TVA et Droit Fiscal
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Questions and Answers

Quand la TVA devient-elle exigible après la livraison d'un bien ?

  • Le 15 du mois suivant (correct)
  • Le 5 du mois suivant
  • À la fin du mois suivant
  • Le jour même de la livraison

    • Quel est le statut des factures établies avant la livraison du bien ?

  • Elles sont considérées comme des factures d'acompte (correct)
  • Elles doivent être publiées dans un registre officiel
  • Elles ne peuvent pas être utilisées pour la déduction de la TVA
  • Elles entraînent l'exigibilité de la TVA

    • Quel est le seuil des acquisitions intracommunautaires pour bénéficier du régime dérogatoire ?

  • 10 000 € HT par an (correct)
  • 5 000 € HT par an
  • 20 000 € HT par an
  • 15 000 € HT par an

    • Quelle option est correcte concernant les personnes morales non assujetties au régime dérogatoire ?

    <p>Elles sont traitées comme des particuliers</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si le délai entre la date de facture et la livraison est long ?

    <p>La TVA doit être payée à la facture</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la TVA pour les PBRD ?

    <p>La TVA est acquittée dans le pays de départ des biens</p> Signup and view all the answers

    Les PBRD sont dispensées de quel type de déclaration ?

    <p>Déclaration d'échanges de biens (DEB)</p> Signup and view all the answers

    Quel principe couvre la déductibilité de la TVA par l'acquéreur ?

    <p>Appliquer les principes de droit commun</p> Signup and view all the answers

    Que détermine le lieu d'imposition pour les ventes à distance intracommunautaires lorsqu'elles ne dépassent pas un montant annuel spécifique ?

    <p>L'État de départ des biens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil annuel pour les ventes à distance intracommunautaires ?

    <p>10 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les biens soumis à la taxation sur la marge dans le contexte des ventes à distance ?

    <p>Ils sont exclus du régime des ventes à distance.</p> Signup and view all the answers

    Cette règle de territorialité ne s'applique pas aux vendeurs établis dans combien d'États membres de l'UE ?

    <p>Un seul État membre</p> Signup and view all the answers

    Pour quels types de ventes à distance le seuil de 10 000 € s'applique-t-il ?

    <p>Ventes à distance intracommunautaires</p> Signup and view all the answers

    Les règles de territorialité pour les ventes à distance sont-elles applicables aux vendeurs non établis dans l'UE ?

    <p>Non, elles ne s'appliquent pas</p> Signup and view all the answers

    Que doit respecter un opérateur établi dans plusieurs États membres concernant le seuil de ventes à distance ?

    <p>Il ne peut pas bénéficier du seuil</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation exclut les biens d'occasion du régime des ventes à distance ?

    <p>La taxation sur la marge</p> Signup and view all the answers

    Quelles fonctionnalités le service offre-t-il aux entreprises concernant l'EMEBI ?

    <p>Oui, possibilité de consulter, modifier et recevoir un accusé de réception.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum de livraisons ou acquisitions pour être soumis à l'enquête statistique ?

    <p>460 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour déposer l'état récapitulatif TVA ?

    <p>Dix jours ouvrables.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la collecte des états récapitulatifs pour le compte de la DGFiP ?

    <p>La DGDDI.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires ?

    <p>Le dépôt de l'état récapitulatif TVA.</p> Signup and view all the answers

    Quel nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2021 ?

    <p>Un guichet unique de TVA.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de locations de véhicules sont imposables en France si le preneur est assujetti ?

    <p>Locations de courte durée effectuées en France.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles prestations le lieu d'imposition est déterminé par la distance parcourue en France ?

    <p>Services d'hébergement.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de la déclaration et du paiement de la TVA dans un seul État membre ?

    <p>Les entreprises réalisant des ventes ou des prestations de services à destination de non-assujettis.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'imposition pour les travaux effectués sur des biens meubles pour un preneur non assujetti ?

    <p>Imposables en France si les travaux sont exécutés en France.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire chaque mois un assujetti réalisant des livraisons intracommunautaires ?

    <p>Renseigner l'état récapitulatif TVA.</p> Signup and view all the answers

    Quelles locations de moyens de transport sont imposables hors de France ?

    <p>Locations à court terme utilisées hors de France, dans un autre pays.</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur détermine si les transports de biens intracommunautaires sont imposables en France ?

