TVA et Droit Fiscal

Quand la TVA devient-elle exigible après la livraison d'un bien ?

Quel est le statut des factures établies avant la livraison du bien ?

Quel est le seuil des acquisitions intracommunautaires pour bénéficier du régime dérogatoire ?

Quelle option est correcte concernant les personnes morales non assujetties au régime dérogatoire ?

Qu'arrive-t-il si le délai entre la date de facture et la livraison est long ?

Quelle affirmation est correcte concernant la TVA pour les PBRD ?

Les PBRD sont dispensées de quel type de déclaration ?

Quel principe couvre la déductibilité de la TVA par l'acquéreur ?

Que détermine le lieu d'imposition pour les ventes à distance intracommunautaires lorsqu'elles ne dépassent pas un montant annuel spécifique ?

Quel est le seuil annuel pour les ventes à distance intracommunautaires ?

Quelle affirmation est correcte concernant les biens soumis à la taxation sur la marge dans le contexte des ventes à distance ?

Cette règle de territorialité ne s'applique pas aux vendeurs établis dans combien d'États membres de l'UE ?

Pour quels types de ventes à distance le seuil de 10 000 € s'applique-t-il ?

Les règles de territorialité pour les ventes à distance sont-elles applicables aux vendeurs non établis dans l'UE ?

Que doit respecter un opérateur établi dans plusieurs États membres concernant le seuil de ventes à distance ?

Quelle situation exclut les biens d'occasion du régime des ventes à distance ?

Quelles fonctionnalités le service offre-t-il aux entreprises concernant l'EMEBI ?

Quel est le montant minimum de livraisons ou acquisitions pour être soumis à l'enquête statistique ?

Quel est le délai maximum pour déposer l'état récapitulatif TVA ?

Qui est responsable de la collecte des états récapitulatifs pour le compte de la DGFiP ?

Quelle condition est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires ?

Quel nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2021 ?

Quels types de locations de véhicules sont imposables en France si le preneur est assujetti ?

Pour quelles prestations le lieu d'imposition est déterminé par la distance parcourue en France ?

Qui peut bénéficier de la déclaration et du paiement de la TVA dans un seul État membre ?

Quel est le critère d'imposition pour les travaux effectués sur des biens meubles pour un preneur non assujetti ?

Que doit faire chaque mois un assujetti réalisant des livraisons intracommunautaires ?

Quelles locations de moyens de transport sont imposables hors de France ?

Quel facteur détermine si les transports de biens intracommunautaires sont imposables en France ?

Quelles locations sont imposables en France lorsque le preneur utilise un véhicule pour moins de 30 jours ?

Quelles prestations sont exclues des dérogations en matière de territorialité de la TVA ?

Quel est l'impact du lieu d'utilisation d'un véhicule loué pour moins de 30 jours pour un preneur non assujetti ?

Quel est le critère d'imposition pour la location de moyen de transport inférieur à 30 jours à l'international ?

Quel régime est applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur de moins de 150 € ?

Quel est le régime qui s'applique aux services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans l'UE ?

Quel type de transaction est soumis au régime « One Stop Shop – régime non-UE » ?

Quel est le redevable de la TVA dans une vente par une entreprise française à une entreprise aux États-Unis ?

Pour une vente de marchandises d'une entreprise française à une entreprise italienne, quel est le régime applicable ?

Qu'est-ce qui définit le régime d'importation pour les e-commerces ?

Quel type de service est concerné par le régime OSS-régime UE ?

Quel est le statut fiscal d'un assujetti belge réalisant des travaux pour un assujetti français ?