Types de Sociétés et leurs Caractéristiques

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Questions and Answers

Une société peut être créée avec un seul associé dans tous les cas.

False (B)

Les associés peuvent apporter des biens matériels ou immatériels à la société.

True (A)

Les bénéfices générés par la société ne doivent pas être partagés entre les associés.

False (B)

L'affectio societatis désigne la volonté des associés de collaborer.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une EURL peut avoir plusieurs associés.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Un objet social peut être flou et imprécis sans conséquence.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le capital social d'une SAS est entièrement libre sans montant minimum requis.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La responsabilité des associés dans une SARL est illimitée.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les statuts de la société doivent être établis et signés.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Dans une SA, un conseil d'administration doit être composé de 3 à 18 membres.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les sociétés à responsabilité limitée limitent les pertes aux apports.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le président d'une SASU est toujours un salarié.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Une société peut avoir un objet social illicite.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La rémunération d'un gérant dans une SARL est déductible des bénéfices.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les associés d'une SNC ont une responsabilité limitée en cas de dettes.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Un dirigeant d'une SAS est soumis au régime social des non-salariés.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Accord de Volonté

Un accord de volonté entre les associés pour créer une société, comprenant le consentement de tous les associés, la mise en commun d'apports et l'intention de partager bénéfices et pertes.

Apport en numéraire

Sommes d'argent apportées par les associés pour créer ou financer la société.

Apport en nature

Biens matériels ou immatériels apportés par les associés pour créer ou financer la société, par exemple : locaux, équipements, brevets.

Apport en industrie

Compétences, savoir-faire ou travail apportés par les associés pour créer ou financer la société.

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Capital social

La somme totale des apports des associés, représentant la valeur initiale de la société.

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Affectio societatis

La volonté commune des associés de collaborer dans un esprit de coopération pour réaliser l'objectif de la société.

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Objet social

L'activité que la société va exercer, définie dans les statuts et devant être licite et déterminée.

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Statuts de la société

Document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, rédigé et signé par tous les associés.

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EI (Entreprise Individuelle)

Forme juridique d'entreprise avec un seul associé et un capital social libre. Le dirigeant est responsable des dettes sur ses biens personnels (sauf résidence principale).

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EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Forme juridique d'entreprise avec un seul associé et un capital social libre. Le dirigeant est responsable des dettes à hauteur de ses apports.

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SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Forme juridique d'entreprise caractérisée par un capital social libre, une direction assurée par un ou plusieurs gérants et une responsabilité limitée aux apports.

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SA (Société Anonyme)

Forme juridique d'entreprise caractérisée par un capital social libre, une direction assurée par un conseil d'administration et une responsabilité limitée aux apports.

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SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Forme juridique d'entreprise avec un capital social libre, un conseil d'administration et une responsabilité limitée aux apports, mais avec un seul actionnaire.

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SNC (Société en Nom Collectif)

Forme juridique d'entreprise caractérisée par un capital social libre, une direction assurée par un gérant et une responsabilité solidaire et illimitée pour les associés.

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SNC (Société en Nom Collectif)

Forme juridique d'entreprise avec un capital social minimum de 37 000 euros, une direction assurée par un gérant et une responsabilité limitée aux apports.

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SA (Société Anonyme)

Forme juridique d'entreprise avec un conseil d'administration composé de 3 à 18 membres, un capital social libre, une direction assurée par le conseil d'administration et une responsabilité limitée aux apports.

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Study Notes

Types of Companies and their Characteristics

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): A single-member company with limited liability.
  • SARL (Société à Responsabilité Limitée): A company with limited liability, needs at least two members.
  • SAS (Société par Actions Simplifiée): A company with simplified structure, at least two members are needed.
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle): A simplified company with limited liability, one-member form.
  • SA (Société Anonyme): A public limited company with shares traded on the market. Minimum capital investment
  • SNC (Société en Nom Collectif): A company with unlimited liability, all members are fully liable for company debts.

Capital and Members

  • Capital Social: The initial investment in a company.
  • Associés: Members/Shareholders of a company.
  • Gérant (Manager): The manager who runs a company, potentially with specific responsibilities for decision-making or daily operations

Decision-Making

  • Assemblée Générale: The general meeting where major decisions are made (general assemblies).
  • Président/Directeur: The designated manager or leader and/or director of a company.
  • Conseil d'Administration: This is an administrative board in larger companies (limited companies, with shareholders).

Liability and Remuneration

  • Responsabilité: Liability for company debts and obligations.
  • IR: Individual income tax (impôts sur le revenu)
  • IS: Corporate tax.
  • IS option: Additional special option for a given tax.
  • Remuneration: Compensation or payment for work.
  • Deductible: Amounts that can be subtracted from income when calculating taxes.

Other Considerations

  • Cessions: Transfer of ownership of company shares.
  • Conditions: Stipulations or requirements.
  • Statuts: Legal documents defining the company's structure, policies, and operations.

Essential Elements of a Business Contract

  • Consent of Parties: All members must agree to the business contract.
  • Minimum Number of Members: Most companies need at least two members, unless they are single-member formations.
  • Contributions: Each member must offer some form of contribution (cash, assets, or services).
  • Profit and Loss Sharing: How profits and losses will be allocated among the members.
  • Business Purpose: The company's activities must be lawful and clearly defined.
  • Legal Form: Choosing the suitable legal structure.
  • Articles of Association: Specify the company's structure, operation, and other key details.

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