Exonération de la TVA au titre des opérations de dons PDF

C’est quoi un don Action de céder quelque chose, il peut s’agir de - une somme d'argent ou d'un bien immeuble ; - un bien d'équipement ou marchandise ; - construction de biens immeubles ou réalisation de travaux ; - prestation de service Cadre réglementaire Décret exécutif N...

C’est quoi un don Action de céder quelque chose, il peut s’agir de - une somme d'argent ou d'un bien immeuble ; - un bien d'équipement ou marchandise ; - construction de biens immeubles ou réalisation de travaux ; - prestation de service Cadre réglementaire Décret exécutif N° 04-191 du 10 juillet 2004 Décret exécutif N° 24-248 du 23 juillet 2024 Article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires Modalités d'octroi de l'exonération de la TVA pour les opérations de dons Les opérations de dons consentis au profit du - Croissant rouge algérien et des associations ou œuvres à caractère humanitaire - Institutions et établissements publics Conditions des opérations de dons Dons destinés à être distribuer gratuitement a des nécessiteux ou autre catégorie de personnes digne d'être secourues ou utilisés à d'autres fins réglementaires Quelles sont les biens exonérés Les biens acquis par -Le CRA -Les associations ou œuvres à caractère humanitaire I - Dons locaux L'octroi de l'exonération de la TVA (conditions) Le CRA remis au donneur une déclaration d'acceptation du don (voir model en annexe) Don relatif à la réalisation d'un projet (conditions) Pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien immeuble ou exécution de service Il faut une convention et un cahier de charge Bénéfice de l'exonération (conditions) - Déclaration d'acceptation du don (détaillée) - Pièces d'identité du donateur aux pièces justifiant la qualité du donateur - Convention II - Don étranger Conditions - Attestation d'octroi du don souscrite par le donateur - Attestation du don (modèle formulaire en annexe) Dédouanement Marchandise objet don bénéficie de l'exonération Pour bénéficier de l'exonération il faut - une attestation d'acceptation ; - une attestation des biens ; - une attestation de caractères humanitaires ; - une attestation d'exonération. Déclaration d'acceptation de don Un document doit être rempli par le CRA ou l'association à caractère humanitaire et ce pour le don local ou le don expédier de l'étranger Attestation d'exonération de la TVA Délivré par les services fiscaux devant contenir - Les renseignements du bénéficiaire du don et du donateur - La qualité du don (bien-marchandise-travaux) - Le montant de la TVA don acquittée