    <p>Le lieu de départ du transport.</p> Signup and view all the answers

    Quelles locations sont imposables en France lorsque le preneur utilise un véhicule pour moins de 30 jours ?

    <p>Locations à court terme, peu importe le pays d'utilisation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles prestations sont exclues des dérogations en matière de territorialité de la TVA ?

    <p>Prestations immatérielles non attendues par les candidats.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du lieu d'utilisation d'un véhicule loué pour moins de 30 jours pour un preneur non assujetti ?

    <p>Est imposable en France même si utilisé à l'étranger.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'imposition pour la location de moyen de transport inférieur à 30 jours à l'international ?

    <p>Imposable dans le pays où le véhicule est utilisé.</p> Signup and view all the answers

    Quel régime est applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur de moins de 150 € ?

    <p>Import One Stop Shop – IOSS</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime qui s'applique aux services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans l'UE ?

    <p>OSS-régime UE</p> Signup and view all the answers

    Quel type de transaction est soumis au régime « One Stop Shop – régime non-UE » ?

    <p>Prestation de services à des non-assujettis par des assujettis non établis en UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le redevable de la TVA dans une vente par une entreprise française à une entreprise aux États-Unis ?

    <p>Le vendeur français</p> Signup and view all the answers

    Pour une vente de marchandises d'une entreprise française à une entreprise italienne, quel est le régime applicable ?

    <p>OSS-régime UE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit le régime d'importation pour les e-commerces ?

    <p>Colis d'une valeur inférieure à 150 €</p> Signup and view all the answers

    Quel type de service est concerné par le régime OSS-régime UE ?

    <p>Services fournis à des non-assujettis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut fiscal d'un assujetti belge réalisant des travaux pour un assujetti français ?

    <p>Redevable de la TVA en France</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Exigibilité de la TVA

    • La TVA devient exigible le 15 du mois suivant la livraison du bien ou à la délivrance de la facture, si celle-ci est avant le 15 du mois suivant.
    • Les factures émises avant l’intervention du fait générateur sont considérées comme des acomptes et ne déclenchent pas l'exigibilité de la TVA.
    • Si le délai entre la date de facture et la livraison correspond au temps nécessaire pour le transport du bien, l’acquéreur peut payer la TVA à la facture.

    Régime dérogatoire

    • Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) sont non assujetties en raison de leur activité et ont un plafond d’achats intracommunautaires fixé à 10 000 € HT par an.
    • La TVA n'est pas due en France pour ces acquéreurs, mais dans le pays d'origine des biens.
    • Les PBRD peuvent renoncer à ce régime et opter pour le régime général de TVA pour toutes leurs acquisitions intracommunautaires.
    • Les PBRD sont dispensées de déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB).

    Ventes à distance

    • Les ventes à distance concernent les transactions réalisées avec des particuliers ou PBRD dans un État de l'UE.
    • En principe, ces ventes sont considérées comme une livraison taxable pour le vendeur.
    • Les ventes à distance ne s'appliquent pas aux biens d'occasion ou soumis à taxation sur la marge.
    • Le lieu d'imposition des ventes intracommunautaires est déterminé par le seuil de 10 000 € annuel ; au-delà, il se situe dans l'État d'arrivée des biens, considérant les ventes dans tous les États membres.

    Déclarations et régimes spécifiques

    • Tous les assujettis des livraisons intracommunautaires doivent remplir un état récapitulatif TVA chaque mois, condition pour bénéficier de l'exonération de TVA.
    • Un nouveau guichet unique de TVA permet aux entreprises de déclarer et de payer la TVA dans un seul État membre pour les ventes et services destinés à des non-assujettis.
    • Trois régimes de guichet unique existent : l'OSS régime non-UE, l'OSS régime UE, et l'IOSS pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers.

    Exemples pratiques

    • Location d'un véhicule en France pour utilisation à l'étranger (Luxembourg) durant moins de 30 jours est soumis à la TVA française.
    • La collecte des états récapitulatifs de TVA et d'enquêtes statistiques est sous la responsabilité de la DGDDI pour le compte de la DGFiP.

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    Description

    Testez vos connaissances sur les règles de la TVA et son exigibilité suite à la livraison d'un bien. Ce quiz aborde également les principes de déduction de la TVA par l'acquéreur ainsi que la gestion des factures. Preparez-vous à explorer l'impact fiscal de la TVA dans le contexte commercial.

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