Relation Administration Fiscale PDF

RELATION ADMINISTRATIO N FISCALE Les aspects généraux du système fiscal français Les typologies d’impôts en France Impôt sur le revenu : IRPP Impôt sur les sociétés : IS Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA Impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises...

RELATION ADMINISTRATIO N FISCALE Les aspects généraux du système fiscal français Les typologies d’impôts en France Impôt sur le revenu : IRPP Impôt sur les sociétés : IS Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA Impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE), Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) Droits de mutation et succession Cotisations sociales Autres impôts et taxes  Impôt progressif Calcul sur la base du revenu annuel du foyer fiscal IRPP Tranches d’imposition en fonction des revenus Prélèvement à la source depuis 2019 sur le salaire ou pension de retraite  Imposition sur le bénéfice des entreprises IS IS a atteint 25% en 2022 Contribution sociale sur les bénéfices : contribution supplémentaire en fonction du bénéfice (> à 2,3M€) TVA  Taxe foncière : payée par le propriétaire de biens immobiliers et le locataire pour les entreprises (bâtis ou non bâtis) Taxe d’habitation : Impôts suppression en cours pour locaux les RP mais applicable pour les RS CFE et CVAE contribuent au financement des collectivités locales Droits de mutation et de succession Mutation : droits perçus lors de la vente de biens immobiliers ou de donations Succession : dus lors de la transmission d’un patrimoine au moment du décès (fonction du lien de parenté)  Financement de la SS, inclues les assurances maladies, maternité, Cotisatio vieillesse, ns allocations sociales familiales… Prélèvement sur les salaires et les travailleurs indépendants  Taxes sur les produits énergétiques : carburants et énergie (TICPE, TICC) Autres Taxes sur les impôts et transactions financières taxes (boursières) Contribution économique territoriale (CET) : (CFE+CVAE)  Progressivité et proportionnalité Principes Répartition : équitabilité de la de bases charge fiscale entre contribuables Simplification et modernisation  Système fiscal français Organes et institutions Direction Ministère de Direction Direction nationale de l’économie, générale des nationale vérification des finances finances d’intervention et de et de la publiques s domaniales recouvrement relance (DGFiP) (DNID) (DNVR) Conseil Cours des constitutionne Conseil d’Etat parlement comptes l  Gestion économique et financière Ministère de Politique économique : l’économie, gestion des finances publiques, régulation des finances des marchés financiers, promotion de la et de la compétitivité économique relance Fiscalité : création, révision et applications des lois fiscales, collecte des impôts et des taxes Budget de l’Etat : préparation du budget de l’Etat, gestion des recettes et des dépenses publiques, maintien de l’équilibre budgétaire et financier des services publics Politique monétaire : collaboration BDF et BCE, définition de la politique monétaire de la zone euro Relations internationales : négociations économiques (UE), G7… Soutien aux entreprises et à l’innovation : favoriser l’innovation, l’investissement et la création d’emplois Relance économique : mesures de relance (COVID 19) DGFiP Collecte des impôts : Gestion des finances revenus des publiques et de la particuliers, IS, TVA, fiscalité TH, TF… Gestion des recettes publiques : gestion des Contrôle fiscal : recettes fiscales et non vérification de la fiscales pour le compte conformité des de l’Etat, collectivités contribuables et territoriales et exactitudes des organismes de sécurité déclarations sociale  GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC : RELATIONS INTERNATIONALES : DÉPEND DU MINISTÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE ÉCHANGES INTERNATIONAUX DANS LE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA L’ETAT ET RÉALISE LES VENTES AUX CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA RELANCE ENCHÈRES PUBLIQUES FRAUDE FISCALE ET L’ÉVASION FISCALE Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT INVENTAIRE ET VALORISATION : GESTION VENTES AUX ENCHÈRES : CESSION DE : GESTION, CONSERVATION ET LOCATIVE, CONCESSION D’USAGE, VENTE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS VALORISATION DU DOMAINE PUBLIC DE BIENS APPARTENANT À L’ETAT (BIENS IMMOBILIERS, TERRAINS, FORÊTS DOMANIALES, PORTS MARITIMES…) Gestion des concessions et autorisations : occupation du domaine public et délivrance des autorisations d’usage Actions de conservation : sécurité et risques environnementaux Lutte contre l’occupation illicite Direction Nationale de vérification et de recouvrement (DNVR) Entité spécifique de la DGFiP Contrôle fiscal : mener les vérifications fiscales approfondies (IR, TVA, transactions internationales…) Recouvrement des créances fiscales : responsable du recouvrement fiscal, gestion des paiements, plans de règlement, récupération des créances impayées Contrôle des situations fiscales : régularisations, redressements fiscaux, litiges fiscaux Actions de recouvrement forcé : saisies des comptes bancaires, saisies de biens Gestion des contentieux : recours administratifs et procédures judiciaires, contestation des décisions fiscales