Chapitre 3 : La Territorialité de la TVA PDF

Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 CHAP 3 : La territorialité de la TVA Le champ d’application de la TVA n’est pas illimité dans l’espace. Il présente un caractère territorial. L’application des règles de territorial...

Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 CHAP 3 : La territorialité de la TVA Le champ d’application de la TVA n’est pas illimité dans l’espace. Il présente un caractère territorial. L’application des règles de territorialité permet de déterminer si une opération (livraison de biens ou prestation de services) doit être effectivement soumise à la TVA française ou bien si au contraire elle doit y échapper comme se situant hors du champ d’application territorial de cette taxe. Principe : Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire ; Les prestations de services : - Fournies à des non-assujettis à la TVA sont imposées dans le pays où le prestataire a le siège de son activité économique ; - Fournies à des assujettis à la TVA sont imposées au lieu d’établissement du preneur (=acheteur) de la prestation. Paragraphe 1 Définition des territoires La TVA s’applique sur les biens et services qui sont consommés en France. Au regard des règles applicables en matière de TVA, l’expression en France ne coïncide pas totalement avec les frontières de l’Etat français. Pour l’imposition à la TVA française, le territoire français comporte : La France continentale ; La Corse ; La principauté de Monaco ; Les eaux territoriales (=bande de 12 miles nautiques de large) ; Le plateau continental (= espace marin et sous-marin adjacents aux côtes jusqu’à une profondeur de 200 m). Les quatre départements d’outre-mer (DOM) ainsi que Mayotte (ROM) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres membres de l’Union européenne. La Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme un territoire unique. La TVA n’est pas appliquée en Guyane, ni à Mayotte, ni dans les COM (= Polynésie, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint- Barthélemy). Régime applicable aux opérations internes réalisées sur le territoire français Principe des livraisons de biens : Si ces opérations entrent dans le champ d’application, elles sont soumises à la TVA. Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 Marie-Laure BOURESCHE page 1 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 le taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. le taux réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d'amélioration du logement, aux droits d'entrée dans les musées, zoo… le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant (au-delà des 140 premières représentations soumises au taux de 2,1%) ; il s'applique également aux logements sociaux et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, infrastructure de recharge pour véhicules électriques, produits de protection périodique féminine… le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la redevance audiovisuelle, les 140 premières représentations du spectacle vivant et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse. Le territoire de l’Union européenne Les 27 pays de l’Union européenne se divisent en 2 groupes : ▪ Les pays de l’Union européenne appartenant à la zone euro : 19 (à compter de 2015) pays de l’UE sur 87 font partie de la zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie (2014), Lituanie (2015), Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie. ▪ Les pays de l’Union européenne n’appartenant pas à la zone euro : 8 pays de l’UE sur 27 conservent leurs devises nationales : Bulgarie, Croatie, Danemark, Suède, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie. Rappel : Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’UE (Brexit). Paragraphe 2 Règles applicables aux transactions réalisées avec des pays situés hors Union européenne Les opérations extracommunautaires concernent les opérations réalisées entre la France et les pays tiers. C’est seulement en ce domaine qu’interviennent les notions d’importation et d’exportation. 