Chap 2 Champ d'application TVA PDF 2024/2025

Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 CHAP 2 : Le champ d’application de la TVA Paragraphe 1 Caractères généraux et mécanismes 11- Généralités La TVA est un impôt indirect sur la consommation, ou encore un impôt sur la...

Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 CHAP 2 : Le champ d’application de la TVA Paragraphe 1 Caractères généraux et mécanismes 11- Généralités La TVA est un impôt indirect sur la consommation, ou encore un impôt sur la dépense qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La TVA a été instituée en France par une loi du 10 avril 1954. Elle constitue un impôt à très large rendement. Le modèle de la TVA tient une place importante dans les systèmes fiscaux contemporains. En effet, appliqué dans l’ensemble des pays de l’union européenne, il a été copié par d’autres pays tels que le Japon, la Chine, l’Inde, la Russie. 12- Mécanisme de la TVA La TVA est un impôt indirect collecté par l’intermédiaire des entités personnes physiques ou morales qui interviennent dans le circuit économique. Pour chaque opération soumise à TVA, le fournisseur de biens ou le prestataire de services : Collecte auprès du client la TVA facturée sur les ventes Déduit la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée à l’occasion de ses achats (de biens, services et immobilisations) La TVA nette due est égale à la différence : TVA collectée – TVA déductible. Pour la plupart des entreprises, ce calcul est réalisé tous les mois. o La différence peut être positive ; dans ce cas l’entreprise doit verser le solde périodiquement au trésor public o La différence peut être négative ; dans ce cas l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qui majore la TVA déductible de la période suivante. Il peut dans certaines conditions être remboursé à l’entreprise. La TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise. Elle n’affecte donc pas le résultat. Remarque : Depuis le 1er janvier 2021, un régime optionnel de TVA (ou « assujetti unique ») est instauré pour les groupes. Paragraphe 2 Champ d’application TVA 21- Principes généraux Le champ d’application de la TVA est très large. Il va permettre de cerner les opérations qui sont soumises à la TVA et celles qui y échappent. Les opérations imposables (celles qui entrent dans le champ d’application de la TVA) comprennent les opérations effectuées à titre onéreux par des personnes physiques ou morales qualifiées d’assujettis. Les autres opérations sont en principe placées hors du champ d’application de la TVA. Toutefois, parmi ces opérations imposables, certaines sont exonérées par une disposition expresse de la loi (exportations, opérations médicales, location Marie-Laure BOURESCHE page 1 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 d’immeubles à usage d’habitation) ; dans certains cas, certaines d’entre elles peuvent être taxées par voie d’option (location d’immeubles nus à usage professionnel). D’autre part, parmi les opérations qui en principe sont hors du champ d’application de la TVA, certaines sont imposées par une désignation de la loi (livraison à soi- même, ventes d’immeubles en état de futur achèvement). En résumé : Opérations dans le champ d’application de la Opérations Opérations TVA : imposées exonérées Exemples : ventes de Exemples : marchandises, de exportations, produits finis prestations médicales Opérations hors champ d’application de la Exemples : cadeau ; dividendes perçus ; TVA opérations réalisées par un particulier 22- Les opérations imposables à la TVA Les opérations imposables peuvent être classées de la façon suivante : Opérations effectuées par un assujetti à titre onéreux Opérations imposables par une disposition expresse de la loi Opérations exonérées par une disposition particulière de la loi Opérations exonérées mais imposables sur option 221-Les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti L’article 256 I du CGI précise que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Ces deux catégories d’opérations représentent l’essentiel des activités économiques des entreprises. Il s’agit d’opérations imposables par nature. Pour qu’une opération soit imposable à la TVA par nature, il faut qu’elle réponde à trois critères : 1/ Livraison de biens meubles corporels et prestations de services Il est important de bien distinguer les livraisons de biens des prestations de services car les règles d’exigibilité et de territorialité diffèrent. La livraison d’un bien meuble corporel s’entend du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire. Est assimilée à une livraison de biens la remise matérielle d’un bien en vertu d’un contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété. Sont également considérés comme livraison de biens meubles corporels : L’apport en société ; L’échange d’un bien contre un autre ; Le gaz, l’électricité, la chaleur, le froid et les biens similaires. L’article 256-1 du CGI n’évoque pas les livraisons d’immeubles. Les cessions d’immeubles sont dans certains cas soumises à la TVA. Il s’agit d’une exception. Le législateur a voulu les faire relever d’un texte particulier. Marie-Laure BOURESCHE page 2 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Par ailleurs, les opérations portant sur les biens meubles incorporels (= droits portant sur une chose mobilière par nature, comme par ex les brevets, marques…) sont considérées comme des prestations de services. Sont considérées comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels. Tel est le cas notamment : Locations de biens meubles ou immeubles ; Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons ; Les travaux d’études, de recherches, d’expertises ; Les cessions de biens meubles incorporels (brevets, marques). 2/ Opérations effectuées à titre onéreux Pour être imposables, les livraisons de biens meubles corporels et prestations de services doivent être effectuées à titre onéreux. L’opération est à titre onéreux lorsqu’elle comporte une contrepartie. Elle peut être versée en numéraire mais aussi en nature (échange d’un bien, apport en société). La notion d’opération effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le bien livré ou service rendu et la contre-valeur reçue. Cette notion de lien direct a été affinée par la jurisprudence nationale mais aussi communautaire. Il est établi si les deux conditions suivantes sont réunies : Le service doit être rendu directement à un bénéficiaire déterminé ; en d’autres termes il doit être individualisé ; Il doit exister un lien entre le niveau des avantages retirés par le bénéficiaire du service et la contre-valeur versée au prestataire. Exemple 1 : une indemnité est soumise à TVA lorsqu’elle constitue la contrepartie d’un service rendu. A titre d’exemple, une indemnité d’assurance reçue par une entreprise à la suite d’un dégât des eaux n’est pas soumise à TVA (l’entreprise ne rend aucun service). Exemple 2 : les subventions versées par les collectivités territoriales à des entreprises telles que subvention d’équipement, d’équilibre dans le cadre de l’aménagement du territoire sont destinées à satisfaire des intérêts collectifs et non individuels. Il n’y a donc pas de lien direct entre le service rendu par l’entité subventionnée et la subvention versée par la collectivité. En revanche, une subvention d’exploitation accordée à une compagnie du bus pour qu’elle maintienne son tarif à un niveau socialement acceptable est assimilée à un complément de prix. Dans ce cas, il existe un lien direct entre le service rendu et la subvention versée par la collectivité. La subvention est soumise à TVA. 3/ Notion d’assujetti Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI. L’assujetti doit agir en tant que tel. Tous les autres éléments sont sans influence sur l’attribution de la qualité d’assujetti. Exercice d’une activité économique : activités de producteur, commerçant ou prestataires de services, activités libérales, agricoles, civiles. La Cour de justice des communautés européennes a estimé que la gestion des participations financières ne relevait pas d’une activité économique. Exercice de manière indépendante : les personnes physiques ou morales doivent agir sous leur propre responsabilité et jouir d’une totale liberté dans Marie-Laure BOURESCHE page 3 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 l’organisation et l’exécution de leurs travaux. Cette condition exclut donc les salariés, les représentants de commerce salariés, les travailleurs à domicile et toute personne qui est liée par un contrat de travail ou autre lien juridique créant un état de subordination. Agissant en tant que tel : selon la Cour de justice des communautés européennes, cette précision signifie qu’une personne qui effectue une opération à titre privé n’est pas qualifiée d’assujetti. Eléments sans influence. : la qualité d’assujetti est indépendante du statut juridique des personnes, de leur situation au regard des autres impôts. 222- Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale de la loi Même si elles n’entrent pas dans le cadre des opérations imposables par nature, certaines opérations sont soumises à la TVA en vertu d’une disposition spéciale de la loi. a) Les livraisons à soi-même La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de moyens lui appartenant. Exemple 1 : les salariés d’une entreprise fabriquent un entrepôt destiné au stockage des matières premières. Exemple 2 : un exploitant individuel qui commercialise du papier peint et peintures prélève sur les stocks un lot de papier peint pour refaire la chambre de ses enfants. Exemple 3 : les salariés d’une entreprise réalisent un logiciel spécifique destiné à la gestion de trésorerie de l’entité. Exemple 4 : un salarié d’une entreprise utilise un véhicule utilitaire pour le déménagement de ses enfants. Ces quatre exemples peuvent être regroupés en deux catégories : Biens et services affectés aux besoins de l’entreprise (auto-fabrication) : exemples 1 et 3. Biens et services affectés aux besoins autres que ceux de l’entreprise (autoconsommation) : exemples 2 et 4. ➔Biens produits par l’entreprise pour son propre usage : auto-fabrication Quelle que soit la nature du bien auto-fabriqué affecté aux besoins de l’entreprise (immobilisation ou prélèvement sur stock), une imposition à la TVA au titre de la livraison à soi-même n’est exigée que dans le cas où l’acquisition de ce bien auprès d’un autre assujetti n’ouvrirait pas droit à déduction complète de la taxe (en raison d’une limitation ou exclusion du droit à déduction). Remarque : les prestations de services pour les besoins de l’entreprise ne sont pas imposables au titre des livraisons à soi-même. La comptabilisation en immobilisation incorporelles de prestations de services à soi-même (conception d’un logiciel spécifique par les salariés de l’entreprise par ex) ne remet pas en cause cette non- imposition). ➔Biens et services affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise : auto-consommation Marie-Laure BOURESCHE page 4 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Il s’agit de biens fabriqués ou achetés par l’entreprise et remis gratuitement à ses dirigeants, son personnel ou des tiers ou de services non affectés aux besoins de l’exploitation. Ces livraisons sont soumises à la TVA si les éléments nécessaires à l’opération ont ouvert droit à déduction (même partielle). Remarque : les prélèvements effectués normalement par le chef d’une entreprise individuelle ne sont pas considérés comme des livraisons à soi-même. La TVA déduite sur ces biens est régularisée en fin d’année. b) Les importations et les acquisitions intracommunautaires En droit fiscal, le terme importation est réservé à l’acquisition de produits en provenance de pays hors Union européenne. Le terme acquisition intracommunautaire concerne l’achat de produit au sein de l’Union européenne. Ces opérations sont imposées à la TVA. Le régime de ces opérations sera étudié dans le chapitre relatif à la territorialité de la TVA. L’imposition de ces opérations permet d’éviter toute distorsion de concurrence avec les produits nationaux. En d’autres termes, elle permet d’assurer une parfaite neutralité fiscale entre les produits nationaux et importés. Importation : les biens meubles corporels sont taxés lors de l’entrée du bien sur le territoire national. La taxe est perçue par la DGFip. Acquisition intracommunautaire : la TVA est « auto liquidée » par l’entreprise qui acquiert le bien. Sur la déclaration de TVA, l’entreprise doit faire apparaître la TVA collectée et la TVA déductible. c) Certaines opérations concourant à la production ou livraison d’immeubles Sont imposables à la TVA les opérations suivantes : L’acquisition d’un terrain à bâtir par un assujetti à la condition qu’il prenne l’engagement de construire dans un délai de 4 ans. En cas de non-respect de cet engagement, les droits d’enregistrement deviennent rétroactivement exigibles. Les terrains à bâtir acquis par des particuliers ne sont pas soumis à la TVA mais aux droits d’enregistrement ; Les ventes d’immeubles en état de futur achèvement (c'est-à-dire en cours de construction) ; Les ventes d’immeubles dans le délai de 5 ans après leur achèvement. Au- delà du délai de 5 ans, l’opération peut être soumise à TVA sur option. 223-Les opérations exonérées par une disposition expresse de la loi Certaines opérations entrent dans le champ d’application de la TVA (c'est-à-dire qu’elles sont imposables) mais sont exonérées par une disposition expresse de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation. Les exonérations sont nombreuses et hétéroclites : dans certains cas c’est l’activité entière qui est exonérée ; dans d’autres seules certaines opérations sont exonérées. Pour l’entreprise, l’exonération présente les conséquences suivantes : L’assujetti est non redevable de la TVA Il ne collecte donc pas la TVA Il ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations à l’exception des opérations du commerce international. Pour