Le Système Fiscal Belge PDF

Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU Chapitre 1 Le système fiscal belge 0  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU Chapitre 1 : le système fiscal belge 1. Définition Le régime fisc...

Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU Chapitre 1 Le système fiscal belge 0  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU Chapitre 1 : le système fiscal belge 1. Définition Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité. Il connaît deux catégories d’impôt : les impôts directs les impôts indirects Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il s’agit de l’impôt des personnes physiques (I.P.P.), de l’impôt des sociétés (I.Soc), de l’impôt des personnes morales (I.P.M.) et de l’impôt des non-résidents (I.N.R.). Les impôts indirects sont perçus à l’occasion d’un acte ou d’un fait ponctuel. Il s’agit notamment des droits d’enregistrement, des droits de succession et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.). Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 1  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU 2. Les impôts directs : description Comme dit précédemment, les impôts directs sont divisés en 4, en fonction du type de « personnes » qui les paie. Mais qui se retrouve dans chacune de ces catégories ? Et que paient-elles ? IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES (I.P.P) L'impôt des personnes physiques est dû sur l’ensemble des revenus perçus par des particuliers résidant en Belgique. Prenons un exemple : Monsieur Dupont habite à Mons, il travaille comme employé polyvalent dans une ASBL de la région. Monsieur Dupont est-il soumis à l’impôt des personnes physiques ? Oui Pourquoi ? Car c’est une personne physique qui réside en Belgique et qui perçoit un revenu Sur quel revenu seront calculés ses impôts ? Sur son revenu de travail Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 2  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU Mais combien paie-t-on ? Le calcul de l’impôt des personnes physiques est relativement «compliqué» car il dépend d’une série de choses personnelles telles que : Votre salaire net imposable (le salaire brut auquel sont déduits une série de frais professionnels et de dépenses déductibles), votre situation familiale nombre d’enfants à charge, personne isolée ou non, … Une fois le montant obtenu, vous vous trouverez dans une (ou plusieurs) tranche(s) de revenus et devrez appliquer le(s) taux d’imposition relatif(s). Ensuite, une série d’ajouts et de suppressions viendront s’indiquer en fonction d’éventuelles réductions d’impôts, de taxes communales, … Il s’agit d’un calcul relativement complexe qui ne sera pas développé durant ce cours. Néanmoins, afin d’éviter toute erreur, des permanences sont prévues afin de compléter cette déclaration, avec vous, durant les périodes d’imposition. Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 3  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU IMPÔTS DES SOCIÉTÉS (I.SOC) L’impôt des sociétés est dû sur le bénéfice annuel des sociétés belges qui se livrent à des opérations à caractère lucratif. Les sociétés belges sont celles dont le siège social, le principal établissement ou le siège de direction/d'administration est établi en Belgique. Prenons un exemple : Monsieur Henri possède la société «TRBA», grosse société de travaux de chantiers dont le siège social et principal se situe à Mouscron. Tous les ans, la société réalise un bénéfice de plusieurs milliers d’euros. TRBA va-t-elle payer l’impôt des sociétés ? Pourquoi ? Oui car c’est une société belge qui réalise un bénéfice Monsieur Henri payera-t-il, lui aussi, l’impôt des sociétés ? Pourquoi ? non car il est une personne physique et paiera donc l’IPP Durant l’année 2018, TRBA a subi une perte de 12 000 €. A-t-elle payé l’impôt des sociétés ? Pourquoi ? Non car l’Isoc ne se paie que sur le bénéfice des société belge et non sur les pertes. Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 4  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU Mais combien paie-t-on ? Bien moins complexe, l’impôt des sociétés est calculé sur le bénéfice annuel de cette dernière. Le taux d’imposition est de 33.99% pour toutes les sociétés. (Exception : il existe des taux réduits pour les sociétés dont le bénéfice annuel ne dépasse pas un certain montant) Prenons un exemple La société TRBA réalise un bénéfice de 450 000€, durant l’année 2017. Calcule le montant de son impôt en sachant que le bénéfice est imposé à 33.99% 152 955€ d’impôts Et si son bénéfice était de 800 000 € ? 