21-L’exonération des exportations (TVA à taux zéro) 211- Les exportations sont exonérées de TVA. L’exonération s’applique aussi aux prestations de services relatives au trafic international : emballages, chargements, transports, etc… Marie-Laure BOURESCHE page 2 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Les conséquences de cette exonération sont les suivantes : Malgré cette exonération, les exportateurs peuvent déduire la TVA sur l’achat des biens livrés ; Les exportateurs sont autorisés à acquérir en franchise de taxe les biens qu’ils destinent à l’export. Toutefois, ils doivent remettent à leurs fournisseurs à titre de justificatif un document certifiant que les produits achetés sont destinés à l’export. Remarque : Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations n’est plus réalisé par les services des douanes : l’acquéreur assujetti doit l’ « autoliquider » sur sa déclaration de TVA. Il reçoit le 14 du mois du mois suivant le montant de TVA collectée sur importations ; il est prérempli par les douanes. L’acquéreur doit déposer sa déclaration le 24 au plus tard. 22- Le régime des importations L’introduction en France de biens en provenance de pays tiers donne lieu à perception de TVA, que l’acquisition soit faite par un assujetti ou un particulier. La TVA doit être acquittée par la personne désignée comme le destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. La perception de la TVA est soumise aux règles suivantes : Ce sont les Finances publiques qui perçoivent la TVA et non plus les Douanes ; C’est au moment des opérations de dédouanement que la TVA devient exigible ; La base d’imposition est composée de la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais accessoires intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays. Le taux de TVA applicable à l’importation est celui applicable à l’intérieur, au moment de la déclaration de mise à la consommation. Sur agrément, certains importateurs peuvent, à compter du 1er janvier 2015, auto- liquider en France, la TVA sur l’importation pour gagner en trésorerie, sur l’obtention préalable d’une procédure de domiciliation unique (PDU). Il s’agit de déduire la TVA avant même de l’avoir acquittée. Paragraphe 3 Les règles applicables aux transactions de marchandises au sein de l’Union Européenne Depuis le 1er janvier 1993, la réalisation du marché unique européen a entraîné la suppression des frontières fiscales et douanières. Les marchandises peuvent donc circuler librement d’un état à un autre. Cette situation a eu pour conséquence un renforcement de la coopération entre les administrations nationales et le rapprochement des règles fiscales en matière de TVA. Malgré une harmonisation progressive des taux de TVA, des différences subsistent entre les différents états de l’Union. Les taux applicables dans les 27 Etats de l’Union européenne au 1er janvier 2024 sont les suivants : Pays Taux Pays Taux Pays Taux normal Marie-Laure BOURESCHE page 3 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 normal normal Allemagne 19% France 20% Pays-Bas 21% Autriche 20% Grèce 24% Pologne 23% Belgique 21% Hongrie 27% Portugal 23% Bulgarie 20% Irlande 23% République 21% tchèque Chypre 19% Italie 22% Roumanie 19% Croatie 25% Danemark 25% Lettonie 21% Espagne 21% Lituanie 21% République 20% slovaque Estonie 22% Luxembourg 17% Slovénie 22% Finlande 24% Malte 18% Suède 25% 31-Régime applicable aux assujettis redevables de la TVA Les assujettis doivent être identifiés par un numéro individuel spécifique qu’ils doivent communiquer à leurs clients et fournisseurs. En France, ce numéro comporte 13 éléments : 2 lettres indiquant le pays, suivies de 2 chiffres servant de clé de vérification et du numéro de SIREN. 311-Les livraisons intracommunautaires Si le client a fourni son numéro d’identification, les livraisons de biens sont exonérées de TVA et taxées dans le pays de destination. A défaut d’identification, l’opération est soumise à la TVA dans le pays de départ du bien comme pour une opération réalisée en interne. Le redevable est le fournisseur français. 312-Les acquisitions intracommunautaires C’est l’acquéreur lui-même qui est redevable de la TVA au taux en vigueur dans son propre pays. C’est l’acquéreur qui doit « auto déclarer » la TVA sur la déclaration de TVA. En d’autres termes, l’acquéreur collecte la TVA et peut la déduire à la condition d’être assujetti sur la totalité de ses opérations. Exemple : une entreprise industrielle française acquiert en provenance d’Allemagne un matériel d’une valeur de 1 500 € HT. Hypothèse 1 : l’entreprise française n’a pas fourni son numéro d’identification. Le bien est facturé par l’entreprise Allemande au taux de 19%. L’entreprise française reçoit une facture d’un montant = 1 500*1.19 = 1 785 €. Hypothèse 2 : l’entreprise française a fourni son numéro d’identification et est assujettie à la TVA sur l’ensemble de ses opérations. Elle doit déclarer sur sa déclaration de TVA une TVA collectée de 1500*0.2 = 300 € et une TVA déductible du même montant. Hypothèse 3 : l’entreprise française a fourni son numéro d’identification mais n’est assujettie à la TVA qu’à hauteur de 80%. Elle