite plus à la protection des états mais qui s'est ouvert à la protection de leurs individus. C'est lié à l’adoption à partir de 1945 des traités de protection des droits humains. 8. spécificités de l'ordre juridique intl Pour faire ressortir la spécificité de l'ordre juridique intl on va comparer les caractéristiques de l'ordre juridique interne et voir ce qui reste dans l’interne a. Les caractéristiques de l’ordre juridique internent. Si on schématise : Dans chaque État il existe un legistaliteur qui dispose du monopole de l'édiction des règles juridiques apportées généralement et obligatoires. On voit qu'au niveau national, on a une centralisation du processus d'édiction de règles juridiques obligatoires. Dans chaque État, il existe une administration d'Etat dont le rôle est d’assurer l'exécution et l'application des règles juridiques et mise par le législateur. L'État a seul le monopole de la contrainte armée et il peut y recourir à l'égard de ses citoyens contre pour faire respecter les droits. Dans chaque État existe un système juridictionnel (?) La compétence obligatoire pour régler les différends concernant l'interprétation et l'application des règles juridiques nationales. Une personne privée leses, Elle peut faire appel à la force publique de l’état pour en assurer l'assurance formé à l’encontre de la partie récalcitrante  b. Les grandes caractéristiques de l’ordre juridique international Au niveau l'édiction des règles, il n'y a aucun législateur centralisé. On est en présence d'un système très décentralisé au sein duquel les Etats sont à la fois les auteurs de règles et les principaux destinataires de ces règles. Lorsque les Etats concluants des traités, il y a plusieurs d'autres acteurs qui sont derrière pour essayer d'exercer des influences pour aider les États à mener ces traités. Il n’existe pas d’admin intl au sens il n'y a pas une admin d’état. Et au niveau du contrôle de l'exécution des règles du droit international le recours au juge intl demeure volontaire. Si le DIT n'ignore pas les sanctions, le respect du DI repose avant tout sur la bonne volonté de ses sujets, il n’existe aucune force armée intl qui soit au service du droit intl pour en assurer en dernier recours le respect.