Droit International Public L2 S1 PDF

5 oct 2023 Droit international public Droit national # droit international Droit international public (entre les états) # droit international privé Droit civil : ce qui concerne l’individu. Entre les personnes morales et physiques. e.g: contrats, achats etc. Droit de travail : entre l’employeur et...

5 oct 2023 Droit international public Droit national # droit international Droit international public (entre les états) # droit international privé Droit civil : ce qui concerne l’individu. Entre les personnes morales et physiques. e.g: contrats, achats etc. Droit de travail : entre l’employeur et l’employé. Le jour de travail, les heures, les rémunérations, les vacances etc. Droit commercial : entre les commerçants. Le droit international publique : L‘ensemble des normes juridiques qui régissent les rapports entre les membres de la communauté internationale (=les etats). Alternatif : L‘expression juridique des conditions d‘ordre et de stabilité nécessaires qui permettent aux Etats de poursuivre leurs intérêts individuels et collectifs sur la scène internationale. Quels intérêts ? Maintenir la paix Avant, on disait ministre de la Guerre = now ministre de la defense. Les organisations : L’ONU, L’EU, Le conseil européen, GCC Organisations Régionaux dans le monde, pas globale. Etude des: •sources (International Law 6ed Book by Malcolm Shaw) •membres de la communauté internationale = differences entre eux, cause des tensions •rapports entre les membres Caractéristiques du droit international public: •caractère volontaire: states are only bound to what they agree to bound upon •absence de juridictions obligatoires (volontaire) •Le système juridique international n‘est pas hiérarchisé. (la constitution ne règne tout) --> mais les Etats sont en train de créer cela •Pas de législatif au niveau global •Pas d‘organe exécutif de type supranational chargé de faire respecter le droit international •Pas de mécanisme centralisé permettant de sanctionner toute violation des règles du droit international - pas de police Questions de réflexion: 1.Est-ce que le droit international existesi on ne peut pas sanctionner saviolation? 2.Pourquoi obéit-on au droit international? Les droits internationaux comme un correction pour les droits national Quand il y a des manques ou des fautes au droits nationaux, les droits internationaux remplissent les manques. Droit de coopération Est-il efficace ? Cela a vraiment augmenté, avec les gouvernements. 2. Le système interétatique La guerre et la paix •La paix: circulation des biens et des personnes •La guerre: la «guerre juste» , effort d‘humanisation --> legitimité religieuse la «guerre juste» on n’utilise plus cette expression Ius in bello --> rights in war •Le droit de la neutralité Non négociables : La souveraineté et le territoire d‘un Etat Les institutions diplomatiques --> chaque Etat a ses constitutions pour gérer ces relations e.g. embassade de la France aux EAU. Souveraineté limitée des Emirats dans l’ambassade. 12 oct 2021 Who has veto power ? La Chine, La Russie, Les Etats-Unis, Le Royaume-Unis Ils peuvent annuler le droit avec lequel ils n'ont pas d’accord. 3. La formation du droit international classique À partir de la paix de Westphalie (1648) jusqu‘au Congrès de Vienne (1815) La paix de Westphalie – les principes • souveraineté et égalité des Etats • principe de territorialité – recours à la force • principe d‘équilibre : garant de la paix • procédure du traité • liberté religieuse Le droit international classique (suite) •maitriser l‘espace: frontières continentales et l‘étendue marine •amélioration des techniques relationnelles •développement des institutions diplomatiques •la notion de neutralité se précise Le congrès de Vienne • recherche d‘une nouvelle organisation fondée surune action collective • effort d‘humanisation de la guerre – création de la CICR ‫نفس الهالل االحمر‬ • règlement pacifique des conflits (exemple: de 1794 à 1914 plus de 1000 traités d‘arbitrage conclus) • émergence d‘autres acteurs (organisations internationales…) Arbitre vs. Médiateur : Médiateur donne une recommendation Arbitrage gives smth that is obligatoire Les deux conférences de La Haye 1899 et 1907 •élaboration des règles consacrées aux procédures de règlement pacifique des conflits •création de la Cour permanente d‘arbitrage (1899) - ni une cour, ni permenante, les Etats peuvents resoidre leurs conflits ici. But not the only one,il existe une myriad d’options aujourd’hui pour le faire, cette cour est la plus vielle. •nouvelles normes sur les guerres maritimes •statut de neutralité - Still valid laws Traité de Versailles – fin de la premiere guerre 1, outlaw war Zone économique exclusive 200 milles nautiques (sauf si il y a un autre pays, Bahrain and Qatar) Pas de souveraineté Mer territoriale souvernaité 12 milles nautiques (sauf s’il y a un autre pays) Au-dela de 200 miles: haute mer (international zone) Où se trouve vrmt la frontière? S’il y a pusieurs pays qui leurs ZEE ou MT se clashent? Ex : a turkish island infront of Greece, La turquie n’aura pas de MT ni de ZEE. Other convention: UNCLOS 1982 Jus soli : where you are born Jus sanguinis : your parent/ bloodline mother or father (most likely father)