doit déclarer une TVA collectée de 300 € et une TVA déductible de 1500*0.2*0.80 = 240€. Marie-Laure BOURESCHE page 4 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 32-Régime des ventes de moyens de transport neufs Les ventes de moyens de transport neufs (véhicules à moteur, avions, bateaux) sont imposées à la TVA dans l’Etat membre de destination, que l’intéressé soit un assujetti, un non assujetti ou un particulier. Un véhicule est considéré comme neuf s’il a été livré depuis moins de 6 mois ou s’il a parcouru une distance inférieure à 6 000 km. Cette disposition vise à éviter de perturber les marchés nationaux. Ainsi, au regard des règles en matière de TVA, un particulier n’a aucun intérêt fiscal à s’approvisionner dans un autre Etat de l’Union européenne où la TVA serait plus faible. Exemple : si une entreprise ou un particulier français acquiert un véhicule au Luxembourg, il devra s’acquitter de la TVA en France avant de demander la carte grise. Remarque : A compter du 01/01/2022, en remplacement de la DEB (Déclaration d’Echange de Biens), une entreprise qui fait entrer ou sortir des biens de la France vers un autre Etat membre de l’UE doit établir deux déclarations distinctes : 1/ Une enquête statistique, destinée à la DGDDI (Direction Générales des Douanes et des Droits Indirects), qui recense les données relatives au commerce extérieur ; 2/ Un état récapitulatif de TVA, destiné à l’administration fiscale, pour les introductions et les expéditions. Paragraphe 4 Les règles applicables aux prestations de services 41-Principe général de taxation des prestations de service matérielles Prestation rendue par un prestataire Territorialité : pays d’établissement du preneur établi en France à un preneur (=bénéficiaire de la prestation) Redevable : preneur du service assujetti à la TVA Fait générateur : exécution de la prestation de service Exigibilité : encaissement de la prestation de service Formalité : auto-liquidation de la TVA par le preneur Le prestataire doit déposer une DES, mensuellement, par voie électronique auprès de la DGDDI (douanes). Prestation rendue par un prestataire Territorialité : pays d’établissement du prestataire établi en France à un preneur non assujetti à la TVA Redevable : prestataire de services Fait générateur : exécution de la prestation de service Marie-Laure BOURESCHE page 5 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Exigibilité : encaissement du prix et acomptes Formalités : pas d’auto-liquidation de TVA Le prestataire n’est pas tenu de déposer une DES Prestataire non établi dans le pays à Preneur par auto-liquidation de la TVA française un preneur assujetti en France Prestataire non établi dans le pays à Prestataire, pas de TVA française un preneur non assujetti 42-Dérogations au principe général de taxation quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou non assujetti) Service se rattachant à un immeuble Ils sont taxables au lieu de situation de l’immeuble. Ventes à consommer sur place Elles sont imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées, quel que soit la qualité du bénéficiaire, assujetti ou non assujetti, sauf en cas de location. Locations de moyens de transport de Elles sont imposables au lieu de mise à disposition du courte durée (possession d’un moyen moyen de transport. La location est située en France de transport pendant une durée lorsque le moyen de transport est effectivement mis à la inférieure à 30 jours, durée portée à 90 disposition du preneur en France. jours pour les transports maritimes) Si longue durée : Etat du preneur Transport de personnes Lieu d’imposition Les prestations de transport de passagers sont situées géographiquement en fonction des distances parcourues. Redevable Preneur assujetti si le prestataire n’est pas situé dans le même Etat que celui du preneur ; prestataire dans le cas contraire. Activités culturelles, sportives, Imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement artistiques, scientifiques, éducatives, exécutées. de divertissement (foires, expositions par exemple) Prestations des agences de voyages Lieu où le service est rendu, càd le siège de l’agence de voyages. Services de télécommunication, Lieu où le preneur est établi, son domicile ou sa résidence radiodiffusion et télévision, services habituelle, quel que soit le lieu d’établissement du fournis par voie électronique prestataire. 44-Le mécanisme d’auto-liquidation Marie-Laure BOURESCHE page 6 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Le preneur du service (dès lors que les prestations relèvent du principe général de taxation et que le preneur est un assujetti établi en France) doit faire figurer sur sa déclaration de TVA la taxe correspondant à l’opération à la fois dans la rubrique TVA collectée et TVA déductible. 