UE1 - Droit fiscal - #2 - Phase _avant_ du contrôle.pdf

DSCG - UE Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale La vérification de comptabilité Phase «Avant» Rappel Principe Système déclaratif Présomption de bonne foi Conséquence Pas de contrôle inopiné Contrôle annoncé Envoi d’un «Avis de vérification» Avis de vérification de comptabilité Les me...

DSCG - UE Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale La vérification de comptabilité Phase «Avant» Rappel Principe Système déclaratif Présomption de bonne foi Conséquence Pas de contrôle inopiné Contrôle annoncé Envoi d’un «Avis de vérification» Avis de vérification de comptabilité Les mentions obligatoires Les identités Mentions Le contribuable Attention en cas de personne morale Le vérificateur Le supérieur hiérarchique L’interlocuteur départemental Explication Connaissance des personnes en charge Préparation du débat contradictoire La «Charte» Principe Lien vers la CDOCV La CDOCV ? Charte des droits et obligations du contribuable vérifié Document expliquant le déroulement de la procédure «en clair» Importance Charte opposable à l’administration Explication «lisible» : préparation du débat contradictoire La possibilité de se faire assister Principe Possibilité de se faire assister Assistant Peut être n’importe qui En pratique : comptable ou expert Explication Contribuable pas un expert fiscal Assistance => permet débat contradictoire avec vérificateur La date du contrôle Principe Avis donne date/heure de 1ère visite Modification de la date Possibilité à la demande du contribuable Délai minimal 2 jours francs après réception de l’avis Explication Permettre au contrib. de se préparer Pour instaurer un débat contradictoire L’objet du contrôle La période contrôlée v. «Le délai de reprise» L’impôt contrôlé Peut être un impôt spécifique Peut être «l’ensemble des impositions» Explication Permettre au contrib. de se préparer Pour permettre débat contradictoire L’avis de vérification de comptabilité Le délai de reprise de l’administration fiscale Délais applicables Droit commun 6ans Activités occultes 10 ans Impôts locaux 1 an IS/IR/TVA 3 ans Computation des délais IS - Principes IS Trois derniers exercices clos Dans 3 derniers exercices clos Uniquement si délai de déclaration dépassé Explication Objectif contrôle => vérifier déclaration Si délai de déclartion non dépassé => rectification possible Computation des délais IS : illustration Faits Avis reçu le 12 juillet 2019 Entreprise exercice sur année civile Trois derniers exercices clos : Exercice clos le 31/12/2018 Exercice clos le 31/12/2017 Exercice clos le 31/12/2016 Déclaration : 3 mai 2019 Conclusion => les 3 exercices peuvent être vérifiés Computation des délais IS : illustration Faits Avis reçu le 12 avril 2019 Entreprise exercice sur année civile Trois derniers exercices clos : Exercice clos le 31/12/2018 Exercice clos le 31/12/2017 Exercice clos le 31/12/2016 Déclaration : 3 mai 2019 Conclusion : Exercice clos le 31/12/2018 pas «déclaré» Vérification uniquement sur 2016 et 2017 Computation des délais TVA - Principes TVA TVA des exercices contrôlés Ajouter TVA à déclarer au jour de l’avis Computation des délais TVA - Illustration Faits Avis reçu le 12 octobre 2019 Entreprise Exercice année civile TVA mensuelle TVA contrôlée : Exercices 2018, 2017 et 2016 Dernière déclaration TVA : 15 septembre 2019 sur TVA août 2019 Ajouter la TVA jusqu’en août 2019