271 920 € d’impôts Et si elle est en perte de 100 000 € ? perte -> 0€ Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 5  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU IMPÔTS DES PERSONNES MORALES (I.P.M) En droit fiscal, les personnes morales sont les personnes qui ne se livrent pas à des opérations à caractère lucratif. Cet impôt concerne donc les revenus de capitaux et ceux produits par l’immobilier. IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS (I.N.R) Il s’agit de l’impôt dû sur les revenus belges perçus par des contribuables dont le domicile n’est pas établi en Belgique. Prenons un exemple Eric travaille à Mons et perçoit son salaire, tous les mois, de comptable. Cependant, il habite en France. S’agit-il d’un non résident ? oui Pourquoi ? car il perçoit un salaire en Belgique alors qu’il habite en France Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 6  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU 3. Les impôts indirects : description LES DROITS D’ENREGISTREMENT Les droits d’enregistrement sont dus sur certains actes présentés à l’administration fiscale. Cette formalité consiste en la copie / la mention d’un acte, par le receveur de l’enregistrement, dans un registre. L’exemple le plus connu : L’exemple le plus connu en matière de droits d’enregistrement est celui des immeubles. En effet, toute personne qui acquiert un immeuble en Belgique paie un droit fiscal appelé droit d’enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges du bâtiment. LES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession. Ces droits sont supportés par les héritiers, chacun pour ce qu’il recueille. Le taux varie en fonction de la valeur reçue par chacun des héritiers, mais également du lien de parenté et de la région dans laquelle le défunt résidait. A titre d’indication Les droits de succession vont de 3% à 30%, selon la région, lorsque l’héritier est le conjoint ou l’enfant du défunt. Dans les autres cas, ils varient entre 20% et 80%. Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 7  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE La TVA trouve son origine dans la réglementation européenne. Cette taxe a été instaurée par une directive européenne du 11 avril 1967. Les principales caractéristiques de la TVA sont les suivantes: → Il s’agit d’une taxe sur le chiffre d'affaires → Elle est neutre pour tout assujetti à la TVA (seul le consommateur final supporte définitivement cette taxe). → Elle est transparente :Il est toujours possible de déterminer le prix du service presté ou du produit vendu hors taxe et celui de la taxe La TVA s'applique sur certaines livraisons de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations. Le taux ordinaire est de 21 %. Il existe deux taux réduits de 6 et 12 %. Ainsi qu’un taux à 0%. 4. Les recettes de l’État Ces recettes correspondent aux entrées d’argent, perçues par l’État, afin de couvrir les dépenses qui lui incombent. Les recettes de l’État proviennent de deux sources : Les recettes fiscales Les recettes non fiscales c’est-à-dire les impôts, qui forment qui sont principalement les revenus du plus de 95 % des recettes totales. patrimoine de l’État, les rémunérations des services rendus ( !!! redevance audiovisuelle stoppée en 2018, en Wallonie !!!) et les emprunts contractés par l’État. Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 8  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU LES RECETTES FISCALES Les impôts sur la consommation c’est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Les prélèvements sur les revenus : - l’impôt sur le revenu des personnes physiques(IPP), - l’impôt sur les bénéfices des sociétés (ISoc) - ainsi que les impôts des non résidents (INR) - et des personnes morales (IPM) Les impôts sur la propriété et le capital composés du revenu cadastral (prélevé par les propriétaires de biens immobiliers), des impôts sur les plus-values (immobilières et mobilières) et des droits d’enregistrement, de succession, … LES RECETTES NON FISCALES Comme dit précédemment, cette catégorie reprend : Les recettes du patrimoine : - Revenus versés à l’État par les organismes publics - Les dividendes des entreprises dont l’État est actionnaires - … Les recettes des activités industrielles et commerciales réalisées par l’État Les produits des jeux (PMU, Loterie, …) Les recettes engendrées par les amendes Les dons … Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 9  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU 5. Les dépenses de l’État Une fois les recettes perçues par l’État, il est indispensable de les utiliser dans les diverses dépenses qui sont obligatoires à son bon fonctionnement. On fait la distinction entre : Les dépenses économiques Les dépenses sociales : représentées par les dépenses liées plus nombreuses, elles sont aux infrastructures routières mais représentées par : également à l’aide aux entreprises en L’aide aux personnes (chômage, difficulté CPAS, …) L’enseignement La sécurité sociale L’assurance maladie-invalidité … Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 10  Cours réalisé et assuré par Alison MALOTTEAU 6. Le système fiscal belge, c’est qui ? Le système fiscal belge est composé de plusieurs administrations gérant, chacune, une «partie» des recettes et dépenses du pays. Ainsi, on retrouve par exemple : - L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI S’OCCUPE : ▪ Des impôts sur les revenus : IPP, IPM, Isoc, INR ▪ Les taxes assimilées : taxe de circulation , de jeux, de paris, … - L’ADMINISTRATION DE LA TVA S’OCCUPE : ▪ De la TVA ▪ Des droits d’enregistrement ▪ Des droits de succession ▪ Des droits d’hypothèque ▪ … - L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES S’OCCUPE : ▪ Des droits de douane liés à l’importation de biens ▪ Des droits d’accises liés à la fabrication d’alcool, à l’essence, … Chapitre 1 Fiscalité A. MALOTTEAU (30/10/2019) 11