45- Dépôt d’une déclaration européenne de services Qui doit déposer l’état Prestataire des services qui réalise une prestation de service : récapitulatif de TVA (ex auprès d’un assujetti établi dans un autre Etat membre de une DES) ? l’Union européenne et qui est redevable de la taxe en application du principe général de taxation Le preneur n’est jamais tenu au dépôt de la DES Souscription de la DES La DES est souscrite par voie électronique sur le site Internet mis à disposition par le Direction générale des douanes et des droits indirects. Paragraphe 5 Le régime applicable aux particuliers Cas des ventes à distance : Le régime des ventes à distance s’applique aux livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur à destination d’un acquéreur particulier (ou à un non- assujetti ou à un assujetti non redevable) établi dans un autre Etat de l’UE. Une VAD est une vente au cours de laquelle l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement. Elle peut intervenir par téléphone, internet, catalogue, téléachat, SMS.Le lieu de livraison est réputé être le pays de départ pour les opérateurs établis dans un seul Etat membre et ne dépassant pas 10 000 € de chiffre d’affaires vers l’ensemble des autres pays de l’UE (depuis le 30 juin 2021). Ce régime est destiné à éviter une délocalisation des entreprises qui trouveraient un intérêt fiscal à s’installer dans les pays de l’UE où les taux de TVA sont les plus bas. Remarque : Lorsque le seuil de 10 000 € HT n’est pas dépassé, le vendeur peut opter pour la TVA du pays d’arrivée, si cela est plus favorable pour son client non assujetti. Application N°1 CH 3 : 1-Une entreprise espagnole réalise une foire exposition en France. 2-Un traiteur français réalise à Genève une réception pour une entreprise française. 3-Ravalement d’un immeuble à Menton par une entreprise Italienne. Marie-Laure BOURESCHE page 7 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 4-Une entreprise de location française loue des véhicules utilitaires. Ces véhicules sont mis à disposition des clients à Strasbourg : a) Pour une durée de 3 mois à une entreprise allemande assujettie à la TVA qui utilise ce véhicule en France. b) Pour une durée de 3 semaines à une entreprise française assujettie à la TVA qui utilise le véhicule en Suisse. c) Pour une durée de 2 semaines à un particulier allemand qui utilise ce véhicule en Allemagne. Travail à faire : déterminez le lieu d’imposition à la TVA de ces différentes opérations. Application N°2 CH 3 : La SA Meine, installée à Nîmes, est spécialisée dans la fabrication de la brandade, spécialité culinaire à base de morue. Elle a toujours vendu ses produits dans les départements limitrophes au Gard. Depuis cinq ans, elle vend aussi ses produits par une centrale d’achat d’un puissant groupe de distribution français et son chiffre d’affaires connaît une très forte croissance. Aujourd’hui, elle emploie un commercial spécifiquement affecté à la vente de ses produits sur d’autres marchés (DOM, étranger…). Plusieurs contrats sont sur le point d’être signés avec des circuits de distribution dans différentes régions ou pays, et la SA Meine envisage aussi de se fournir à l’étranger pour garantir ses sources d’approvisionnement. Vous êtes comptable au sein de la société. M. Meine vous demande d’analyser l’impact de certaines opérations en matière de TVA. Opérations envisagées par la SA Meine : 1. Vente de produits au Royaume-Uni 2. Vente de produits en Corse 3. Vente de produits en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion 4. Vente de produits en Grèce, au Portugal et en Espagne 5. Vente de produits à Monaco 6. Vente de produits au Danemark et en Suède 7. Vente de produits en Norvège 8. Vente de produits à un particulier (non assujetti à la TVA) au Portugal Marie-Laure BOURESCHE page 8 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 9. Vente de produits au Japon 10. Vente de produits à une entreprise qui n’a pas fourni son NIC 11. Achat de matières premières au Portugal et en Espagne 12. Achat de matières premières au Maroc et en Norvège. Préciser, pour chacune des opérations envisagées, le régime fiscal applicable en matière de TVA. Application de la T Opératio Régime territorial Nature de l’échange française n applicable Oui Non 1 Extracommunautaire ✓ Exportation, operation exoneree de TVA 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Marie-Laure BOURESCHE page 9 CHAP 3 TERRITORIALITE TVA MLB