Guide des Sociétés (EI, EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SNC) - Droit Sociétaire
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Ce document est un aperçu des différentes structures de société en droit français. Il examine les éléments clés tels que les responsabilités des associés, les capitaux sociaux, les régimes fiscaux et les modalités de prise de décision. Il couvre également les aspects liés à la création et la gestion des sociétés.
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**EI** **EURL** **SARL** **SAS** **SASU** **SA** **SNC** **Nb associés** aucun Un associé unique 2min\ 100max 1 ou + Un associé unique 2min\ 7max 2 min **Capital social** x Montant libre\ (20% a la crea reste 5 ans) Montant libre (20% a la crea reste 5 ans) Montant libre libre...
**EI** **EURL** **SARL** **SAS** **SASU** **SA** **SNC** **Nb associés** aucun Un associé unique 2min\ 100max 1 ou + Un associé unique 2min\ 7max 2 min **Capital social** x Montant libre\ (20% a la crea reste 5 ans) Montant libre (20% a la crea reste 5 ans) Montant libre libre 37 000 min libre **Direction** L'entrepreneur Le gérant Le ou les gerants Les associés\ (nommer un presidant oblg) President nommer par actionnaires Conseil d'administration 3 à 18 menbres gerant **Prise de décisions** L'entrepreneur Le gérant\ (pouvoir lim si pas associer unique) Gerant decision courante/\ assembl generale pour decison importantes Le ou les associés Actionnaire unique Directeur gestion quotidienne/ l'assemblé generale approuves\ comptes et decisions Gerant sous contrôle des associés **Responsabilité du dirigeant** Responsable des dettes sur ses bien personnel\ (sauf residence principale) Lim au apport. Responsabilite civile et penale si faute de gestion Lim au apport. Responsabilite civile et penale si faute de gestion Lim au apports pour les associés et actionnaires Lim au apport Lim au apport\ sauf en cas de faute de gestion Responsabilité solidaire et\ illimité **Regime fiscal de l'entreprise** IR IR\ option IS IS\ option IR IS\ option IR IS\ option IR IS\ option IR IR\ option IS **Remunération du dirigeant** Non deductible des benefices Non deductible des benefice sauf si IS Déductible des benefices Deductible des benefices Deductible des benefices Deductible des benefices Non déductible **Regime social du dirigeant** Regime des non-salariés\ (TNS) Si gerant associer unique TNS si il est tiers assimilé salarié Regime des non salariés si gerant majoritaire.\ regime salariés si gerant minoritaire Le president est assimilé salarié Le president est assimilé salarié President et directeur sont assimiler salariés mais exclus regime d'assurance chomage TNS=\ travailleur\ non\ salarie **Cession des titres** N/A Cession sous condition Cession à un tiers sous condition d'agrement Cession à un tiers sous condition d'agrement libre libre Cession=\ fin **Notre avis** Seduisant par sa simplicité mais attention a bien protéger ses bien personnels Permet de créer en solo tout en beneficiant des avantages de la forme sociétale Statut passe partout. Impose rigeur de foncitonnement Offre une grande souplesse. Forme juridique appréciée des investisseur Ideal pour debuter seul Reserver entreprise à tres fort potentiel qui visent bourse ou l'international Necessite confiance entre associer EI : Entrepise Individuel\ EURL : Entreprise unipersonel a Responsabilité limité\ SARL : Societer a responsabiliter limiter\ SA : societer anonyme\ SAS : societer par action simplifier\ SASU : societer par action simplifier unipersonnel\ SNC : Societer non commercial\ \ \ **[Les éléments nécessaires du contrat de société :]** **1. Un accord de volonté entre les associés** **Consentement des parties** : Tous les associés doivent consentir librement à la création de la société. **Nombre minimal d'associés** : En principe, une société nécessite au moins deux associés, sauf pour les formes unipersonnelles comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). **2. La mise en commun d'apports** Les associés doivent s'engager à réaliser des apports à la société. Ces apports peuvent être de plusieurs types : **Apports en numéraire** : Sommes d'argent apportées par les associés. **Apports en nature** : Biens matériels ou immatériels (par exemple : locaux, équipements, brevets). **Apports en industrie** : Compétences, savoir-faire ou travail. ⚠️ Ces apports permettent de constituer le **capital social**. **3. La participation aux bénéfices et aux pertes** Les associés doivent avoir pour objectif de **partager les bénéfices** générés par la société ou de bénéficier des économies qu'elle réalise. Ils doivent également convenir de la répartition des pertes, sauf stipulation contraire (notamment dans les sociétés à responsabilité limitée où les pertes sont limitées aux apports). **4. L'affectio societatis** Il s'agit de la volonté commune des associés de collaborer dans un esprit de coopération pour réaliser l'objet de la société. Cet élément distingue la société d'autres formes de contrats (comme un contrat de prestation de services ou de travail). **5. Un objet social licite et déterminé** L'objet social désigne l'activité que la société va exercer. Il doit être : **Licite** : Il ne peut s'agir d'activités contraires à la loi ou à l'ordre public (par exemple, la vente de substances illégales). **Déterminé** : Il doit être précisé dans les statuts. Un objet trop vague ou imprécis pourrait invalider la société. **6. Une forme juridique et des statuts établis** Les statuts de la société doivent être rédigés et signés. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société (dénomination, siège social, durée, modalités de décision, etc.). La forme juridique choisie (SARL, SAS, etc.) influence les règles applicables à la société.