International Public Law PDF

Qu‘est-ce que le droit international public Le droit international public est un ensemble de règles et de normes qui régissent les relations entre les États souverains. Il vise à établir des principes communs pour favoriser la paix, la coopération et la justice entre les nations L‘expression juridi...

Qu‘est-ce que le droit international public Le droit international public est un ensemble de règles et de normes qui régissent les relations entre les États souverains. Il vise à établir des principes communs pour favoriser la paix, la coopération et la justice entre les nations L‘expression juridique des conditions d‘ordre et de stabilité nécessaires qui permettent aux Etats de poursuivre leurs intérêts individuels et collectifs sur la scène internationale. La paix de Westphalie – les principes •souveraineté et égalité des Etats •principe de territorialité – recours à la force •principe d‘équilibre: garant de la paix •procédure du traité •liberté religieuse 1.Les éléments constitutifs de l‘Etat L‘Etat est constitué d‘un territoire, d‘une population et d‘une autorité politique exclusive (classiquement appelée gouvernement). La souveraineté La souveraineté de l‘Etat est le principe selon lequel l‘Etat n‘est soumis à aucune autorité supérieure. Souveraineté et indépendance sont indissociables Les caractères de la souveraineté: - la plénitude des compétences - l‘autonomie de la compétence - l‘exclusivité de la compétence Les limites de la souveraineté - les limites acceptées par l‘Etat - le «droit d‘ingérence» et la responsabilité de protéger . . ? fi La responsabilité des Etats - l‘illicité de l‘acte - l‘auteur de l‘acte - les causes d‘exonération - le dommage - la réparation (la restitution / l‘indemni cation / la satisfaction) . Le règlement des con its - la Charte des Nations unies édicte l‘obligation pour les États de régler paci quement leurs differends (art. 2 §3; art. 33) - les États ont la liberté de choisir des moyens pour régler leurs differends (non-juridictionnel ou juridictionnel) - Convention de La Haye pour le règlement des con its internationaux (18 oct. 1907 Droit international public (entre les états) # droit international privé Droit civil : ce qui concerne l’individu. Entre les personnes morales et physiques. e.g: contrats, achats etc. Droit de travail : entre l’employeur et l’employé. Le jour de travail, les heures, les rémunérations, les vacances etc. Droit commercial : entre les commerçants. Le droit international publique : L‘ensemble des normes juridiques qui régissent les rapports entre les membres de la communauté internationale (=les etats). Alternatif : L‘expression juridique des conditions d‘ordre et de stabilité nécessaires qui permettent aux Etats de poursuivre leurs intérêts individuels et collectifs sur la scène internationale. fi fl fl Quels intérêts ? Maintenir la paix Avant, on disait ministre de la Guerre = now ministre de la defense. Les organisations : L’ONU, L’EU, Le conseil européen, GCC Organisations Régionaux dans le monde, pas globale. Test 1 questions: Les éléments constitutifs de l'État sont le territoire (zone géographique délimitée), la population (ensemble des résidents liés par la citoyenneté), le gouvernement (autorité politique responsable de l'administration), et la souveraineté (pouvoir suprême et exclusif de l’État) Le droit international public a un caractère volontaire car la participation des États est basée sur leur choix libre d'adhérer à des traités et conventions internationaux, soulignant ainsi leur souveraineté et leur engagement volontaire dans les relations internationales La communauté internationale est constituée des États et organisations du monde entier qui collaborent sur des questions mondiales telles que la paix, les droits de l'homme et le développement Le droit international public concerne des sujets tels que la paix, les relations entre États, les droits de l'homme, le commerce international, l'environnement, et d'autres questions globales Le droit international public concerne les relations entre États et les sujets mondiaux tels que la paix, les droits de l'homme et l'environnement. Le droit international privé traite des litiges impliquant des individus, des entreprises et des entités privées à travers les frontières. En résumé, le droit international public concerne les affaires entre États, tandis que le droit international privé concerne les litiges transnationaux impliquant des parties privées Les trois espaces maritimes régis par le droit international de la mer sont la mer territoriale (jusqu'à 12 milles marins), la zone économique exclusive (jusqu'à 200 milles marins) et le plateau continental (au-delà de 200 milles marins) 1. Un traité en droit international public est un accord formel entre deux ou plusieurs États souverains, établissant des règles et des obligations mutuelles. Il vise à régir les relations entre ces entités sur la scène internationale. Par exemple, le Traité de Versailles de 1919 a mis n à la Première Guerre mondiale 2. Une Organisation internationale à vocation universelle est une entité qui regroupe un grand nombre d'États membres, transcendant les frontières régionales. Un exemple notable est l'Organisation des Nations unies (ONU), qui œuvre à la coopération mondiale dans des domaines tels que la paix, la sécurité et le développement 3. La "naissance" de l'État peut résulter de plusieurs processus, notamment la conquête, l'autodétermination ou la sécession. Par exemple, l'indépendance des États-Unis en 1776 a été obtenue par la sécession des colonies britanniques, tandis que la dissolution de l'Union soviétique en 1991 a conduit à la création de plusieurs États indépendants 1. Les Organisations internationales peuvent être créées par des traités entre États souverains ou par des actes unilatéraux, selon les circonstances. Le processus de création varie en fonction des objectifs et des accords entre les parties. Par exemple, l'Union européenne a été créée par des traités signés par ses membres fondateurs . . fi . . . . fi . . . . 2. Les Organisations internationales sont généralement constituées par un acte fondateur, tel qu'une charte ou un traité, qui dé nit leur structure, leurs objectifs et leurs membres. Deux exemples sont l'Organisation des États américains (OEA), établie par la Charte de Bogotá en 1948, et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), créée par la Constitution de l'OMS en 1946 3. Le "droit à disposer d'eux-mêmes" tel que mentionné dans la Charte des Nations Unies fait référence au droit des peuples à déterminer librement leur statut politique, économique, social et culturel. Cela a des implications signi catives sur les relations internationales, car il favorise le respect de la souveraineté nationale et le principe d'égalité entre les États fi . fi . . fi 4. Les étapes de la conclusion d'un traité impliquent généralement la négociation, la rédaction du texte, la signature par les représentants autorisés, la rati cation par les autorités nationales compétentes, et en n, l'adhésion ou l'acceptation formelle. Ces étapes garantissent l'engagement et la légitimité des parties concernées dans l'accord international