Les fins de contrat 2023-2024 PDF

Les fins de contrat Finalité de la séquence Connaître la réglementation autour des fins de contrat Accompagner et formaliser les départs Départs Abandon de Sortie prévus et Licencieme...

Les fins de contrat Finalité de la séquence Connaître la réglementation autour des fins de contrat Accompagner et formaliser les départs Départs Abandon de Sortie prévus et Licenciements Retraite Autres motifs poste administrative négociés ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 2 Les points à vérifier avant le départ Clause de non-concurrence : vise à limiter la liberté d'un salarié pour exercer des fonctions équivalentes que le financement de la formation chez un concurrent ou à son propre La protection s’applique pendant la soit exclusivement à la charge de compte. Applicable si limitée durée du mandat et se poursuit l’employeur après sa cessation. Dans le temps que la clause soit conclue dans le L’employeur doit consulter le CSE et contrat ou l’avenant Dans l’espace obtenir l’accord préalable de que le montant du remboursement À une activité spécifiquement visée l’inspection du travail. soit proportionnel aux frais engagés Clause de dédit-formation : remboursement des frais de Protection des représentants du formation engagés par l’entreprise personnel en cas de démission , sous 3 conditions : ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 3 Les départs prévus et négociés Fin de période d’essai Fin de CDD Démission Rupture conventionnelle ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 4 Les départs prévus Fin de période d’essai Fin de CDD Démission Manifestation de la volonté du Sans motivation, sans motifs Fin automatique à la date prévue salarié de façon claire et non discriminatoires sans formalités spécifiques équivoque Pas de forme spécifique mais un Respecter un délai de prévenance Report possible du terme du CDD écrit est plus que conseillé Pas d’indemnités particulières sauf Préavis à respecter sauf en cas de dispositions conventionnelles Versement possible d’une indemnité dispense sous certaines conditions contraires Rupture anticipée sous certaines conditions avec préavis et Application des clauses indemnités ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 5 6  Rupture conventionnelle Envoi de la demande Entretiens d’homologation Délai de préalables sur (J+1) rétractation Négociation convocation Réflexion Homologation 15 jours Homologation Signature de la de la DREETS calendaires convention 15 jours ouvrables Spécificités : Indemnités : Rupture d’un commun accord d’un CDI ► Indemnité de congés payés Définition des conditions de la rupture ► Indemnité de rupture Procédure spécifique pour les salariés protégés (avis du CSE et autorisation de ► Clause de non-concurrence = sujet complexe l’Inspection du travail) ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 7 8 L’abandon de poste ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 9  Disciplinaire (faute simple, grave ou lourde) Motif Non-disciplinaire (insuffisance professionnelle, d'inaptitude personnel physique, de refus d'une modification du contrat de travail,...) Les licenciements Motif économique ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 10  Procédure de licenciement motif personnel (disciplinaire ou non) Au moins 5 jours Au mois 2 jours Courrier ouvrables après ouvrables après la recommandé avec l’entretien date de Convocation AR ou remis en présentation de la Courrier main propre à un convocation recommandé avec Préciser l’objet, la Entretien Notification AR ou remis en entretien date, l’heure, le lieu Exposé des motifs préalable du licenciement et main propre de l’entretien et la recueil des Enoncé précis du ou possibilité de se explications du des motifs de faire assister salarié licenciement Indemnités : Indemnité de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Indemnité de licenciement Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence NB : les salariés protégés font l’objet d’une procédure spécifique. ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 11 12 Licenciement disciplinaire Une cause réelle et sérieuse : - existe réellement dans les faits - est précise et vérifiable simple - est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. grave En l’absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement lourde peut être nul. ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 13 Licenciements non disciplinaires Refus d'une Insuffisance Inaptitude modification du Economique professionnelle contrat de travail Incapacité, physique Constats d’erreurs, Proposition d’une Motivé par des ou mentale, à tenir de non respect des modification du raisons économiques son poste de travail délais, de tâches non contrat par (Difficultés effectuées l’employeur économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, cessation d'activité de l'entreprise) ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 14 La retraite Historique Fonctionnement Réforme envisagée Préparation ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 15  La création des régimes de retraite 1961 : Création 1972 : 1947 : Création 1945 : Création du régime Obligation du régime 2017 : Fusion de du régime complémentaire d’adhésion au complémentaire l’Agirc et de général de pour les complémentaire pour les cadres l’Arrco retraite unifié non-cadres géré par (Agirc) (Arrco) l'Agirc-Arrco Depuis la création des régimes, plusieurs réformes sur les régimes ont été mises en œuvre. ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 16 Le système de retraite Régime de base Régime complémentaire Régime supplémentaire Obligatoire Obligatoire Facultative Fondement du système de retraite français Complément au régime de base Complément aux autres régimes Pour les salariés du privé, les Fonctionnement par répartition Fonctionnement sur un système de fonctionnaires, les travailleurs non salariés capitalisation (professions libérales, artisans…) et les Mise en place par une entrepris salariés bénéficiant de régimes spéciaux Produits individuels d'épargne (RATP, SNCF, EDF-GDF…) Fonctionnement par répartition Basé sur la solidarité entre les générations ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 17  Les autres motifs de ruptures Prise d’acte de rupture Résiliation judiciaire Cas de force majeure Décès du salarié Faits Manquements suffisamment Demande du salarié au conseil de Force majeure : événement qui Décès en dehors du lieu de travail graves de l’employeur pour prud'hommes la résiliation de son rend impossible l'exécution du : aucune démarche particulière à empêcher la poursuite du contrat contrat de travail s'il considère contrat de travail de façon effectuer. de travail : que l'employeur ne respecte pas temporaire ou définitive. - discrimination ou ses engagements. Accident de travail mortel : 24 harcèlement commis par heures pour effectuer la l'employeur, déclaration. - non-paiement du salaire, - modification du contrat sans l'accord du salarié, - violences commises à l'encontre du salarié sur le lieu de travail. Modalités Information de l’employeur par un Saisie du Conseil des Evénement : doit être à la fois L’employeur adressera au notaire courrier en précisant les raisons Prud’hommes extérieur à l'entreprise, ou aux ayants droit du défunt les de la prise d'acte imprévisible, irrésistible ou sommes dues. Saisie du Conseil des insurmontable. Prud’hommes Conséquences sur le contrat Cessation immédiate du contrat Poursuite du travail jusqu'à la Cessation PROVISOIRE ou Arrêt immédiat du contrat de travail de travail décision. DEFINITIVE des relations de travail Si les torts sont fondés et graves, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul. ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 18 19 La sortie administrative Documents Démarches ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 20 Documents et démarches Mise à jour du registre du personnel (Etat Attestation récapitulatif Certificat de Solde de tout d’assurance des sommes travail compte « Radiation » des chômage versées ou systèmes de prévoyance et épargnées) complémentaire santé Recrutement ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 21 SOURCES DOCUMENTAIRES Dominique GRANDGUILLOT, 2018, L’essentiel du droit du travail, Broché https://www.agirc-arrco.fr/ https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html ALTEA/OM/FIN DE CONTRAT/Agnès LAURENT 2023-2024 22  Conclusion THÈMES ABORDÉS PÉDAGOGIE OBSERVATIONS ALTEA/OM/EVALUATION/Agnès LAURENT 2023-2024 23