Marie-Laure BOURESCHE page 5 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 ces dernières, l’exonération n’affecte aucunement le droit à déduction de l’entreprise. L’assujetti est redevable de la taxe sur les salaires. L’exonération peut être défavorable pour l’entreprise du fait de son effet pénalisant sur le droit à déduction. C’est pour cette raison que la loi offre dans certains cas la possibilité d’opter pour la collecte de la TVA sur les opérations concernées. La liste des principales exonérations sans possibilité d’option est la suivante : Le secteur médical et paramédical Le secteur d’enseignement scolaire, supérieur et professionnel des établissements publics et privés Le secteur des assurances Les services publics des collectivités locales Les établissements de spectacles et les clubs sportifs professionnels Les organismes d’utilité générale à caractère social, culturel, sportif dont la gestion est désintéressée Les opérations d’exportation et livraisons intracommunautaires Les opérations de bourse Les opérations bancaires : intérêts, agios, escomptes Les locations d’immeubles à usage d’habitation 224 Les opérations exonérées mais avec possibilité d’option L’option permet à l’entreprise de déduire la TVA portant sur les achats de biens et services correspondants et d’être dispensée de la taxe sur les salaires. D’une manière générale, l’assujetti est placé sous le même régime que les redevables de plein droit. Pour le client, la TVA qui lui est facturée est récupérable à la condition qu’il soit lui- même redevable. La composition de la clientèle est donc un élément décisif à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’apprécier si l’option peut ou non être avantageuse. Les principales opérations imposables sur option sont les suivantes : Commission bancaire sur tenue de comptes, effets, affacturages ; Location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial. En revanche, toute location d’immeuble nu à un non-assujetti (hors du champ d’application de la TVA) n’est possible qu’après accord du locataire, elle doit être mentionnée dans le bail et a une durée minimum de 6 mois. Les membres de certaines professions libérales exonérées : avocats, avoués d’appel, auteurs de l’œuvre de l’esprit (peintres, compositeurs, écrivains sauf architectes et auteurs de logiciels) lorsqu’ils bénéficient d’une franchise de TVA (Chiffre d’affaires inférieur à 47 600 €), seuil fixé pour 2023 à 2025. Les petits redevables : ceux dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur à 91 900 € HT (entreprises de vente de biens) ou 36 800€ HT (prestations de services). Marie-Laure BOURESCHE page 6 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Application N°1 CH2 : Vous êtes en stage dans le cabinet d’expertise comptable Bastide. Votre tuteur teste vos connaissances en matière de TVA. Il vous propose plusieurs dossiers de clients du cabinet. Opérations spécifiques à analyser 1. La SARL Informat commercialise du matériel informatique. 2. Le dirigeant de la SARL Informat a prélevé dans les stocks un ordinateur pour équiper le studio de sa fille (ce bien avait ouvert droit à déduction de TVA à l’achat). 3. M. Tamar, infirmier libéral, facture des honoraires. 4. La SARL Clamec, entreprise de BTP, possède un appartement au-dessus de son siège social, qu’elle loue à usage d’habitation à un particulier. 5. La SARL Surgel, spécialisée dans la livraison à domicile de produits surgelés, loue à un confrère l’un des entrepôts dont elle n’a pas l’usage. Ce local est nu. 6. L’EARL Bonfils, pépiniériste, cède l’un de ses engins agricoles (ce bien avait ouvert droit à déduction de TVA à l’achat). 7. La société de transport Transpress facture du fret. 8. L’association sportive de volley d’une commune a encaissé les cotisations de ses adhérents. 9. La SAS Noces et Banquets loue du matériel de réception à des particuliers. 10. La société d’assurances Tout’Assu assure des clients professionnels et particuliers. 11. La SA Gemin, imprimeur, vient de céder un local acquis neuf, inscrit au bilan de l’entreprise depuis 8 ans. 12. La SA Gemin cède à un confrère le véhicule de tourisme inscrit au bilan. Ce véhicule n’avait pas fait l’objet d’une déduction de TVA lors de son acquisition. Préciser si les opérations spécifiques réalisées par ces entreprises sont imposables à la TVA. Marie-Laure BOURESCHE page 7 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Imposable Hors Imposable Exonérée Opér par champ par ou non Justification ation disposition d’applica nature soumise de la loi tion 1 ✓ 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Marie-Laure BOURESCHE page 8 CHAP 2 CHP APPLI TVA MLB